Traduction de «Council Europe Annual Penal Statistics » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council of Europe Annual Penal Statistics | SPACE [Abbr.]
statistiques pénales annuelles du Conseil de l'Europe | SPACE [Abbr.]

Annual Bulletin of Housing and Building Statistics for Europe
Bulletin annuel de statistiques du logement et de la construction pour l'Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Inclusion of background information on nationality and residency for prison populations etc. as urgently needed for EU policy on criminal justice | Investigate possibilities for produce such information, including coordination with the Council of Europe regarding their collection of penal statistics (SPACE) | COM/JLS, Eurostat Council of Europe | October 2006 | Conclusion on possibility to include expanded information according to EU policy needs on nationality and residency of prison population etc. |
2. Inclusion d’informations générales relatives à la nationalité et à la résidence des populations carcérales, etc., considérées comme urgentes pour la politique de l’UE en matière de justice pénale | Étudier les possibilités de produire ce type d’informations, y compris la coordination avec le Conseil de l’Europe concernant la collecte de statistiques pénales (SPACE) | COM/JLS, Eurostat, Conseil de l’Europe | Octobre 2006 | Conclusions sur les possibilités d’inclure des informations élargies sur la nationalité et la résidence des populations carcérales, etc., en fonction des actions de l’UE nécessaires |

As far as the statistical context is concerned, the production of Community statistics is governed by rules set out in Council Regulation on Community Statistics[xv], and actions on the establishment of Community statistics are carried out according to the Community Statistical Programme and its Annual Programmes[xvi], respecting the principles set out in the European Statistics Code of Practice[xvii].
Quant aux statistiques, leur production au niveau communautaire est régie par les dispositions du règlement du Conseil relatif à la statistique communautaire[xv], et les actions liées à l’établissement de ces statistiques sont réalisées conformément au programme statistique communautaire et à ses programmes annuels[xvi], en respectant les principes énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne[xvii].

[7] The production of Community statistics is governed by the rules set out in Council Regulation on Community Statistics, and actions on the establishment of Community statistics are carried out according to the Community Statistical Programme and its Annual Programmes, respecting the principles set out in the European Statistics Code of Practice.
[7] La production de statistiques communautaires est régie par les dispositions du règlement du Conseil relatif aux statistiques communautaires, et les actions liées à l’établissement de ces statistiques sont réalisées conformément au programme statistique communautaire et à ses programmes annuels, en respectant les principes énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne.

3. Efficient coordination with the Council of Europe | Investigate possibilities for coordination of penal statistics (SPACE) | COM/JLS | 2006 | Conclusion on the possibility to coordinate needs and data collection |
3. Coordination efficace avec le Conseil de l’Europe | Étudier les possibilités de coordination des statistiques dans le domaine pénal (SPACE) | COM/JLS | 2006 | Conclusion sur la possibilité de coordonner les besoins et la collecte de données |

3. Welcomes the report from the Commission to the European Parliament and the Council on the Protection of the European Union’s financial interests - Fight against fraud - Annual Report 2011 (‘the Commission’s annual report’); regrets, however, that the report is limited to the data reported by the Member States; points out that Member States use different definitions for similar types of offence and do not all collect similar and detailed statistical data following common criteria, which makes it difficult to collect reliable and comparable statistics at EU level; regrets, therefore, that it is not possible to evaluate the actual overall scale of irregularities and fraud in individual Member States or to identify and discipline those Member States with the highest level of irregularities and fraud as has been repeatedly requested by Parliament; urges, therefore, that standard evaluation criteria for irregularities and fraud be laid down in all Member States and combined with appropriate penalties for those guilty of infringement;
3. salue le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude - Rapport annuel 2011 ("le rapport annuel de la Commission"); regrette néanmoins que le rapport se limite aux données communiquées par les États membres; souligne que les États membres utilisent diverses définitions pour la même catégorie de délits et que tous ne collectent pas de statistiques détaillées similaires selon des critères communs, ce qui complique la collecte de statistiques fiables et comparables au niveau de l'Union; regrette qu'il ne soit par conséquent pas possible d'évaluer l'ampleur globale réelle des irrégularités et de la fraude dans les différents États membres ou d'identifier et de sanctionner les États membres qui présentent les niveaux d'irrégularités et de fraude les plus élevés, comme l'a demandé le Parlement à plusieurs reprises; demande donc instamment que des critères d'évaluation uniformes pour les irrégularités et les fraudes soient mis en place dans tous les États membres et assortis de sanctions appropriées pour les contrevenants;

73. Invites the Commission and Council to take part in an annual debate before Parliament on the Union's immigration policy; calls on the Commission to present, on that occasion, a comprehensive report on developments in immigration in Europe, including full statistical data;
73. invite la Commission et le Conseil à prendre part devant le Parlement à un débat annuel sur la politique d'immigration de l'Union européenne; demande à la Commission de présenter à cette occasion un tableau de bord complet, notamment statistique, sur la situation de l'immigration en Europe;

2. A specific Community/Switzerland annual statistical programme shall be developed every year as a subset of, and in parallel with, the annual work programme drawn up by the Commission in accordance with the Decision of the European Parliament and of the Council establishing the specific relevant Community statistical programme.
2. Un programme statistique annuel spécifique Communauté/Suisse est élaboré chaque année, en parallèle avec le programme de travail annuel défini par la Commission conformément à la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme statistique communautaire spécifique qui devra être réalisé, et constitue un sous-ensemble dudit programme de travail.

- research in support of the objectives set for the EU by the European Council, for example the objectives set by the Lisbon and Feira European Councils with regard to economic policy, Information Society and e-Europe, enterprise, social policy and employment, education and training, including the requisite statistical methods and tools;
– Recherche en soutien aux objectifs fixés à l’Union par le Conseil européen, par exemple les objectifs fixés par les Conseils européens de Lisbonne et de Feira en matière de politique économique, dans les domaines de la Société de l’information de l’e-europe, de l’entreprise, de la politique sociale et de l’emploi, de l’éducation et de la formation, y compris les outils et les méthodes statistiques nécessaires ;