Vertaling van "Corporate planning system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corporate planning system
système de planification de l'entreprise

departmental planning system [ corporate planning system ]
système de planification ministérielle

Financial Planning, Analysis and Corporate Reporting Systems
Planification, analyse financière et systèmes de rapports intégrés

corporate tax system
système d'impôt sur les sociétés

corporate information systems officer | information manager
chef du service des communications

national corporation tax system
système national d'impôt sur les sociétés

enterprise information system | EIS | establishment information system | business information system | BIS | information system | IS | corporate information system
système d'information d'entreprise | SIE | système d'information | SI | système d'information organisationnelle

corporate purchasing system
politique générale d'achat

make general corporate information available | provide general corporate information | disseminate general corporate information | use office system
diffuser des informations générales sur l’entreprise

vice-president - long range planning | vice-president - corporate development | vice-president - corporate planning
vice-président à la planification | vice-présidente à la planification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2015, we presented an Action Plan for a fair and efficient corporate tax system in the EU as well as an ambitious tax transparency agenda to tackle corporate tax avoidance and harmful tax competition in the EU.
En 2015, nous avons présenté un plan d’action pour un système d’imposition des sociétés juste et efficace au sein de l’UE ainsi qu’une stratégie ambitieuse en matière de transparence fiscale afin de lutter contre l’évasion fiscale des entreprises et la concurrence fiscale dommageable dans l’UE.

whereas tax advisors play a crucial role in facilitating aggressive tax planning, by helping companies to establish complex legal structures in order to take advantage of the mismatches and loopholes that arise from different tax systems; whereas a fundamental review of the corporate tax system cannot occur without investigating the practices of these advisory firms; whereas such an investigation must include consideration of the conflict of interest inherent in such firms, which simultaneously provide advice to national governments on setting up tax systems and advice to companies on how best to optimise their tax liabilities within such systems;
considérant que les conseillers fiscaux jouent un rôle crucial dans la promotion de l'optimisation fiscale agressive en aidant les sociétés à établir des structures juridiques complexes afin de tirer profit des incohérences et des lacunes résultant de systèmes fiscaux différents; qu'une révision fondamentale du système d'impôt sur les sociétés ne peut avoir lieu sans un examen des pratiques de ces sociétés de conseil; que cet examen doit également prendre en considération les conflits d'intérêts inhérents à ces sociétés, qui conseillent à la fois les gouvernements nationaux sur l'instauration de systèmes fiscaux et les entreprises sur la meilleure manière d'optimiser leurs obligations fiscales dans le cadre de ces systèmes;

(ix) whereas tax advisors play a crucial role in facilitating aggressive tax planning, by helping companies to establish complex legal structures in order to take advantage of the mismatches and loopholes that arise from different tax systems; whereas a fundamental review of the corporate tax system cannot occur without investigating the practices of these advisory firms; whereas such an investigation must include consideration of the conflict of interest inherent in such firms, which simultaneously provide advice to national governments on setting up tax systems and advice to companies on how best to optimise their tax liabilities within such systems;
(ix) considérant que les conseillers fiscaux jouent un rôle crucial dans la promotion de l'optimisation fiscale agressive en aidant les sociétés à établir des structures juridiques complexes afin de tirer profit des incohérences et des lacunes résultant de systèmes fiscaux différents; qu'une révision fondamentale du système d'impôt sur les sociétés ne peut avoir lieu sans un examen des pratiques de ces sociétés de conseil; que cet examen doit également prendre en considération les conflits d'intérêts inhérents à ces sociétés, qui conseillent à la fois les gouvernements nationaux sur l'instauration de systèmes fiscaux et les entreprises sur la meilleure manière d'optimiser leurs obligations fiscales dans le cadre de ces systèmes;

53. Welcomes the recent agreement on the OECD BEPS action plan which, following successive calls for action at the G7 and G20 summits, attempts to address the individual issues affecting the functioning of the international corporate tax system by putting forward global and systematic action to tackle them; regrets the late and unequal inclusion of developing countries in the OECD BEPS process, in which they should have participated fairly; also regrets that some outcomes of the BEPS action plan do not go further in areas such as harmful tax regimes, digital economy and transparency;
53. salue le récent accord sur le plan d'action de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui fait suite à des appels à l'action lancés de manière successive lors des sommets du G7 et du G20, puisqu'il tente de traiter isolément des problèmes perturbant le fonctionnement du système international de fiscalité des entreprises, en proposant des mesures systématiques au niveau mondial pour résoudre ces problèmes; déplore l'intégration tardive et inégale des pays en développement au processus de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, auquel ils auraient dû participer de manière équitable; déplore également que le plan d'action n'ait pas abouti à des résultats allant plus loin dans des domaines tels que les régimes fiscaux dommageables, l'économie numérique et la transparence;

The Commission has today announced plans to overhaul the way in which companies are taxed in the Single Market, delivering a growth-friendly and fair corporate tax system.
La Commission a annoncé aujourd'hui des projets visant à réformer la façon dont les sociétés sont imposées au sein du marché unique pour parvenir à un système d'imposition des sociétés propice à la croissance et équitable.

elaboration of a programme to achieve a solid corporate governance system for state-owned and semi-public enterprises and initiation of a privatisation plan to help improve economic efficiency and restore debt sustainability.
l’élaboration d’un programme visant à parvenir à un système de gouvernance solide pour les entreprises publiques ou semi-publiques et le lancement d’un plan de privatisation afin d’améliorer l’efficience économique et de rétablir un niveau d’endettement viable.

(e)adoption of a law to achieve a solid corporate governance system for State-owned and semi-public enterprises and implementation of a privatisation plan to help improve economic efficiency and restore debt sustainability.
e)l'adoption d'une loi visant à parvenir à un système de gouvernance solide pour les entreprises publiques et semi-publiques et la mise en œuvre d'un plan de privatisation afin de contribuer à améliorer l'efficience économique et de rétablir un niveau d'endettement viable.

In a further move to make tax systems fairer, more efficient, growth-friendly and transparent, the Commission presented an Action Plan to fundamentally reform corporate taxation in the EU and published a "Top 30" list of tax havens across the world.
Pour rendre la fiscalité plus juste, plus efficace, plus favorable à la croissance et plus transparente, la Commission présente un plan pour la réforme en profondeur de la fiscalité des entreprises au sein de l'Union et elle publie un «Top 30» des paradis fiscaux dans le monde.