Vertaling van "Corporate loss transfer system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A Corporate Loss Transfer System for Canada
Un système de transfert de pertes intersociété au Canada

loss transfer system [ corporate loss transfer system ]
système de transfert des pertes fiscales [ système de transfert des pertes | système de transfert de pertes intersociété ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On corporate loss transfers, many jurisdictions throughout the world allow corporate groups to transfer losses between wholly owned subsidiaries, thereby streamlining the tax planning process with a corporate point of view.
Beaucoup de pays dans le monde autorisent les groupes de sociétés à transférer les pertes fiscales entre leurs filiales à 100 p. 100, permettant ainsi de rationaliser le processus de planification fiscale du point de vue de la société.

Our second concern relates to corporate loss transfers.
Notre deuxième préoccupation concerne les transferts de pertes intersociétés.

When you talk, though, about corporate loss transfers, while it sounds good in theory and there's probably a certain rationale for it, I think it would be a huge cost in terms of tax expenditure—I don't have the numbers, but maybe you do.
Toutefois, quand vous parlez du transfert des pertes fiscales, tout semble correct en théorie, et cela est probablement justifié, mais je crois que les coûts, au regard de la dépense fiscale, seraient importants.

TEI has provided detailed recommendations for a group loss transfer system to the Department of Finance.
L'institut a communiqué au ministère des Finances des recommandations détaillées sur un système de transfert des pertes d'un groupe de sociétés.

The Commission is of the opinion that the system of reference is the German corporate income tax system in its present form, and in particular the rules on tax loss carry-forward for companies subject to change in their shareholding, which are laid down in §8c(1) KStG.
La Commission considère qu’en l’espèce, le cadre de référence est constitué par le système fiscal allemand relatif à l’impôt sur les sociétés dans sa version actuellement applicable, et en particulier par les dispositions prévues à l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG sur le report des pertes pour des sociétés dont l’actionnariat a été modifié.

The objective of the corporate income tax system is to generate revenue for the budget. The question arises whether this objective is taken into account where companies unduly reduce their tax base by using loss carry-forwards from shell companies.
Le sens et la finalité du système d’imposition sur les sociétés étant de générer des recettes pour le budget, la question se pose de savoir s’il est répondu à cet objectif lorsque des entreprises réduisent de manière excessive leur assiette fiscale en utilisant des reports de pertes réalisées par des sociétés coquilles.

To be globally competitive, TEI recommends that Canada implement a formal loss transfer system providing group tax relief amongst related corporations.
Si le Canada veut être compétitif à l'échelle mondiale, TEI recommande de mettre en place un système formel de transfert des pertes permettant de transférer les pertes fiscales d'une société du groupe à une autre.

The present co-existence of 25 different and sometimes even mutually incompatible corporation tax systems in the EU de facto imposes supplementary compliance costs and offers few opportunities for cross-border loss compensation, even though such loss compensation frequently exists for purely domestic situations.
La coexistence actuelle de 25 systèmes d’imposition des sociétés différents et parfois même mutuellement incompatibles dans l’UE occasionne, de facto, des coûts de mise en conformité supplémentaires et offre peu d’opportunités pour la compensation transfrontalière des pertes, alors que cette compensation est souvent possible dans les situations purement nationales.

(e) transfers made by general government to non-financial corporations and quasi-corporations to cover losses accumulated over several financial years, or exceptional losses due to factors outside the control of the enterprise, are classified under the heading other capital transfers (D.99);
e) les transferts opérés par les administrations publiques aux sociétés et quasi-sociétés non financières ayant pour but de couvrir des pertes accumulées au cours de plusieurs exercices ou des pertes exceptionnelles dues à des causes extérieures à l'entreprise; de tels transferts sont à classer dans la rubrique «Autres transferts en capital» (D.99);

(b) transfers from general government to non-financial corporate and quasi-corporate enterprises to cover losses accumulated over several financial years or exceptional losses from causes beyond the control of the enterprise;
b) les transferts des administrations publiques aux sociétés et quasi-sociétés non financières ayant pour but de couvrir des pertes cumulées sur plusieurs exercices ou des pertes exceptionnelles dues à des causes extérieures à l'entreprise;