Traduction de «Corrective Action Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Corrective Action Agreement
Entente sur les mesures correctives

maintain corrective actions | manage corrective action | manage corrective actions | managing corrective actions
gérer des actions correctives | gérer des mesures correctives

remedial measure | corrective action | corrective measure | remedial action
mesure corrective | mesure de redressement | action corrective | mesure correctrice

corrective action [ corrective measure | remedial action | remedial measure ]
mesure corrective [ mesure correctrice | action corrective | correctif | mesure de redressement | mesure rectificative ]

abuse of authority in implementing corrective action [ abuse of authority in the implementation of the corrective action ]
abus de pouvoir dans l'application des mesures correctives

corrective action | corrective measure | remedial measure
mesure corrective | mesure correctrice | mesure visant à remédier à

corrective control | compensating control | corrective action | corrective measure
contrôle correctif | mesure corrective | correctif

corrective action plan
plan de mesures correctives

corrective action
mesure corrective | mesure correctrice | mesure de redressement

corrective action team system | CATS
équipe de correction des écarts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Inconsistent jurisprudence has also been a problem in cases raised by ANI, but prompt corrective action has not yet been taken by the judiciary.[56] Although ANI has established cooperation agreements with a number of other administrative institutions and with the prosecution, this cooperation has not led to significant results so far, with the exception of a productive co-operation with DNA.
L'incohérence de la jurisprudence s'est aussi avérée problématique dans les affaires retenues par l'ANI, sans qu'aucune mesure corrective rapide n'ait encore été prise par le système judiciaire[56]. Bien que l'ANI ait signé des accords de coopération avec un certain nombre d'autres organes administratifs et avec le ministère public, cette coopération n'a pas eu de résultats tangibles à ce jour, à l'exception d'une coopération constructive avec la DNA.

In the event of a qualified opinion the Member State shall draw up, in agreement with the Commission, an action plan setting out the corrective measures and the timetable for implementation.
En cas d'avis qualifié, l'État membre établira, en accord avec la Commission, un plan d'action exposant les mesures correctives et le calendrier de mise en œuvre.

5. Recalls the Commission's declaration attached to Parliament's resolution of 28 September 2011 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the prevention and correction of macroeconomic imbalances (‘six pack’) , which stated that ‘macroeconomic surveillance covers countries with current account deficits and surpluses with appropriate differentiation as regards the urgency of policy responses and the type of corrective actions required’; points out that this declaration paved the way for a final agreement on the ‘six pack’; invites the Commission to remain fully committed to it; maintains that any conclusions that may be reached by the Council cannot limit the Commission's legal rights in this respect;
5. rappelle la déclaration de la Commission jointe à la résolution du Parlement du 28 septembre 2011 relative à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques («six pack») , selon laquelle «la surveillance macroéconomique couvre aussi bien les pays accusant des déficits courants que ceux présentant un excédent de leur balance des paiements courants en faisant la distinction qui s'impose selon l'urgence de la situation et le type d'actions correctives requises»; souligne que cette déclaration a ouvert la voie à un accord final sur le «six pack»; invite la Commission à rester fidèle à cette position; maintient que, quelles que soient les conclusions auxquelles aboutira le Conseil, elles ne sauraient limiter les droits légaux de la Commission à cet égard;

5. Recalls the Commission’s declaration attached to Parliament’s resolution of 28 September 2011 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the prevention and correction of macroeconomic imbalances (‘six pack’), which stated that ‘macroeconomic surveillance covers countries with current account deficits and surpluses with appropriate differentiation as regards the urgency of policy responses and the type of corrective actions required’; points out that this declaration paved the way for a final agreement on the ‘six pack’; invites the Commission to remain fully committed to it; maintains that any conclusions that may be reached by the Council cannot limit the Commission’s legal rights in this respect;
5. rappelle la déclaration de la Commission jointe à la résolution du Parlement du 28 septembre 2011 relative à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques ("six pack"), selon laquelle "la surveillance macroéconomique couvre aussi bien les pays accusant des déficits courants que ceux présentant un excédent de leur balance des paiements courants en faisant la distinction qui s'impose selon l'urgence de la situation et le type d'actions correctives requises"; souligne que cette déclaration a ouvert la voie à un accord final sur le "six pack"; invite la Commission à rester fidèle à cette position; maintient que, quelles que soient les conclusions auxquelles aboutira le Conseil, elles ne sauraient limiter les droits légaux de la Commission à cet égard;

9. Calls on the Commission to push forward the negotiations with the US in the area of product safety and welcomes the introduction of a legal base for the US Consumer Product Safety Committee for negotiating with EU on an agreement, which should improve the exchange of information on dangerous products, injuries and corrective actions taken both in the EU Member States and the US;
9. demande à la Commission d'intensifier les négociations avec les États-Unis dans le domaine de la sécurité des produits et se félicite que le comité américain sur la sécurité des produits de consommation dispose d'une base juridique pour négocier, avec l'Union européenne, un accord destiné à améliorer l'échange d'informations sur les produits dangereux, les accidents et les actions correctives adoptées par les États membres de l'Union et les États-Unis;

9. Calls on the Commission to push forward the negotiations with the US in the area of product safety, and welcomes the introduction of a legal basis which will enable the US Consumer Product Safety Committee to negotiate with the EU on an agreement to improve the exchange of information on dangerous products, injuries and corrective action taken both in the EU Member States and the US;
9. demande à la Commission d'intensifier les négociations avec les États-Unis dans le domaine de la sécurité des produits et se félicite de l'instauration d'une base juridique qui permette au comité américain sur la sécurité des produits de consommation de négocier, avec l'Union européenne, un accord destiné à améliorer l'échange d'informations sur les produits dangereux, les accidents et les mesures correctives adoptées par les États membres de l'Union et les États-Unis;

9. Calls on the Commission to push forward the negotiations with the US in the area of product safety and welcomes the introduction of a legal base for the US Consumer Product Safety Committee for negotiating with the EU on an agreement, which should improve the exchange of information on dangerous products, injuries and corrective actions taken both in the EU Member States and the US;
9. demande à la Commission d'intensifier les négociations avec les États-Unis dans le domaine de la sécurité des produits et se félicite que le comité américain sur la sécurité des produits de consommation dispose d'une base juridique pour négocier, avec l'Union européenne, un accord destiné à améliorer l'échange d'informations sur les produits dangereux, les accidents et les actions correctives adoptées par les États membres de l'Union et les États-Unis;

4. If, after completing the necessary verifications, the Commission concludes that a Member State is not complying with its obligations under Article 21(1), it shall, if no agreement has been reached and the Member State has not made the corrections within a period set by the Commission, and taking account of any comments made by the Member State, decide within three months from the end of the period referred to in paragraph 3 to make the financial corrections required by cancelling all or part of the contribution of the EGF to the action in question.
4. Si, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, la Commission conclut qu'un État membre ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 21, paragraphe 1, elle décide, si aucun accord n'est atteint et si l'État membre n'a pas apporté les corrections dans le délai fixé par la Commission, et compte tenu des éventuelles observations de l'État membre, dans les trois mois qui suivent la fin du délai mentionné au paragraphe 3, de procéder aux corrections financières nécessaires en annulant tout ou partie de la contribution du FEM à l'action en question.

The corrective action against subscribers who fail to deliver on their commitments under the Fair Pricing Agreement should be taken as quickly as possible.
Les mesures correctives à l'encontre de signataires qui ne respectent pas les engagements contractés dans le cadre de l'accord de tarification équitable doivent être prises le plus rapidement possible.