Vertaling van "Costs as between a solicitor and his client " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

costs as between a solicitor and his client [ costs as between a solicitor and own client ]
dépens sur la base des honoraires réclamés par un procureur à son client

costs as between a solicitor and his own client
dépens entre le procureur et son client

solicitor and client costs [ costs determined on a solicitor and client basis | costs assessed on a solicitor and client basis ]
dépens procureur-client [ dépens au tarif des frais entre avocat et client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client | frais extrajudiciaires que le tribunal détermine ]

solicitor and client costs solicitor and client costs
dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The key objective of the EU approach is simple: the statutory auditor should not carry out a statutory audit if there are any financial, business, employment or other relationships between him and his client (including the provision of non audit services) that a reasonable and informed third party would conclude compromising the statutory auditor's independence.
L'objectif fondamental de l'approche communautaire est simple: le contrôleur légal des comptes ne doit pas remplir sa mission de contrôle légal s'il existe une relation financière, d'affaires, de travail ou autre entre lui et son client (y compris la fourniture de services autres que d'audit) qu'un tiers informé et raisonnable pourrait juger propre à compromettre l'indépendance du contrôleur légal.

(2) Subsection (1) shall not be construed so as to prejudice any rights between a solicitor and a client in respect of the recovery of the solicitor's costs in any competent court.
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits existants entre un avocat et son client quant au recouvrement des dépens de l’avocat devant tout tribunal compétent.

(a) disallowing some or all of the costs as between the counsel and the client,
a) lui refuser les dépens en totalité ou en partie sur une base procureur-client;

In the opinion of the court, solicitor-client privilege may be invoked under any circumstances, not just in relation to communications between a lawyer and his client as part of some legal proceedings or litigation action.
Ainsi, selon la cour, le secret professionnel, soit le privilège avocat-client, peut se soulever en toute circonstance et non seulement en ce qui a trait à des communications entre un avocat et son client dans le cadre de poursuites ou de recours éventuels dans le cadre de litiges, par exemple.

It follows that the requirement of independence means that there should exist no employment relationship between the lawyer and his client, so that legal professional privilege does not cover exchanges within a company or group with in-house lawyers.
L'exigence d’indépendance implique l’absence de tout rapport d’emploi entre l’avocat et son client, si bien que la protection au titre du principe de la confidentialité ne s’étend pas aux échanges au sein d’une entreprise ou d’un groupe avec des avocats internes.

It follows that the requirement of independence means the absence of any employment relationship between the lawyer and his client, so that legal professional privilege does not cover exchanges within a company or group with in-house lawyers.
Il en découle que l’exigence d’indépendance implique l’absence de tout rapport d’emploi entre l’avocat et son client, si bien que la protection au titre du principe de la confidentialité ne s’étend pas aux échanges au sein d’une entreprise ou d’un groupe avec des avocats internes.

With respect to competition law, an undertaking’s legal interest in bringing proceedings against a Commission decision refusing to return to it documents or to destroy any copies of them, by reason of a breach of legal professional privilege between a lawyer and his client in the course of investigations, continues at least as long as the Commission has the documents or copies of them.
En matière de concurrence, l'intérêt d'une entreprise à agir contre une décision de la Commission refusant de lui retourner des documents et d'en détruire les copies éventuelles, en raison de la violation de la confidentialité des communications entre avocats et clients lors de vérifications, se poursuit au moins tant que la Commission détient lesdits documents ou une copie de ces derniers.

An in-house lawyer, despite his enrolment with a Bar or Law Society and the professional ethical obligations to which he is, as a result, subject, does not enjoy the same degree of independence of his employer as a lawyer working in an external law firm does in relation to his client. Consequently, an in-house lawyer is less able to deal effectively with any conflicts between his professional obligations and the aims of his client.
Un avocat interne, en dépit de son inscription au barreau et de la soumission aux règles professionnelles qui s’ensuit, ne jouit pas à l’égard de son employeur du même degré d’indépendance qu’un avocat exerçant ses activités dans un cabinet externe à l’égard de son client. Dans ces circonstances, il est plus difficile pour un avocat interne que pour un avocat externe de remédier à d’éventuelles tensions entre les obligations professionnelles et les objectifs poursuivis par son client.

I believe that all of us here in this chamber, lawyers and non-lawyers alike, recognize and appreciate the sanctity of the relationship between a lawyer and his client.
Je crois que nous tous ici à la Chambre, juristes et non-juristes, reconnaissons et apprécions le caractère sacré de la relation entre un avocat et son client.