Traduction de «Cost Accounting Food Allotment Control System » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cost Accounting Food Allotment Control System
Système d'autorisation et comptabilité des frais d'attribution des vivres [ SACFAV | Système de comptabilité pour le contrôle des affectations de vivres ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The long-gun registry accounts for less than 10 per cent of the operating cost of our gun control system.
Le registre des armes d'épaule représente moins de 10 p. 100 du coût de fonctionnement de notre système de contrôle des armes à feu.

To reduce the dependency of the official control system from public finances, competent authorities should be able to collect fees or contributions to costs to cover the costs they incur when performing official controls on certain operators and for certain activities for which Union agri-food chain legislation requires registration or approval in accordance with Union rules on the hygiene of food and feed or rules governing plant health.
Il convient, pour réduire la dépendance du système de contrôle officiel à l'égard des finances publiques, que les autorités compétentes puissent percevoir des redevances ou des participations aux frais couvrant les frais qu'elles supportent pour effectuer les contrôles officiels auprès de certains opérateurs et pour certaines activités pour lesquelles la législation de l'Union sur la filière agroalimentaire exige un enregistrement ou un agrément conformément aux règles de l'Union relatives à l'hygiène des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux ou aux règles régissant la santé végétale.

9. Acknowledges that in 2011, the Joint Undertaking intensified its efforts to establish and implement effective financial, accounting and management control procedures; notes that the Accounting Officer validated the financial and accounting systems used, but has not yet validated the underlying business processes which provide financial information, in particular, the one providing financial information about the validation and payment of the cost claims received from the national authorities; recalls that further work is needed in particular regarding the internal control standards and that the Joint Undertaking started to work autonomously in October 2009;
9. reconnaît qu'en 2011, l'entreprise commune a intensifié ses efforts pour établir et mettre en œuvre des procédures efficaces en matière de contrôle financier, comptable et de gestion; relève que le comptable de l'entreprise commune a validé les systèmes financier et comptable utilisés, mais que les processus opérationnels sous-jacents, qui fournissent les informations financières, n'ont pas encore été approuvés, en particulier le système permettant d'obtenir les informations financières relatives à la validation et au paiement des déclarations de coûts adressées par les autorités nationales; rappelle que des travaux supplémentaires sont nécessaires, en particulier dans le domaine des normes de contrôle interne, et que l'entreprise commune est devenue autonome en octobre 2009;

Improving the functioning of food chains should include the following elements: differentiating and revising hygiene regulations; decentralising and simplifying certification and control systems; promoting direct producer-consumer relations and short food supply chains; involving producers and consumers in establishing quality and fair trade criteria, as well as environmental sustainability criteria for public food procurement practices (catering services) as a means of enhancing food quality and local economic development, while also reducing ‘food miles’ and agrichemical dependence; huge losses of food throughout the food chain which, in most Member States, account for up to 30% of produced and marketed food; the importance of the European Food Aid Programme on the food supply chain, which feeds 43 million poor people in Europe and should be reviewed in order to establish a closer link between local producers and consumers.
Parmi les mesures susceptibles d’améliorer le fonctionnement des filières alimentaires, il convient de mentionner les éléments suivants: la différenciation et la révision des règles d’hygiène, la décentralisation et la simplification des systèmes de certification et de contrôle, la promotion des relations directes entre producteurs et consommateurs et des circuits courts d’approvisionnement, la participation des producteurs et des consommateurs à l’élaboration des critères de qualité et de commerce équitable, mais aussi l’instauration de critères de durabilité environnementale pour les pratiques d’achats alimentaires (services de restauration collective) comme moyen d’améliorer la qualité des aliments et de contribuer au développement de l’économie locale, tout en réduisant la distance des lieux de production et la dépendance à l’égard des produits agrochimiques, les pertes considérables de denrées d’un bout à l’autre de la chaîne alimentaire, qui concernent, dans la plupart des États membres, jusqu’à 30 % des denrées produites et commercialisées, et l’importance du programme européen d’aide alimentaire dans la chaîne alimentaire, qui permet de nourrir 43 millions de personnes démunies en Europe et qu’il convient de revoir en renforçant les liens entre les producteurs locaux et les consommateurs de produits alimentaires.

define the objectives and principles of organic production while accounting for local conditions and stages of development, assure that the objectives and principles apply equally to all stages of organic livestock, aquaculture, plant and feed production as well as the production of organic foods, clarify the GMO rules, notably that the general GMO thresholds apply, that GMO products cannot be labelled organic and that specific thresholds for seeds can be adopted, render compulsory either the EU logo or - in its absence - a stylised indication ‘EU-ORGANIC’, imposing restrictions on labelling and advertising claims in order to promote the “common concept” of organic production, reinforce the risk-based approach and improve controls by aligning the control system to the official EU food and feed control system applying to all foods and feeds, improve the free circulation of organic goods by ensuring that EU rules guarantee the highest standards, reinforce the impartiality of the control system, mutual recognition of standards and reduce the room for control bodies to authorise less strict rules, develop permanent import rules based on direct access for fully compliant products or access based on
fixera les objectifs et les principes applicables à l’agriculture biologique en tenant compte des conditions locales et du développement de ce type d’agriculture; permettra une application uniforme des objectifs et des principes à tous les stades de la production biologique dans les secteurs de la production animale et végétale, de l’aquaculture et de l’alimentation animale ainsi que dans le secteur de la production de denrées alimentaires biologiques; clarifiera les règles applicables aux OGM, notamment en spécifient les seuils généraux à appliquer en la matière, en précisant que les produits contenant des OGM ne peuvent pas être étiquetés comme produits issus de l’agriculture biologique et que des seuils spécifiques peuvent être appliqués pour les semences; rendra obligatoire l’utilisation du logo UE ou – à défaut – de la mention standard «UE BIOLOGIQUE» et imposera des restrictions en matière d’étiquetage et d’allégations publicitaires afin de promouvoir le «concept commun» de production biologique; privilégiera une approche fondée sur les risques et améliorera la qualité des contrôles en alignant le système de contrôle sur le système officiel de l’UE applicable à tous les aliments et aliments pour animaux; améliorera la libre circulation des aliments biologiques dès lors que les normes UE répondent aux critères les plus ambitieux, en renforçant l’impartialité du système de contrôle et la reconnaissance mutuelle des normes et en empêchant les organismes de contrôle d’assouplir les normes à leur guise; élaborera un régime d’importation permanent fondé sur l’accès direct des produits pleinement conformes à la réglementation de l’UE, ou sur un système

3. When food business operators in the food chain take additional measures to guarantee food safety by implementing integrated systems, private control systems, independent third party certification or by other means, and when these measures are documented and animals covered by these schemes clearly identifiable, the official veterinarian may take this into account when carrying out inspection tasks and reviewing the HACCP-based procedures.
3. Lorsque les exploitants du secteur alimentaire intervenant dans la chaîne alimentaire prennent des mesures supplémentaires pour garantir la sécurité des aliments, en mettant en œuvre des systèmes intégrés, des systèmes de contrôle privés, une procédure de certification indépendante par des tiers ou d'autres moyens, et lorsque ces mesures sont suffisamment détaillées et les animaux concernés par ces systèmes clairement identifiables, le vétérinaire officiel peut en tenir compte dans le cadre de ses tâches d'inspection et de la vérification des procédures fondées sur le système HACCP.

Witnesses indicated that Canada has a system of food inspection that is considered by world standards to be very good, with a very clear line of responsibility and accountability for the control of animal diseases in Canada.[23] Moreover, the CFIA maintains a close working relationship with the veterinary profession and is very active in communicating with the industry.
Des témoins ont exprimé l’avis qu’au regard des normes mondiales, le Canada a un très bon système d’inspection des aliments, et l’axe de responsabilité et d’imputabilité est clairement défini pour ce qui est du contrôle des maladies animales au Canada[23]. De plus, l’ACIA travaille en étroite collaboration avec la profession vétérinaire et communique activement avec l’industrie.

5. When the operators in the food chain take additional measures to guarantee food safety by implementing integrated systems, private control systems, independent third party certification or by other means, and when these measures are documented and the animals covered by these schemes clearly identifiable, the official veterinarian may take this into account in carrying out his inspection tasks and in reviewing the HACCP-based procedures.
5. Lorsque les opérateurs de la chaîne de production prennent des mesures supplémentaires pour garantir la sécurité alimentaire, en mettant en œuvre des systèmes intégrés, des systèmes de contrôle privés, une procédure de certification indépendante par des tiers ou d'autres moyens, et lorsque ces mesures sont suffisamment détaillées et les animaux concernés par ces systèmes clairement identifiables, le vétérinaire officiel peut en tenir compte dans le cadre de ses tâches d'inspection et de la vérification des procédures fondées sur le HACCP.

Furthermore, the parties will have to introduce, by the end of 1999, a transparent cost accounting system ensuring that all significant cost elements can be identified, quantified, compared and controlled.
Par ailleurs, elles devront mettre en place, d'ici la fin de 1999, un système transparent de comptabilité analytique assurant que tous les éléments importants relatifs aux coûts peuvent être identifiés, quantifiés, comparés et contrôlés.

The corrections decided for Spain are 8.8 million euro (-5%-) for shortcomings in the application of the integrated control system in Aragon, 26.9 million euro for failure to take account of an over-run of the base area and 1.3 million euro (-5%-) for the inadequate yield of non-food products.
Pour la France, les corrections suivantes ont été décidées: 85,8 mio euros pour insuffisance des contrôles sur les demandes d'aides, auxquels s'ajoutent 3,1 mio euros correspondant au montant que la France n'a pas déduit au titre des sanctions pour insuffisance des superficies gelées et des dispositions concernant les petits producteurs. D'autres corrections s'élevant à 4,7 mio euros ont également été décidées sur la prime au maintien de l'agriculture extensive, ainsi que 200 000 euros (2%) sur l'aide aux revenus agricoles, en raison des carences dans les contrôles des demandes en France.