Traduction de «Costs assessed on a solicitor and client basis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

solicitor and client costs [ costs determined on a solicitor and client basis | costs assessed on a solicitor and client basis ]
dépens procureur-client [ dépens au tarif des frais entre avocat et client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client | frais extrajudiciaires que le tribunal détermine ]

on a solicitor-and-client basis [ on a solicitor-client basis ]
sur une base avocat-client [ sur une base procureur-client | suivant le tarif applicable entre procureur et client | sur la base procureur-client ]

allow costs on a solicitor and client basis
accorder les dépens sur une base procureur-client

solicitor and client basis
base des frais entre avocat et client | base procureur-client | tarif des frais entre avocat et client

solicitor and client costs solicitor and client costs
dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) In a proceeding in respect of an application under subsection (1), a court may make any order in respect of costs, including on a solicitor-and-client basis, in accordance with the rules of the court.
(9) Le tribunal peut, au cours de l’instance relative à la demande visée au paragraphe (1), rendre toute ordonnance relative aux dépens, notamment sur une base avocat-client, conformément à ses règles.

On the basis of defined cost-sharing principles and a cost assessment based on the scope of services the overall financing needs of GMES will be subject to future analysis led by the EU.
Sur la base de principes bien définis pour la répartition des coûts et d'une évaluation des coûts fondée sur l'éventail des services proposés, les besoins de financement globaux de GMES feront l'objet d'une analyse future menée par l'UE.

-that the Commission plan to conduct cost/benefit assessments of the IACS on the basis of sound financial information on sanctions.
-que la Commission envisage de réaliser des analyses coûts/bénéfices portant sur le SIGC sur la base d'informations financières fiables concernant les sanctions.

The Commission will assess the costs for the Space Component on the basis of the Space Component Long-term Plan coordinated by ESA starting with current service requirements.
La Commission évaluera les coûts de la composante spatiale sur la base du plan à long terme pour la composante spatiale, dont la coordination est assurée par l'ASE, en commençant par les besoins des services actuels.

(3) A prothonotary of the Federal Court shall determine the amount of costs, on a solicitor-and-client basis, as if the assessment of costs were an assessment of costs under subsection 413(1) of the Federal Court Rules, 1998, with any modifications that the circumstances require.
(3) Un protonotaire de la Cour fédérale détermine le montant des dépens, sur une base avocat-client, comme s’il s’agissait d’une détermination des dépens en vertu du paragraphe 413(1) des Règles de la Cour fédérale (1998), compte tenu des adaptations nécessaires.

(2) If the amount of the compensation adjudged under this Part to be payable to a party to any proceedings in the Court under sections 31 and 32 in respect of an expropriated interest or right does not exceed the total amount of any offer made under section 16 and any subsequent offer made to the party in respect of that interest or right before the commencement of the trial of the proceedings, the Court shall, unless it finds the amount of the compensation claimed by the party in the proceedings to have been unreasonable, direct that the whole of the party’s costs of and incident to the proceedings be paid by the Crown, and if the amount of the compensation so adjudged to be payable to the party exceeds that total amount, the Court shall direct that the whole of the party’s costs of and incident to the proceedings, determined by the Court on a solicitor and client basis, be paid by the Crown.
(2) Lorsque le montant de l’indemnité allouée en vertu de la présente partie à une partie à des procédures devant le tribunal en vertu des articles 31 et 32, pour un droit ou intérêt exproprié, ne dépasse pas le montant total de toute offre faite à cette partie en vertu de l’article 16 et de toute offre subséquente qui lui est faite pour ce droit ou intérêt avant le début de l’instruction des procédures, le tribunal ordonne, sauf s’il conclut que le montant de l’indemnité réclamée par cette partie dans les procédures était déraisonnable, que la totalité des frais des procédures et des frais accessoires supportés par cette partie soit payée par la Couronne, et lorsque le montant de l’indemnité ainsi allouée à cette partie dépasse ce montant total, le tribunal ordonne que la totalité des frais des procédures et des frais accessoires supportés par cette partie, y compris les frais extrajudiciaires que le tribunal détermine, soit payée à cette partie par la Couronne.

(c) to award all or part of the costs on a solicitor and client basis.
c) adjuger la totalité ou partie des dépens sur une base procureur-client.

the provision of non-independent investment advice combined with either: an offer to the client, at least on an annual basis, to assess the continuing suitability of the financial instruments in which the client has invested; or with another on-going service that is likely to be of value to the client such as advice about the suggested optimal asset allocation of the client; or
la fourniture de conseils en investissement non indépendants combinée à soit une offre faite au client d'évaluer, au moins annuellement, si les instruments financiers dans lesquels il a investi continuent à lui convenir, soit un autre service continu susceptible d'être utile au client, par exemple des conseils sur l'allocation optimale suggérée de ses actifs; ou

ETUC[12] said that Article 12 of the Directive, which is the legal basis for this report, did not envisage a cost assessment and that there was no study showing an increase in costs for agencies due to the transposition of the Directive.
La CES[12] a déclaré que l’article 12 de la directive, qui est la base juridique du présent rapport, ne faisait pas mention d’une évaluation des coûts et qu’il n’existait aucune étude montrant une augmentation des coûts des entreprises de travail intérimaire à la suite de la transposition de la directive.

Subsection 26. 3(3) refers to costs on a solicitor-and-client basis.
Le paragraphe 26.3(3) parle des dépens sur une base avocat-client.