In some Member States the managing authorities have access to specific databases to check the accuracy of the declarations by applicants; these include databases on tax (accessible in more than half of the Member States [21]), on financial institutions [22] and on persons and corporate bodies ordered to pay penalties in either administrative [23] or criminal proceedings [24].
Dans certains États membres, les autorités de gestion ont accès à des bases de données spécifiques (directement ou indirectement) afin de vérifier l'exactitude des déclarations effectuées par les candidats; il s'agit notamment de bases de données sur la fiscalité (accessibles dans plus de la moitié des États membres [21]), sur les établissements de crédit [22] et sur les personnes et les entreprises qui ont fait l'objet de sanctions dans des procédures administratives [23] ou pénales [24].