Traduction de «cost-sharing contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cost-sharing contract | shared expenditure contract
contrat à frais partagés

cost-sharing contracts
contrats à frais partagés

cost-reimbursement contract | cost-sharing contract | modified cost-reimbursement contract | straight-cost contract | time-and-materials contract
marché en dépenses contrôlées | marché en régie

Energy Conversion Cost-Shared Contract Program
Programme des marchés de conversion énergétique à coût partagé

shared-cost program [ shared-cost programme | cost-shared program | cost-shared programme ]
programme à frais partagés

cost-plus contract [ cost-type contract | prime cost contract | cost-reimbursement contract ]
contrat à prix coûtant majoré [ marché en régie | contrat en régie | marché sur dépenses contrôlées | contrat sur dépenses contrôlées | marché à prix coûtant majoré ]

shared-cost program | cost-shared program | shared-cost agreement
programme à frais partagés

equitable cost sharing
système équitable de partage des coûts

cost-sharing tripartite arrangements
arrangements tripartites de partage des coûts

shared-cost number
numéro à coûts partagés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The total expenditure under the 2003 and 2004 budgets, including the funding of all cost-shared projects, the service contracts for the benchmarking study and the Eurobarometer and the costs of evaluations, reviews and meetings was around 13.7 million euro.
Le montant total des dépenses au titre des budgets 2003 et 2004, y compris le financement de tous les projets à frais partagés, les contrats de service pour l’étude comparative et l’enquête Eurobaromètre, et le coût des évaluations, examens et réunions, s'élevait à environ 13,7 millions d'euros.

14. Urges that a platform for dialogue be established, involving all the representatives of the transport sector and competent authorities on a local, regional, national and European level, to develop feasible arrangements for the phased EU-wide introduction of interoperable electronic ticketing systems taking account of the entire journey cycle from planning to the purchasing of tickets and to identify and address the problems of distributing ticket-sales income in a proportionate manner and of cost-sharing in the event of disputes between contracted parties; is of the opinion that these solutions should be developed in a market-driven manner without burdening operators and passengers with disproportionate costs; calls on the Commission to strongly promote through EU co-financing synergies in this field between Trans-European Telecommunications and Transport networks;
14. plaide pour la mise en place d'une plateforme de dialogue associant tous les représentants du secteur du transport aux niveaux national, régional, local et européen, afin de trouver des solutions viables pour l'introduction progressive de systèmes de tickets électroniques interopérables à l'échelle de l'Union européenne tenant compte de l'ensemble du cycle, de la planification du voyage à l'achat du billet, ainsi que de recenser et de résoudre les problèmes liés à la répartition proportionnée des recettes tirées de la vente de billets et à la répartition des charges en cas de litige entre les parties contractantes; est d'avis que ces solutions devraient être élaborées dans le respect des conditions du marché, sans imposer de coûts excessifs aux exploitants ni aux passagers; invite la Commission à promouvoir activement, au moyen de cofinancements européens, les synergies dans ce domaine entre les réseaux transeuropéens de transport et de télécommunications;

3. The cooperation agreement, referred to in paragraph 2, shall contain rules in particular on: the total amount of the Union contribution and a schedule on how it will be made available; the trust account conditions to be set up by the contracted implementing body; the eligibility criteria for the use of the Union contribution; the details of the exact risk-sharing (including the leverage ratio) to be covered and the guarantees to be provided by the contracted implementing body; the pricing of the risk-sharing instrument based on the risk margin and the coverage of all the administrative costs of the risk-sharing instrument; the application and approval procedure for the project proposals covered by the risk-sharing instrument; the period of availability of the risk-sharing instrument; and the reporting requirements.
3. L’accord de coopération visé au paragraphe 2 énonce certaines règles à respecter concernant notamment: le montant total de la contribution de l’Union et le calendrier de sa mise à disposition; les modalités du compte fiduciaire à mettre en place par l’organisme d’exécution désigné; les critères d’éligibilité à remplir pour pouvoir bénéficier de la contribution de l’Union; le relevé précis des risques assumés par l’organisme d’exécution désigné (y compris le taux d’effet de levier) et des garanties qu’il offre; l’évaluation du coût de l’instrument de partage des risques fondée sur la marge de risque et la couverture de l’ensemble des coûts administratifs de l’instrument de partage des risques; la procédure régissant le dépôt des propositions des projets couverts par l’instrument de partage des risques et l’approbation de ces projets; la période de disponibilité de l’instrument de partage des risques; ainsi que les obligations d’information.

5. National regulatory authorities shall ensure that access price regulation for long-term risk-sharing contracts is in line with the long-term incremental cost of an efficient operator, taking into account the operator's calculated rate of penetration of new markets and the risk premium included in access prices for short-term contracts.
5. Les autorités de régulation nationales veillent à ce que la réglementation des prix d'accès pour les contrats de partage des risques à long terme soit conforme aux coûts différentiels à long terme d'un opérateur efficace, en tenant compte du taux de pénétration calculé de l'opérateur sur les nouveaux marchés et veillent à ce que les prix d'accès pour les contrats de courte durée comprennent une prime de risque.

(3) Each Contracting Party shall make available to the SHARE-ERIC, either directly or through the Scientific Partner Institution for which it is responsible, funds covering the Country’s share of the survey costs (Column A of the preliminary estimates in Annex 3).
3. Chaque partie contractante met à la disposition de l’ERIC-SHARE, soit directement soit par l’intermédiaire de l’institut scientifique partenaire dont elle est responsable, des fonds couvrant la quote-part du pays dans les coûts de l’enquête (colonne A de l’estimation préalable, à l’annexe 3).

These alternatives include the use of public procurement procedures including, as provided for in the public procurement Directives, competitive dialogue or negotiated procedures with or without the publication of a contract notice and, whenever universal service obligations entail net costs of the universal service and represent an unfair burden on the designated universal service provider, public compensation and cost sharing between service providers and/or users in a transparent manner by means of contributions to a compensation fund.
Ces options incluent la passation de marchés publics y compris, conformément aux directives relatives à la passation des marchés publics, le dialogue compétitif et les procédures négociées avec ou sans publication d’un avis de marché et, lorsque les obligations de service universel font supporter un coût net au prestataire du service universel désigné et constituent une charge financière inéquitable pour celui-ci, un dédommagement public et un partage des coûts entre prestataires et/ou utilisateurs, selon des modalités transparentes et par voie de cotisation à un fonds de compensation.

cost-sharing actions to promote and contribute to fusion energy research with bodies in the Member States or the third countries associated with the Seventh Framework Programme in which there is no Contract of Association.
les actions à frais partagés en vue de contribuer à la recherche sur l'énergie de fusion et de promouvoir ces travaux de recherche en coopération avec des organismes établis dans des États membres ou dans des pays tiers à l'exécution du septième programme-cadre Euratom qui ne sont pas liés par un contrat d'association.

In addition, the Member States should work towards adapting national legislation and regulations to enable landlords to share the costs of energy efficiency measures, energy service costs and contracting costs with their tenants.
Enfin, les États membres doivent faire en sorte d'adapter leurs législations nationales de manière à ce que les propriétaires puissent répercuter les coûts des mesures d'efficacité énergétique et les coûts des services énergétiques et de tiers-financement sur leurs locataires.