Vertaling van "Council for Fiscal and Financial Policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council for Fiscal and Financial Policy | Fiscal and Financial Policy Council
Conseil de politique fiscale et financière

Fiscal and Financial Policy Division
Division des politiques budgétaires et financières

Fiscal Policy, Fiscal Equalisation, Financial Statistics Division [ FP ]
Division Politique budgétaire, péréquation financière, statistique financière [ PB ]

An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985
Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The money in the supplementary estimates for the implementation of the self-government acts is on a one-time basis to be available to support the development of fiscal and financial policies and procedures, human resource policies and procedures, a land code, registry of laws, system upgrades to track own-source revenue and training and transition, and then on an ongoing basis to be available to support enhanced financial management, implementation of fiscal and financial policies and procedures, insurance, implementation of a comprehensive human resources management regime, legal and accounting services, community-based planning, and ongoing system maintenance.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses, l'argent qui est consacré à la mise en oeuvre d'ententes sur l'autonomie gouvernementale est une dépense ponctuelle pour appuyer l'élaboration de plusieurs choses: de politiques et procédures financières, de politiques et procédures en matière de ressources humaines, un code foncier, un registre de loi, une mise à niveau des systèmes pour identifier les revenus autonomes, la formation et la transition. Ensuite, sur une base continue, l'argent devrait servir à soutenir une gestion financière accrue, la mise en oeuvre de politiques et procédures fiscales et financières, les assurances, la mise en oeuvre d'un régime exhaustif de gestion des ressources humaines, des services juridiques et de comptabilité, une planification communautaire et un entretien régulier des systèmes.

Section 2. 4.3 provides that Council must prepare consolidated financial statements, to be audited by an independent auditor, and delivered to the Minister within 120 days of the Council’s fiscal year end.
Selon la section 2.4.3, le conseil doit préparer des états financiers consolidés qui doivent être vérifiés par un vérificateur indépendant et remis au ministre dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice financier du conseil.

This paragraph shall be deemed to be applied by Member States, if they have in place and implement fiscal and financial support policies which leverage financial support to the trans-European network and which have an equivalent value of at least 15 % of the revenues generated from infrastructure and external cost charges in each Member State’.
Le présent paragraphe est réputé appliqué par les États membres lorsqu’ils ont mis en place et appliquent des politiques de soutien fiscal ou financier qui font appel au soutien financier du réseau transeuropéen de transport et qui ont une valeur équivalente à 15 % au moins des recettes générées par les redevances d’infrastructures et les redevances pour coûts externes dans chaque État membre».

Define the scope of the multilateral surveillance based on TFEU instruments and assessments by the Commission (Article 121, in particular paragraphs 5 and 6, and Article 148) in order to include growth and its economic impact on employment under the same legal framework as that of the existing instruments aiming at preventing excessive macro-economic imbalances, unsustainable fiscal and other policies and addressing financial stability (i.e. avoiding financial bubbles resulting from excessive credit inflows), long-term investment and sustainable growth concerns, with a view to attaining the objectives of the Europe 2020 strategy and of other relevant developments; regular systemic risk assessments by the European Systemic Risk Board should form an integral part of the annual surveillance procedure,
définir le champ d'application de la surveillance multilatérale reposant sur des instruments et sur des évaluations de la Commission prévus par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 121, et notamment ses paragraphes 5 et 6, et article 148) de façon à inclure la croissance et son impact économique sur l'emploi dans le même cadre juridique que les instruments qui sont déjà en place pour prévenir des déséquilibres macro-économiques excessifs et des politiques budgétaires et autres qui ne soient pas durables et aborder les problèmes de stabilité financière (c'est-à-dire éviter les bulles financières résultant d'afflux de crédits excessifs), d'investissement à long terme et de croissance durable, en vue d'atteindre ainsi les objectifs de la stratégie Europe 2020 et d'autres évolutions pertinentes; des évaluations régulières du risque systémique réalisées par le Comité européen du risque systémique devraient faire partie intégrante de la procédure de surveillance annuelle,

We feel that the government must use its budgetary, fiscal and financial policies to take action at the same time as the Bank of Canada.
Nous pensons que le gouvernement, au moyen de politiques budgétaires, fiscales et financières, doit agir en même temps que la Banque du Canada.

notes that the Moldovan Government is reviewing what is needed in terms of the modernisation and reform of local and regional autonomy; awaits with interest efforts to ensure genuine, well-functioning administrative and fiscal decentralisation, improve policies for financial equalisation and the allocation of resources at local and regional level, extend the tax base of local administrations, promote public-private partnerships in the development of public services and consolidate the administrative capacities of subnational authorities;
prend note du fait que le gouvernement de la République de Moldavie est engagé dans un vaste processus de réflexion sur les besoins en matière de modernisation et de réforme quant à l'autonomie locale et régionale. L'objectif est d'opérer une décentralisation administrative et budgétaire véritable, de perfectionner les politiques en matière d'équilibre financier et d'allocation des ressources au niveau local et régional, d'étendre la base fiscale des administrations locales, d'encourager les partenariats publics-privés pour développer les services publics et de consolider les capacités administratives des pouvoirs publics de niveau infranational;

International financial institutions and donors should support more counter-cyclical fiscal and monetary policies to deal with the negative impact of recessions as well as support social investments from a long term inequality reduction perspective. If growing economies are to improve social cohesion through the fight against poverty, exclusion and inequality, thus laying the foundations of sustained and stable growth, international financial institutions should pay attention to these aspects in the negotiation of macro-economic stability objectives for each country.
Si l'on veut que les économies de croissance améliorent la cohésion sociale par la lutte contre la pauvreté, l'exclusion et l'inégalité, établissant ainsi les fondements d'une croissance soutenue et stable, il faut que les institutions financières internationales traitent de ces aspects dans la négociation des objectifs de stabilité macroéconomique pour chaque pays.

Q-40 — Mr. Paquette (Joliette) — Can the government indicate: (a) what studies, reports and analyses have been carried out or ordered since January 1, 2001, by the Department of Finance or the Queen’s Privy Council, on the issue of fiscal imbalance and/or on the Quebec government’s “Commission sur le déséquilibre fiscal”, whose report was released on March 7, 2002 and; (b) what long-term (two years or more) forecasts have been made or ordered since January 1, 2000, by the Department of Finance or the Queen’s Privy Council, on Canada’s financial situation?
Q-40 — M. Paquette (Joliette) — Le gouvernement peut-il nous indiquer : a) quels sont les études, analyses et rapports qui ont été effectués ou commandés depuis le 1 janvier 2001 par le ministère des Finances ou par le Conseil privé de la Reine relatives à la question du déséquilibre fiscal et/ou à la Commission sur le déséquilibre fiscal du gouvernement du Québec, dont le rapport a été rendu public le 7 mars 2002; b) quelles sont les prévisions à long terme (2 ans ou plus) qui ont été effectuées ou commandées depuis le 1janvier 2000 par le ministère des Finances et/ou par le Conseil privé de la Reine au sujet de la situation financière du Canada?

In November 2005 the authorities of Kosovo agreed with the International Monetary Fund (IMF) a Letter of Intent and a Memorandum of Economic and Financial Policies laying out a fiscal framework for 2006, including medium-term orientations.
En novembre 2005, les autorités du Kosovo sont parvenues à un accord avec le Fonds monétaire international (FMI) sur une lettre d'intention ainsi qu'un mémorandum de politiques économiques et financières qui dressaient un cadre budgétaire pour 2006 incluant également des orientations à moyen terme.

This legislation also lacks a section or sections requiring that First Nation governments adopt fiscal and financial policies that deter and hopefully prevent abuse and corruption.
De plus, il devrait y avoir un ou des articles exigeant que les gouvernements des Premières nations adoptent des politiques de dissuasion à l'égard des abus de pouvoir et de la corruption et qui, espéronsle, permettraient de prévenir ce type de malversations.