Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Proctor (Palliser), moved, That, in the opinion of this House, any actuarial surplus in any pension plan or employee benefit plan should be considered the deferred wages and exclusive property of the employees and should only be used to improve the benefits of retirees or to provide a contribution holiday for employees (Private Members' Business M-401) Debate arose thereon.
M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Proctor (Palliser), propose, Que, de l'avis de la Chambre, les surplus actuariels des régimes de retraite ou des régimes de prestations aux employés devraient être considérés comme les salaires différés des employés et demeurer leur propriété exclusive, et ne devraient servir qu'à bonifier les prestations versées aux retraités ou à accorder aux employés une suspension de leurs cotisations (Affaires émanant des députés M-401) Il s'élève un débat.