Traduction de «Corporate Viability Assessment Committees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Corporate Viability Assessment Committees
comités d'évaluation de la viabilité des entreprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Highlights the importance of protecting workers against exposure to carcinogens, mutagens and substances that are toxic to reproduction; stresses, in this context, that women are often exposed to a cocktail of substances, which can increase health risks, including to the viability of their offspring; firmly reiterates its call on the Commission to present a proposal for a revision of Directive 2004/37/EC on the basis of scientific evidence adding more binding occupational exposure limit values where necessary and to develop an assessment system in cooperation with the Advisory Committee on Safety and Health at Work that is based on clear and explicit criteria; believes that possible regulatory overlaps resulting in unintended non-compliance should be addressed in this context;
22. fait valoir l'importance de protéger les travailleurs contre l'exposition à des substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction; souligne, dans ce contexte, que les femmes sont souvent exposées à une combinaison de substances susceptibles d'augmenter les risques pour la santé, notamment en ce qui concerne la viabilité de leurs enfants; renouvelle, avec insistance, sa demande à la Commission de présenter une proposition de révision de la directive 2004/37/CE, sur la base de données scientifiques probantes, afin de fixer, le cas échéant, plus de valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes et de mettre au point, en coopération avec le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, un système d'évaluation fondé sur des critères clairs et explicites; estime qu'il convient d'éviter, dans ce contexte, les chevauchements réglementaires résultant du non-respect involontaire de la législation;

Where the Net Exposure to the client exceeds EUR [2,5-10] m, a Net Present Value (‘NPV’) analysis of the restructuring options will be conducted, with the objective of maximising the NPV for AIB but also ensuring that the viability of the SME or corporate is not endangered as a result, and if the solution chosen does not have the highest NPV, it must be based on verifiable economic and commercial criteria and the decision will require approval by the appropriate AIB Credit Committee.
en cas d'exposition nette à l'égard du client supérieure à [2,5-10] millions d'EUR, une analyse de la valeur actuelle nette (VAN) des options en matière de restructuration sera réalisée dans le but de maximiser la VAN pour AIB, mais aussi pour garantir que la viabilité de la PME ou de l'entreprise ne soit pas pour autant compromise; si la solution retenue n'aboutit pas à la VAN la plus élevée, elle doit s'appuyer sur des critères économiques et commerciaux vérifiables, et la décision doit être approuvée par le comité d'AIB compétent en matière de crédits;

AX. whereas national data protection authorities have developed binding corporate rules (BCRs) in order to facilitate international transfers within a multinational corporation with adequate safeguards with respect to the protection of the privacy and fundamental rights and freedoms of individuals and as regards the exercise of the corresponding rights; whereas before being used, BCRs need to be authorised by the Member States’ competent authorities after the latter have assessed compliance with Union data protection law; whereas BCRs for data processors have been rejected in the LIBE Committee report on the General Data Protection Regulation, as they would leave the data controller and the data subject without any control over the jurisdiction in which their data is processed;
AX. considérant que les autorités nationales de protection des données ont établi des règles d'entreprise contraignantes (REC) en vue de faciliter les transferts internationaux au sein des entreprises multinationales en apportant les garanties adéquates en ce qui concerne la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes ainsi qu'en ce qui concerne l'exercice de ces droits; qu'avant d'être appliquées, les REC doivent être autorisées par les autorités compétentes des États membres, une fois que celles-ci ont évalué leur conformité avec la législation de l'Union sur la protection des données; que les REC applicables aux sous-traitants pour le traitement des données ont été rejetées dans le rapport de la commission LIBE relatif au règlement général sur la protection des données, étant donné qu'elles auraient enlevé au responsable du traitement des données et à la personne concernée tout contrôle sur la juridiction dans laquelle leurs données sont traitées;

AW. whereas national data protection authorities have developed binding corporate rules (BCRs) in order to facilitate international transfers within a multinational corporation with adequate safeguards with respect to the protection of the privacy and fundamental rights and freedoms of individuals and as regards the exercise of the corresponding rights; whereas before being used, BCRs need to be authorised by the Member States’ competent authorities after the latter have assessed compliance with Union data protection law; whereas BCRs for data processors have been rejected in the LIBE Committee report on the General Data Protection Regulation, as they would leave the data controller and the data subject without any control over the jurisdiction in which their data is processed;
AW. considérant que les autorités nationales de protection des données ont établi des règles d'entreprise contraignantes (REC) en vue de faciliter les transferts internationaux au sein des entreprises multinationales en apportant les garanties adéquates en ce qui concerne la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes ainsi qu'en ce qui concerne l'exercice de ces droits; qu'avant d'être appliquées, les REC doivent être autorisées par les autorités compétentes des États membres, une fois que celles-ci ont évalué leur conformité avec la législation de l'Union sur la protection des données; que les REC applicables aux sous-traitants pour le traitement des données ont été rejetées dans le rapport de la commission LIBE relatif au règlement général sur la protection des données, étant donné qu'elles auraient enlevé au responsable du traitement des données et à la personne concernée tout contrôle sur la juridiction dans laquelle leurs données sont traitées;

33. Recommends that the audit committee, as an entity of the supervisory board, not the executive board, should decide whether to permit the provision of non-audit services to a given financial company and should negotiate the tender and details of the mandate; calls on the Commission to conduct an impact assessment on the viability and effects of a cap on non-audit services in relation to revenue;
33. recommande que ce soit le comité d’audit en tant qu’entité du conseil de surveillance, et non le conseil d’administration, qui décide d’autoriser ou non la prestation de services autres que d’audit à une entreprise financière donnée et qui négocie l’offre et les détails du mandat; appelle la Commission à mener une analyse d’impact concernant la viabilité et les effets de la fixation d’un plafond pour les services autres que ceux d’audit en rapport avec les recettes;

2. Recommends that the audit committee as an entity of the supervisory board, not the executive board, should decide whether to permit the provision of non-audit services to the respective financial company and should negotiate the tender and details of the mandate; calls on the Commission to conduct an impact assessment of the viability and effects of a cap on non-audit services in relation to revenue;
2. recommande que ce soit le comité d’audit en tant qu’entité du conseil de surveillance, et non le conseil d’administration, qui décide d’autoriser ou non la prestation de services autres que d’audit à l’entreprise financière en question et qui négocie l’offre et les détails du mandat; appelle la Commission à mener une analyse d’impact de la viabilité et des effets de la fixation d’un plafond pour les services autres que ceux d’audit en rapport avec les recettes;

- Reinforcing the corporate governance framework by specifying the tasks of the nomination committee in charge of the nomination of the members of the management body as well as drafting guidance on how to assess the suitability of the management body's members.
- renforcer le cadre de la gouvernance d’entreprise en précisant les tâches du comité chargé de nommer les membres de l’organe de gestion et en élaborant des orientations sur la manière d’évaluer le caractère adéquat des membres de l’organe de gestion.

Measures to improve structural and operational processes consisted in the appointment of a Risk Review Committee to conduct a comprehensive analysis of all the group’s risks, the establishment of an independent risk register area to assess operational risks and the setting up of risk management units in the corporate banking and real estate financing business areas.
Les mesures prises pour améliorer les processus structurels et opérationnels ont consisté à désigner un comité d'examen des risques chargé d'effectuer une analyse très complète de tous les risques du groupe, à établir un registre des risques indépendant pour évaluer les risques opérationnels et à constituer des unités de gestion des risques dans la banque d'entreprise et le financement immobilier.

Ms. Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Mr. Speaker, in addition to not having helped any new business since April 2001,the CEO of Technobase, Clément Joly, admitted on Wednesday that the corporation no longer has analysts to assess the viability of projects, something which does not bode well for the future.
Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, en plus de n'avoir aidé aucune nouvelle entreprise depuis avril 2001, le président-directeur général de la Technobase, M. Clément Joly, a reconnu, mercredi dernier, que l'organisme n'avait plus d'analyste pour évaluer la viabilité des projets, ce qui n'augure rien de bon pour l'avenir.

CanNor is funding a feasibility study to allow the Dakwakada Development Corporation to assess the economic and commercial viability of a mini hydro project on the Kathleen River and explore possibilities for other rivers as mini hydro sources.
CanNor finance une étude de faisabilité pour permettre à la Dakwakada Development Corporation d'évaluer la viabilité économique et commerciale d'un mini-projet hydroélectrique sur la rivière Kathleen, et explorer la possibilité d'utiliser d'autres rivières comme mini-sources d'hydroélectricité.