Vertaling van "Corrections in Canada Since the MacGuigan Report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Corrections in Canada Since the MacGuigan Report
Les Services correctionnels au Canada depuis le rapport MacGuigan

Report of the Advisory Committee to the Solicitor General of Canada on the Management of Correctional Institutions
Rapport du Comité consultatif chargé par le Solliciteur général du Canada d'étudier la gestion des établissements correctionnels

Fyffe Report - Hard Lessons - A Review of the Correctional Service of Canada
Rapport Fyffe - Les leçons d'expérience - Examen de la procédure d'enquête du Service correctionnel du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. At the same time, since all the Member States failed to complete the full and correct transposal of the Framework Decision on terrorism within the time allowed, it was not possible to launch the review and adaptation of it with the planned second implementation report.
42. Dans le même temps, l'ensemble des États membres ayant failli à transposer convenablement l'entièreté de la décision-cadre « terrorisme » dans les délais impartis, il n’a pas été possible d’en commencer le réexamen et l’adaptation par un deuxième rapport sur la mise en œuvre de ce texte, comme prévu.

Since the last report, following contacts at political and technical level, the EU and Canada have agreed a clear timeline for achieving full visa waiver reciprocity.
Depuis le dernier rapport, à la suite de contacts aux niveaux politique et technique, l'Union européenne et le Canada sont convenus d'un calendrier clair en vue de parvenir à une réciprocité totale en matière d'exemption de visa.

infringement of European Union Law with misinterpretation and misapplication without updating of the guidelines for flat-rate corrections under the old CAP to the new CAP in respect of the distinction of audits as basic and supplementary, insufficient statement of reasons and infringement of the principle of proportionality and the principle of legal certainty, a particular expression of which is the principle of non-retroactivity, since the amounts of the flat-rate corrections related to a distinct set of audit rules, and the contested updating of the abovementioned guidelines took place in June 2006 and consequently could not be applied to the 2006 reporting year.
une violation du droit de l’Union en raison d’une interprétation erronée et d’une application des orientations des corrections forfaitaires de l’ancienne PAC à la nouvelle PAC, sans que celles-ci n’aient été mises à jour, s’agissant de la distinction des contrôles en contrôles-clés et en contrôles secondaires, une insuffisance de motivation et une violation des principes de proportionnalité et de sécurité juridique, dont le principe de non-rétroactivité est une expression spécifique, dans la mesure où les pourcentages des corrections forfaitaires se rapportaient à des régimes de contrôle différents et où la mise à jour évoquée des orientations précitées ayant eu lieu en juin 2006, elle ne pouvait donc pas s’appliquer à l’année de soumission des déclarations 2006.

The pay issue was well documented in the " Quality of Life" report, and some corrective measures have since been implemented.
La question de la rémunération a été très bien documentée dans le rapport sur la qualité de vie, et certaines mesures correctives ont depuis été mises en œuvre.

Even though it is not possible make statistically correct estimate of the reduction of the number of animals used since the report of 1996, it can nevertheless be seen that in 1999 the total number has passed below the 10 millions mark, which indicates a significant reduction trend.
Bien qu'il ne soit pas possible de faire une estimation statistiquement correcte de la réduction du nombre d'animaux utilisés depuis le rapport de 1996, on constate qu'en 1999 le nombre total est passé en dessous de la barre des 10 millions, ce qui indique une importante tendance à la baisse.

Since the previous implementation report for 1995-1997 the Commission considers that a number of Member States (Austria, Italy, Luxembourg, UK) still do not transpose the waste definition correctly into national law.
Depuis le précédent rapport de mise en oeuvre pour la période de 1995 à 1997, la Commission estime que plusieurs États membres (Autriche, Italie, Luxembourg, Royaume-Uni) n'ont toujours pas transposé la définition du déchet correctement dans leur droit national.

* Since the previous implementation report for 1995-1997, it is apparent that a number of Member States still do not transpose the waste definition correctly into national law.
* Il est évident que depuis le précédent rapport de mise en oeuvre pour la période 1995-1997, plusieurs États membres n'ont toujours pas transposé la définition du déchet correctement dans leur droit national.

However, according to Martin Devenport of Correctional Services Canada, since 1976, there have been 1,494 applications for full parole from both the first-degree and second-degree murder categories.
Toutefois, selon Martin Davenport, du Service correctionnel du Canada, 1 494 demandes de libération conditionnelle totale ont été présentées depuis 1976 par des détenus pour meurtre au premier degré et pour meurtre au deuxième degré.

I want to ask the Prime Minister whether this information is correct. And also, since these decisions must be made unanimously, whether Canada supported sending an ultimatum to the Serbs.
Je demanderais au premier ministre si cette information est exacte, et si, par le fait que ces décisions doivent se prendre d'une façon unanime, le Canada a appuyé l'expédition d'un ultimatum aux Serbes.