As regards cards not subject to the Regulation of interchange fees as per the abovementioned proposal on interchange fees for card-based transactions, i.e. corporate cards and three-party scheme cards, merchants will still be allowed to surcharge, as long as the surcharge corresponds to the real cost incurred, taking due account of Directive 2011/83.
En ce qui concerne les cartes non soumises à la réglementation des commissions d'interchange prévue par la proposition susmentionnée de règlement relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, c’est-à-dire les cartes de société et les cartes de systèmes tripartites, les commerçants resteront autorisés à pratiquer une surfacturation, à condition que celle-ci corresponde au coût réel encouru, en tenant dûment compte de la directive 2011/83/UE.