Vertaling van "Corporate governance rule relating to cooperatives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corporate governance rule relating to cooperatives
règle de régie des coopératives

corporate governance rule [ corporate governance regulation ]
règle de gouvernance d'entreprise [ règle de régie d'entreprise ]

Act containing private international law rules relating to corporations | Corporations(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois en matière de corporations

Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, on the other
Protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

Public Inquiry (Cooperative Credit Associations) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Cooperative Credit Associations) ]
Règles sur les enquêtes publiques (associations coopératives de crédit) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (associations coopératives de crédit) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will revitalize the corporate governance rules relating to cooperatives, provide cooperatives access to new financing opportunities, and strengthen cooperatives' distinctive features.
Elle revitalise les règles de régie d'entreprise applicables aux coopératives, elle donne aux coopératives un accès à de nouvelles sources de financement, elle renforce les caractéristiques distinctives des coopératives.

a) the adoption of a European code would not achieve full information for investors about the key corporate governance rules applicable to companies across Europe, as these rules would still be based on - and part of - national company laws that are in certain respects widely divergent.
a) que l'adoption d'un code européen ne permettrait pas d'assurer une information complète des investisseurs sur les principales règles de gouvernement d'entreprise applicables par les sociétés de l'ensemble de l'Europe car ces règles resteraient fondées sur des droits des sociétés nationaux comportant de fortes divergences sur certains aspects - et feraient partie intégrante de ces droits; et

Indeed, this is an opportunity for the Union to strengthen its influence in the world with good, sensible corporate governance rules.
C'est une excellente occasion pour l'Union européenne de renforcer son influence internationale par des règles de gouvernement d'entreprise bonnes et sensées.

The time has surely come for the smaller European exchanges to formally link together - creating a common pool of European liquidity for European fast growing companies - based on a common, rigorous set of pan-European trading and corporate governance rules - which are being developed in the FSAP.
L'heure est donc certainement venue, pour les petites bourses européennes, de se regrouper officiellement, afin de créer un pool commun de liquidités pour les sociétés européennes à forte croissance, sur la base d'un jeu unique de règles rigoureuses en matière de négociation et de gouvernement d'entreprise - règles actuellement élaborées dans le cadre du PASF.

Concerning the revitalization of the corporate governance rules, the proposed legislation would, for example, simplify the incorporation procedure, thus reducing the cost of incorporation for both cooperatives and government.
Concernant la revitalisation des règles de régie d'entreprise, la loi proposée, par exemple, simplifie la procédure de constitution, réduisant les coûts des coopératives et de l'état.

With its 2011 Green Paper on EU corporate governance (IP/11/404) the Commission initiated an in-depth reflection to evaluate the effectiveness of the current corporate governance rules for European companies.
Avec la publication en 2011 de son livre vert sur la gouvernance des entreprises de l'UE (voir IP/11/404), la Commission a lancé un processus de réflexion approfondie sur l'efficacité des règles de gouvernance qui s'appliquent actuellement aux entreprises européennes.

. many of the corporate governance rules in the NYSE Listed Company Manual . do not apply to us as a " foreign private issuer" and we are permitted to follow the corporate governance practices in Hong Kong .
[.] bon nombre des règles régissant la gouvernance d'entreprise figurant dans le guide des sociétés inscrites à la Bourse de New York [.] ne s'appliquent pas à nous en tant qu'« émetteur privé étranger », et nous sommes autorisés à suivre les pratiques relatives à la gouvernance d'entreprise en vigueur à Hong Kong [.]

Only an EU-level measure can effectively help to ensure a competitive level-playing field throughout the Union and avoid practical complications in business life by means of minimum harmonisation of corporate governance requirements relating to appointment decisions based on objective qualifications criteria in order to attain gender balance among non-executives directors.
Seule une mesure prise au niveau de l’Union pourra effectivement contribuer à l’instauration de conditions de concurrence égales dans l’Union et éviter toute complication d’ordre pratique dans la vie des entreprises, grâce à une harmonisation minimale des exigences applicables à la gouvernance d’entreprise tendant à ce que les décisions de nomination soient prises sur la base de critères objectifs en matière de qualifications, en vue d’atteindre l’équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs.

The above implies that Member States may, for example, require an additional auditor's report to the supervisory board or prescribe other reporting and audit requirements based on national corporate governance rules.
Cela signifie que les États membres peuvent, par exemple, exiger un rapport de contrôle supplémentaire à l'intention de l'organisme de contrôle ou fixer d'autres exigences en matière de rapports ou de contrôles, sur la base des dispositions nationales relatives au gouvernement d'entreprise.

Bill C-5 strengthens and clarifies the corporate governance rules relating to co-operatives.
Le projet de loi C-5 renforce et clarifie les règles administratives générales qui régissent les coopératives.