Traduction de «Corporate Bill Payment Service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Corporate Bill Payment Service
Service de règlement automatisé de note d'entreprise

corporate bill payment
règlement automatisé de notes d'entreprise

bill-cheque [ bill-payment service ]
titre universel de paiement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It could cover one or more situations such as: money transmission services, prepaid and stored value accounts used for third party payments and not covered by the e-money regime and other third party payments services e.g. based on billing.
Il pourrait recouvrir une ou plusieurs situations, telles que: les transferts de fonds, les comptes prépayés servant aux paiements tiers ne relevant pas des dispositions en matière de monnaie électronique et d'autres services de paiements tiers, en rapport, par exemple, avec la facturation.

It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.
Il n’y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s’appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d’autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.

Those bill-paying services should be treated as money remittance, unless the competent authorities consider the activity to fall under another payment service.
Ces services de règlement des factures devraient être traités comme une transmission de fonds, à moins que les autorités compétentes ne considèrent que cette activité correspond à un autre service de paiement.

(f) for a deposit account that does not have a fixed monthly charge for a service package, the applicable charges for monthly statements of account, passbook updates, cash withdrawals, cheque withdrawals, debit payment purchases, preauthorized debits, bill payments, transfers between accounts and, if cheques are offered to the customer at the time the account is opened, cheque orders; and
f) à moins qu’il ne s’agisse d’un compte qui offre un ensemble de services à forfait mensuel, les frais liés à la fourniture de l’état de compte mensuel, à la mise à jour du livret de banque, au retrait en espèces, au retrait par chèque tiré sur le compte, au paiement automatique, au prélèvement automatique, au paiement de factures, au virement entre comptes et, si des chèques sont offerts au client lors de l’ouverture du compte, à l’impression de chèques;

The European Commission has approved under the Merger Regulation the acquisition of RBS WorldPay, the merchant payment services business of Royal Bank of Scotland Group, by the private equity investment firms Advent International Corporation and Bain Capital Investors.
La Commission européenne a autorisé, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, l'acquisition de RBS WorldPay, la société du groupe Royal Bank of Scotland spécialisée dans les services de paiement destinés aux commerçants, par les fonds d'investissement Advent International Corporation et Bain Capital Investors.

Those bill-paying services should be treated as money remittance as defined in this Directive, unless the competent authorities consider the activity to fall under another payment service listed in the Annex.
Ce service de paiement de factures devrait être traité comme une opération de transmission de fonds au sens de la présente directive, à moins que les autorités compétentes n'estiment que cette activité relève d'un autre service de paiement mentionné dans l'annexe.

Nor is it appropriate for it to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.
Il ne conviendrait pas non plus qu'il s'applique à des services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou leur transport sont exécutés exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou autres instruments, titres de service papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.

The service consists in delivering through Posten AB, at a uniform price, cash services such as bill payments or bank account deposits and withdrawals, both through counters and through the rural postmen service dedicated to the 700,000 individuals and 5,000 companies based in isolated locations.
Posten AB doit fournir, à un prix uniforme, des services tels que le paiement en espèces de factures, ou les dépôts et retraits sur comptes bancaires, à la fois au guichet et par l'intermédiaire du service de facteurs ruraux destiné aux 700 000 particuliers et 5 000 entreprises établis dans des endroits isolés.

It owns and operates an in-house giro payment system, which it uses to supply distance payment services to retail and corporate customers.
Elle est propriétaire d'un système interne de virements qu'elle exploite et qui offre des services de paiement à distance aux particuliers et aux entreprises.

The network provides a range of public services on behalf of government departments and private undertakings, such as basic cash facilities, bill payment, licensing etc, as well as access to the universal postal service provided by Royal Mail.
Le réseau offre tout un éventail de services publics pour le compte des administrations publiques et des entreprises privées, comme la possibilité de retirer des fonds, le paiement de factures, l’octroi de licences, etc. ainsi que l’accès au service postal universel assuré par Royal Mail.