Nevertheless, in addition to State aid granted under Community rules common to all sectors, notably the Community framework for Research and Development (56) and the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring forms in difficulty (57), certain Community instruments governing State aid granted for trade and industrial production apply also to the forest sector, notably the Commission guidelines on national regional aid for 2007–2013 and the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection (58).
Cependant, outre les aides d'État accordées en vertu de rè
gles communautaires communes à tous les secteurs, notamment l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (56) et les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (57), certains instruments communautaires régissant les aides d'État octroyées à la production industrielle et commerciale s'appliquent aussi au secteur forestier, notamment les lignes directrices de la Commission relatives aux aides nationales régionales pour la période 2007-2013 et l'encadrement communaut
...[+++]aire des aides d'État pour la protection de l'environnement (58).