Vertaling van "Cost proving the fact " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cost of proving the fact
frais afférents à la preuve du fait

order setting out the facts to be proved
ordonnance articulant les faits à prouver

set out the facts to be proved
articuler les faits à prouver

prove the material facts
établir les faits pertinents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is due to expected relatively low volumes and higher production costs and the fact that prices are still largely set through long term oil-indexed contracts.
Cette situation s'explique par le fait, d'une part, que les volumes escomptés devraient être relativement faibles et les coûts de production plus élevés et, d'autre part, que les prix sont encore largement établis dans le cadre de contrats à long terme indexés sur le cours du pétrole.

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.
fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...

(e) the costs of proving a fact shall be allowed to the party proving the fact, if a request to admit the fact was served under section 130 and the fact was not admitted, and the failure to do so has not been found by the Court to have been based on reasonable grounds.
e) les frais afférents à la preuve d’un fait doivent être accordés à la partie qui le prouve, si une demande d’aveux du fait a été signifiée en vertu de l’article 130 et que le fait n’a pas été admis, et que le défaut d’admettre le fait n’était pas fondé sur des motifs raisonnables, selon la Cour.

(a) produced evidence that reasonable men might consider has proved the fact in issue to the extent that is required to be proved by that party; or
a) produit une preuve que des hommes raisonnables pourraient considérer comme ayant établi le fait en litige dans la mesure où ce fait doit être établi par cette partie; ou

(5) A complaint must state in reasonable detail the facts on which the allegations are based and must be accompanied by the information that is available to the complainant to prove those facts and any other information that may be required by the rules.
(5) La plainte énonce de façon suffisamment détaillée les faits sur lesquels les allégations sont fondées et comporte les renseignements ou documents qui sont de nature à prouver ces allégations, ainsi que tous les autres renseignements exigibles en application des règles du Tribunal.

(2) A witness may be cross-examined on matters not material to the charge to test his credibility by disclosing emotional prejudice and, if the witness denies the facts that show his bias or partiality, the cross-examining party may prove these facts by the testimony of other witnesses.
(2) Un témoin peut être interrogé contradictoirement sur des questions non essentielles à l’accusation pour éprouver sa crédibilité en divulguant un préjudice émotif et, si le témoin nie les faits qui démontrent sa prévention ou sa partialité, la partie qui interroge contradictoirement peut prouver ces faits par la déposition d’autres témoins.

Such costs are in fact simple operating costs that should be borne by the sector — just as they are borne by all other sectors.
Ces coûts sont en fait de simples frais d'exploitation qui devraient être à la charge du secteur — tout comme ils sont à la charge de tous les autres secteurs.

The procedures thus referred to are those in which the plaintiff is not required to prove the facts, which it is for the court or competent body to investigate.
Les procédures ainsi visées sont celles dans lesquelles la partie demanderesse est dispensée de prouver les faits dont l'instruction incombe à la juridiction ou à l'instance compétente.

In fact compound interest make the ultimate cost of what government is borrowing very costly indeed; in fact more costly than if we had paid for them outright, if we had paid our own way to begin with.
En fait, les emprunts du gouvernement coûtent d'autant plus cher en raison de l'intérêt composé.