Traduction de «Corporate Compensation and Monitoring Officer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Corporate Compensation and Monitoring Officer
agent ministériel de rémunération et de contrôle [ agente ministérielle de rémunération et de contrôle ]

Regulation respecting compensation for travel and living expenses of directors appointed by the Office des professions du Québec to the Bureau of professional corporations
Règlement sur l'indemnisation des frais de déplacement et de séjour des administrateurs nommés par l'Office des professions du Québec aux Bureaux des corporations professionnelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) the performance evaluation and compensation of the officers of the CRIC who are resident, and work principally, in Canada, or in a country in which a connected affiliate is resident, will be based on the results of operations of the subject corporation to a greater extent than will be the performance evaluation and compensation of any officer of a non-resident corporation (other than the subject corporation, a corporation controlled by the subject corporation or a connected affiliate) that does not deal at arm’s length with the CRIC.
(iii) l’évaluation du rendement et la rémunération des cadres de la société résidente qui résident, et travaillent principalement, au Canada ou dans un pays où réside une filiale rattachée soient fondées sur les résultats d’activités de la société déterminée dans une plus large mesure que ne le sont l’évaluation du rendement et la rémunération de tout cadre d’une société non-résidente (à l’exception de la société déterminée, d’une société qu’elle contrôle et d’une filiale rattachée) qui a un lien de dépendance avec la société résidente.

140. Where a corporation becomes bankrupt, no officer or director thereof is entitled to have his claim preferred as provided by section 136 in respect of wages, salary, commission or compensation for work done or services rendered to the corporation in any capacity.
140. Dans le cas où une personne morale devient en faillite, aucun dirigeant ou administrateur de celle-ci n’a droit à la priorité de réclamation prévue par l’article 136 à l’égard de tout salaire, traitement, commission ou rémunération pour travail exécuté ou services rendus à cette personne morale à quelque titre que ce soit.

(2) The directors of the Canada Ports Corporation cease to hold office on the coming into force of section 197 and have no right to claim or receive any compensation, damages, indemnity or other form of relief from Her Majesty in right of Canada or from any servant or agent of Her Majesty for ceasing to hold office by virtue of this section.
(2) Les administrateurs de la Société canadienne des ports cessent d’exercer leur charge à l’entrée en vigueur de l’article 197 et n’ont pas droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses préposés ou mandataires en raison de la cessation de leurs fonctions conformément au présent article.

the tasks of any data protection officer designated in accordance with Article 37 or any other person or entity in charge of the monitoring compliance with the binding corporate rules within the group of undertakings, or group of enterprises engaged in a joint economic activity, as well as monitoring training and complaint-handling.
les missions de tout délégué à la protection des données, désigné conformément à l'article 37, ou de toute autre personne ou entité chargée de la surveillance du respect des règles d'entreprise contraignantes au sein du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, ainsi que le suivi de la formation et le traitement des réclamations.

(h) the tasks of the data protection officer designated in accordance with Article 35, including monitoring within the group of undertakings the compliance with the binding corporate rules, as well as monitoring the training and complaint handling;
les missions du délégué à la protection des données, désigné conformément à l’article 35, notamment la surveillance, au sein du groupe d'entreprises, du respect des règles d'entreprise contraignantes, ainsi que le suivi de la formation et du traitement des réclamations;

14. Calls on the Commission to use incentive-based measures more effectively, and to be more vigilant in monitoring and ensuring that transnational corporations whose subsidiaries or supply chains are located in countries participating in the GSP and GSP+ – whether or not they have their registered office in the European Union – as well as the countries concerned a) comply with their national and international legal obligations in the areas of human rights, social and labour standards and environmental rules, b) show a genuine commitment to the rights, protection and well-being of their workforce and citizens generally, c) uphold freedom of association and collective bargaining rights, and d) deal with any infringements swiftly and effectively;
14. demande à la Commission d'exploiter plus efficacement les mesures incitatives et de contrôler et de s'assurer, avec plus de vigilance, que les entreprises transnationales – qu'elles aient ou non leur siège social dans l'Union européenne – dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans les pays participant aux systèmes SPG et SPG+, ainsi que les pays concernés, respectent leurs obligations légales, nationales et internationales en matière de droits de l'homme, de normes du travail, de normes sociales et de réglementation environnementale, qu'elles montrent un véritable attachement aux droits, à la protection et au bien-être de leur main-d'œuvre et des populations en général, qu'elles respectent la liberté d'association et les droits à la négociation collective et qu'elles traitent rapidement et efficacement toute violation éventuelle;

(Return tabled) Question No. 156 Hon. Maria Minna: With regard to pay equity and the initiatives proposed by the government that include education, specialized mediation assistance, and compliance monitoring: (a) what educational materials on pay equity have been produced; (b) which federal departments, agencies, and crown corporations were such educational materials sent to; (c) what site visits have taken place to further inform the employers, chief compensation executive, compensation analysts, and employee representatives of their statutory obligations; (d) has pay equity training for conciliation or mediation officers taken place and, if so, how many officers underwent training, when did it take place and how long was it; (e) have monitoring visits been conducted throughout the implementation process to reinforce and encourage voluntary compliance and collect information and, if so, how many have occurred and where did they occur; (f) has the Labour Program consulted with key stakeholders to gather their views on the effective implementation of these equal pay measures and, if so, what are the names of the stakeholders consulted and when were they consulted; (g) has the Canadian Human Rights Commission been invited to participate in these consultations; and (h) has the Canadian Human Rights Commission participated in these consultations?
(Le document est déposé) Question n 156 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne l'équité salariale et les projets du gouvernement dans ce domaine incluant les activités de sensibilisation, le service de médiation spécialisé, le suivi de la conformité: a) quel matériel didactique a-t-on produit sur l'équité salariale; b) à quels ministères, organismes et sociétés d'État de l'administration fédérale ces documents ont-ils été envoyés; c) quels endroits a-t-on visités pour sensibiliser davantage les employeurs, chefs de rémunération, analystes de la rémunération, et représentants des employés à leurs obligations légales; d) a-t-on dispensé une formation sur l'équité salariale aux agents de conciliation ou de médiation et le cas échéant, combien d'agents ont été formés, quand a eu lieu cette formation et combien de temps a-t-elle duré; e) a-t-on fait des visites de contrôle tout au long du processus de mise en oeuvre pour renforcer et encourager le respect volontaire et recueillir de l'information et, le cas échéant, combien de visites ont-été faites et à quels endroits; f) les responsables du Programme du travail ont-ils consulté les principaux intervenants afin d'obtenir leurs opinions sur l'efficacité de la mise en oeuvre de ces mesures d'équité salariale et, le cas échéant, quel est le nom de ces intervenants et quand ont-ils été consultés; g) la Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle été invitée à participer à ces consultations; h) la Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle participé à ces consultations?

11. Calls on any oil companies operating in the Sudan to ensure that people displaced by oil development in the past have the right to return to their homes and are paid full compensation for their removal and return or relocation, and that all oil companies are in full compliance with the Extractive Industries Transparency Initiative and the international voluntary security principles; calls on the Commission to monitor this in relation to its policies on corporate social responsibility;
11. demande aux compagnies pétrolières exerçant leurs activités au Soudan de veiller à ce que les personnes déplacées à la suite de l'exploitation du pétrole dans le passé aient le droit de rentrer chez elles et bénéficient du remboursement intégral de leurs frais de déménagement et de retour ou de relogement et de respecter pleinement l'initiative de transparence des industries extractives et les principes de sécurité volontaires internationaux; invite la Commission à s'assurer de cela dans le contexte de sa politique en matière de responsabilité sociale des entreprises;

7. Calls on any oil companies operating in the Sudan to ensure full compensation has been paid to people displaced by oil development in the past, and that they are in full compliance with the Extractive Industries Transparency Initiative and the international voluntary security principles; calls on the Commission to monitor this in relation to its policies on corporate social responsibility;
7. demande aux compagnies pétrolières exerçant leurs activités au Soudan de veiller à ce que les personnes déplacées à la suite de l'exploitation du pétrole dans le passé soient intégralement dédommagées et que ces activités respectent pleinement l'initiative de transparence des industries extractives et les principes de sécurité volontaires internationaux; demande à la Commission de s'assurer de cela dans le contexte de sa politique en matière de responsabilité sociale des entreprises;