Traduction de «Correction - has failed approval » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

correction - has failed approval
correction - approbation refusée

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the manufacturer does not subsequently propose and implement effective corrective measures, the approval authority which granted the EU type-approval shall take all protective measures required, including the withdrawal of the EU type-approval.
Lorsque le constructeur ne propose pas et ne met pas en œuvre par la suite des mesures correctives efficaces, l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type prend toutes les mesures de protection requises, y compris le retrait de la réception UE par type.

Practical steps to correct the failings of the simplified Prospectus will be set in motion without delay.
De récents ateliers ont permis de mieux cerner les points au niveau desquels le prospectus simplifié doit être amélioré.

In case of leakage, immediate action must be taken by the site operator (or by the competent authority if the site operator fails to do so) in line with the corrective measures plan approved by the competent authority as part of the storage permit.
En cas de fuite, l’opérateur doit prendre immédiatement des mesures (ou l’autorité compétente si l’opérateur n’intervient pas) conformément au plan de mesures correctives approuvé par l’autorité compétente dans le cadre de la délivrance du permis de stockage.

The European Commission has decided to refer Austria, Finland, Germany and Poland to the Court of Justice of the European Union for failing to correctly transpose European rules on driving licences (Directive 2006/126/EC)
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande et la Pologne pour transposition incorrecte de la réglementation européenne relative au permis de conduire (directive 2006/126/CE).

If the manufacturer does not propose and implement effective corrective measures, the approval authority which granted the EU type-approval shall take all protective measures required, including the withdrawal of the EU type-approval.
Si celui-ci ne propose pas et ne met pas en œuvre des mesures correctives efficaces, l'autorité compétente qui a accordé la réception UE par type prend toutes les mesures de protection requises, y compris le retrait de la réception UE par type.

We know our correction system failed Ashley Smith, and we know that the correctional investigator has put forward basic recommendations to prevent tragedies like this from ever happening again.
Le système correctionnel a manqué à ses obligations envers Ashley Smith et l'enquêteur correctionnel a formulé des recommandations de base pour éviter que de telles tragédies se reproduisent.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

Should the corrective measures fail the Commission would have to recommend to the Council to enhance budgetary surveillance”
Si les mesures correctives devaient échouer, la Commission devrait alors recommander au Conseil de renforcer la surveillance budgétaire».

The Commission accordingly recommends that the current solvency margin provisions be maintained in force, but next year it will propose amendments to the existing Directives in order to correct the failings identified.
La Commission recommande donc de maintenir le dispositif actuel de marge de solvabilité, mais elle proposera au courant de l'année 1998 des modifications aux directives existantes pour remédier aux insuffisances identifiées.