Traduction de «Cost reimbursing tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]
contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]

cost-reimbursement contract | cost-sharing contract | modified cost-reimbursement contract | straight-cost contract | time-and-materials contract
marché en dépenses contrôlées | marché en régie

cost of reimbursing tax
coût du remboursement de l'impôt

cost reimbursable [ reimbursable cost ]
frais remboursables [ coût remboursable ]

cost-reimbursement price contract [ COR,CR | cost-reimbursement contract ]
contrat à prix calculé sur la base de remboursement des frais

cost-reimbursement contract
contrat en régie

cost attribution tax
impôt d'attribution des coûts

reimbursement of income tax | income tax reimbursement
remboursement de l'impôt national sur le revenu

future income tax expense | cost of future income taxes | deferred income tax expense | deferred income taxes | deferred tax expense | future income taxes | future tax expense
charge d'impôts futurs | coût au titre des impôts futurs | charge d'impôts reportés | charge d'impôts différés

duty to reimburse costs
obligation de rembourser les frais

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2.1) For the purposes of paragraph 12(1)(x), where at a particular time a taxpayer who is a beneficiary of a trust or a member of a partnership has received an amount as an inducement, whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, allowance or any other form of inducement, in respect of the activities of the trust or partnership, or as a reimbursement, contribution, allowance or as assistance, whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, allowance or any other form of assistance, in respect of the cost of property or in respect of an expense of the trust or partnership, the amount shall be deemed to have been received at that time by the trust or partnership, as the case may be, as such an inducement, reimbursement, contribution, allowance or assistance.
(2.1) Pour l’application de l’alinéa (1)x), le montant que reçoit, à un moment donné, un contribuable bénéficiaire d’une fiducie ou associé d’une société de personnes soit à titre de paiement incitatif, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’indemnité, ou sous toute autre forme, dans le cadre des activités de la fiducie ou de la société de personnes, soit à titre de remboursement, contribution ou indemnité ou à titre d’aide, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’indemnité, ou sous toute autre forme, à l’égard du coût d’un bien, soit à l’égard d’une dépense de la fiducie ou de la société de personnes, est réputé reçu à ce moment par la fiducie ou la société de personnes, selon le cas, au titre d’un tel paiement incitatif ou remboursement ou d’une telle contribution, indemnité ou aide.

(a) the part of a cost that is subject to reimbursement, compensation or other payment, including any amount of assistance or benefit from a government, municipality or other public authority, whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from royalty or tax, investment allowance or any other form of assistance or benefit where, at the time the cost is incurred, the interest holder who incurs the cost has received or has an absolute right to receive that payment;
a) la fraction des coûts pouvant faire l’objet d’un remboursement, d’une compensation ou de tout autre paiement, y compris le montant d’aide ou d’un avantage provenant d’un gouvernement, d’une municipalité ou de toute autre administration, soit sous forme d’octroi, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de réduction de redevances ou d’impôt, de rabais de redevances ou d’impôt, d’allocation de placement ou sous toute autre forme d’aide ou d’avantage, si, au moment où ils sont engagés, l’assujetti qui les a engagés reçoit ou a le droit absolu de recevoir le paiement;

Thus, if people have to travel on behalf of a charity, they can be reimbursed for their expenses—mileage, gas, meals and other costs—and that reimbursement will not be taxed.
Ainsi, si une personne doit se déplacer pour le compte de son organisme de bienfaisance, elle peut être remboursée pour ses dépenses — kilométrage, essence, repas et autres frais —, et ce remboursement ne sera pas imposé.

(e) they must be exclusive of non-eligible costs, in particular identifiable indirect taxes including value added tax, duties, interest owed, provisions for possible future losses or charges, exchange losses, cost related to return on capital, costs declared or incurred, or reimbursed in respect of another Union project, debt and debt service charges, excessive or reckless expenditure, and any other cost that does not meet the conditions referred to in points (a) to (d).
ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet de l'Union, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions visées aux points a) à d).

(e) they must be exclusive of non-eligible costs, in particular identifiable indirect taxes including non-recoverable value added tax, duties, interest owed, exchange losses, cost related to return on capital, costs declared or incurred, or reimbursed in respect of another Union project, debt and debt service charges, excessive or reckless expenditure, and any other cost that does not meet the conditions referred to in points (a) to (d).
ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée non récupérable , les droits, les intérêts débiteurs, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet de l'Union, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions visées aux points a) à d).

(e) they must be exclusive of non-eligible costs, in particular identifiable indirect taxes including non-recoverable value added tax, duties, interest owed, exchange losses, cost related to return on capital, costs declared or incurred, or reimbursed in respect of another Union project, debt and debt service charges, excessive or reckless expenditure, and any other cost that does not meet the conditions referred to in points (a) to (d).
(e) ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée non récupérable, les droits, les intérêts débiteurs, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet de l'Union, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions visées aux points a) à d).

(e) they must be exclusive of non-eligible costs, in particular identifiable indirect taxes including value added tax, duties, interest owed, provisions for possible future losses or charges, exchange losses, cost related to return on capital, costs declared or incurred, or reimbursed in respect of another Union project, debt and debt service charges, excessive or reckless expenditure, and any other cost that does not meet the conditions referred to in points (a) to (d).
(e) ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet de l'Union, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions visées aux points a) à d).

The federal government could offer enhanced financial assistance to home care consumers through allowances, tax deductions and reimbursable tax credits to offset the costs of caregiving at home.
Le gouvernement fédéral pourrait offrir une aide financière accrue aux consommateurs de services de soins à domicile par le biais d’indemnités, de déductions fiscales et de crédits d’impôt remboursables afin de compenser le coût des soins à domicile.

(e) they must be exclusive of non-eligible costs, in particular identifiable indirect taxes including value added tax, duties, interest owed, provisions for possible future losses or charges, exchange losses, cost related to return on capital, costs declared or incurred, or reimbursed in respect of another Community project, debt and debt service charges, excessive or reckless expenditure, and any other cost that does not meet the conditions referred to in points (a) to (d).
ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet communautaire, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions visées aux points (a) à (d).

A week before that judgment, the Wiener Landtag (Vienna regional assembly) had amended the rules governing reimbursements of tax credits so that tax which was wrongfully imposed, even prior to the amendment, could no longer be recovered by the taxable person if the economic cost had been borne by a third party.
Une semaine avant le prononcé de cet arrêt, le Wiener Landtag (parlement régional de Vienne) avait modifié les règles régissant le remboursement des crédits d'impôt en ce sens qu'une taxe perçue à tort, même avant cette modification, ne pouvait plus être récupérée par l'assujetti lorsqu'elle avait été supportée économiquement par un tiers.