Traduction de «Corporate and excise systems architecture » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

corporate and excise systems architecture
architecture des systèmes du Ministère et de l'Accise

Excise and Corporate Systems Development
Élaboration des systèmes de l'Accise et du Ministère

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

51 (1) Subparagraphs 44(d.1)(i) to (iii) of the New Harmonized Value-added Tax System Regulations, No. 2, as enacted by section 34, apply for the purpose of determining a rebate in respect of a supply, by a cooperative housing corporation to a particular individual, of a share of the capital stock of the corporation if the rebate application is filed on or after April 1, 2013, unless the corporation paid no tax under subsection 165(2) of the Excise Tax Act in respect of the supply referred to in paragraph 255(2)(a) of that Act of the complex to the corporation.
51 (1) Les sous-alinéas 44d.1)(i) à (iii) du Règlement n 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, édictés par l’article 34, s’appliquent au calcul d’un remboursement relatif à la fourniture, effectuée par une coopérative d’habitation au profit d’un particulier, d’une part du capital social de la coopérative si la demande de remboursement est présentée après mars 2013, sauf si la coopérative n’a pas payé la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi sur la taxe d’accise relativement à la fourniture de l’immeuble, mentionnée à l’alinéa 255(2)a) de cette loi, effectuée au profit de la coopérative.

(2) Subparagraphs 44(d.1)(iv) and (v) of the New Harmonized Value-added Tax System Regulations, No. 2, as enacted by section 34, apply for the purpose of determining a rebate in respect of a supply, by a cooperative housing corporation to a particular individual, of a share of the capital stock of the corporation if the rebate application is filed on or after the later of April 1, 2013 and the day on which these Regulations are first published in the Canada Gazette, unless the corporation paid no tax under subsection 165(2) of the Excise Tax Act in respect of the supply referred to in paragraph 255(2)(a) of that Act of the complex to the corporation.
(2) Les sous-alinéas 44d.1)(iv) et (v) du Règlement n 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, édictés par l’article 34, s’appliquent au calcul d’un remboursement relatif à la fourniture, effectuée par une coopérative d’habitation au profit d’un particulier, d’une part du capital social de la coopérative si la demande de remboursement est présentée à la date ou après la date qui correspond au dernier en date du 1 avril 2013 et de la date où le présent règlement est publié dans la Gazette du Canada pour la première fois, sauf si la coopérative n’a pas payé la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi sur la taxe d’accise relativement à la fourniture de l’immeuble, mentionnée à l’alinéa 255(2)a) de cette loi, effectuée au profit de la coopérative.

The CRA has an excellent track record for executing large re-engineering projects to ensure long-term sustainability: for example, in 2000, the implementation of the corporate tax redesign for $180 million over five years; in 2003, implementation of the other levies system to replace the old excise commercial system, $20 million over two years; and in 2007, implementation of the redesigned GST/HST system, which cost $200 million over five years.
L'ARC possède un excellent bilan pour l'exécution de grands projets de restructuration afin d'assurer la durabilité à long terme: par exemple, en 2000, la mise en oeuvre de la restructuration de l'impôt sur le revenu des sociétés pour 180 millions de dollars sur une période de cinq ans; en 2003, la mise en oeuvre du Système des autres prélèvements pour remplacer le Système commercial de l'accise, pour un total de 20 millions de dollars sur deux ans; et en 2007, la mise en oeuvre des systèmes restructurés de TPS/TVH, qui a coûté 200 millions de dollars sur cinq ans.

(8a) The Communities' own resources system should always be taken into consideration when changing the rules related to the Communities' taxation issues (VAT, corporate tax, duties, levies, excise taxes).
(8 bis) Il convient que le système des ressources propres des Communautés soit toujours pris en compte lorsque les règles relatives aux questions fiscales des Communautés sont modifiées (TVA, impôt sur les sociétés, droits de douane, prélèvements, accises).

Taxation of passenger cars cannot be divorced from a general tax system involving VAT, excise duties and income tax or corporation tax. It constitutes, moreover, an instrument of budget revenue and, as such, comes under the sovereignty of the Member States.
Cette fiscalité des voitures particulières ne peut être dissociée d’un régime fiscal général mettant en jeu TVA, impôt sur le revenu ou les sociétés, accises, qui constitue par ailleurs un instrument de recette budgétaire et doit relever en tant que tel de la souveraineté des États.

The bill also contains measures dealing with the financial burden on students, the National Child Benefit System, senior citizens, tax arrangements with aboriginal governments, Canada's international obligations, excise taxes, the Canada Development Investment Corporation, and the Hibernia oil project, among others.
Le projet de loi renferme aussi des mesures traitant notamment du lourd endettement des étudiants, du régime national des prestations pour enfants, des personnes âgées, des arrangements fiscaux avec des gouvernements autochtones, des obligations internationales du Canada, des taxes d'accise, de la Corporation d'investissements au développement du Canada et du projet pétrolier Hibernia.

Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act; C-47, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act; C-5, An Act respecting cooperatives; C-53, An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Co ...
Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...