Vertaling van "Corporate Governance Committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Corporate Governance Committee
Comité de régie

corporate governance of information technology | corporate governance of IT | IT governance
gouvernance des technologies de l'information par l'entreprise | gouvernance informatique

government corporation | government-owned corporation | public corporation | public enterprise
organisme paragouvernemental

code on corporate governance | corporate governance code
code de gouvernance d’entreprise

government enterprise [ government corporation | public corporation | government business enterprise | government-owned enterprise | publicly-owned corporation | publicly-owned company ]
entreprise publique

Committee on Corporate Governance
Comité de régie de l'entreprise

corporate governance
gouvernement d'entreprise [ gouvernance d'entreprise ]

implement corporate governance
mettre en œuvre la gouvernance d’entreprise

public enterprise | public corporation | state enterprise | state-owned enterprise | SOE | state-owned corporation | government enterprise | government corporation
entreprise publique | société publique | entreprise d'État

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Further to the conclusions adopted by the Brussels European Council of 20 and 21 March 2003, which requested the adoption of an Action Plan on Company Law and Corporate Governance, the Commission addresses this Communication to the European Parliament and the Council, and transmits it also to the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.
Suite aux conclusions adoptées par le Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, qui demandaient l'adoption d'un plan d'action concernant l'amélioration du droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise, la Commission adresse la présente Communication au Parlement européen et au Conseil et la transmet également au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

[8] Governance Body: A body or a group of persons which is embedded in a company's corporate governance structure to exercise oversight over management as a fiduciary for investors and, if required by national law, for other stakeholders such as employees, and which consists of or, at least, includes individuals other than management, such as a supervisory board, an audit committee, or a group of non-executive directors or external board members.
[8] Organe de gouvernement : un organe ou un groupe de personnes inséré dans la structure de gouvernement d'entreprise d'une société, qui supervise la gestion des dirigeants en qualité de fiduciaire des investisseurs et, si la législation nationale le prévoit, pour le compte d'autres catégories de parties prenantes comme les employés, et qui est composé de membres autres que les dirigeants, ou du moins comprend de tels membres. Il peut s'agir d'un conseil de surveillance, d'un comité d'audit ou d'un groupe dont les membres sont des cadres non-dirigeants ou des membres extérieurs du conseil d'administration.

Corporate governance; strengthening Audit committees and internal control // The Commission and the Audit Advisory Committee will work on the: appointment, dismissal and remuneration of statutory auditors, as well as the communication with the statutory auditor.
Gouvernement d'entreprise; renforcement des comités d'audit et du contrôle interne // La Commission et le comité consultatif de l'audit travailleront sur les points suivants : désignation, révocation et rémunération des contrôleurs légaux des comptes, et communication avec ceux-ci.

All members of the EU Committee on Auditing underlined the need for clarification of the role of the statutory auditor and audit committees and their interaction with the company's corporate governance system.
Tous les membres du comité de l'audit de l'Union européenne ont souligné la nécessité de clarifier le rôle du contrôleur légal et des comités d'audit, ainsi que leur interaction avec le système de gouvernement d'entreprise.

Through the establishment of an Ethics Committee of the European Central Bank (hereinafter the ‘Ethics Committee’), the Governing Council aims to strengthen the ethics rules in place and further enhance the corporate governance of the European Central Bank (ECB), the European System of Central Banks (ESCB), the Eurosystem and the Single Supervisory Mechanism (SSM).
Par l'établissement d'un comité d'éthique professionnelle de la Banque centrale européenne (ci-après le «comité d'éthique professionnelle»), le conseil des gouverneurs vise à consolider les règles d'éthique professionnelle existantes et à améliorer la gouvernance d'entreprise de la Banque centrale européenne (BCE), du Système européen de banques centrales (SEBC), de l'Eurosystème et du mécanisme de surveillance unique (MSU).

More generally, EU companies are also concerned that screening and notification procedures involving the Committee on Foreign Investments in the US (CFIUS) include disproportionate oversight and corporate governance requirements, as well as screening of sensitive personnel.
Plus généralement, les entreprises de l’UE s’inquiètent aussi de ce que les procédures d’enquête et de notification auxquelles est associé le Comité des investissements étrangers aux États-Unis (CFIUS) prévoient une surveillance et des critères excessifs de gouvernance d’entreprises, ainsi qu’un contrôle du personnel sensible.