Vertaling van "Country-based Support Scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Country-based Support Scheme | CBSS [Abbr.]
programme de soutien par pays

Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Calls for improved coordination and exchange of ideas and best practices among Member States on the saving obligations and building and renovation plans (Articles 4, 5, 6 and 7), with the aim of applying existing and new instruments (tax incentives, support programmes, model contracts and social housing investments) more quickly; believes that Article 5 should be extended to cover all public bodies where possible; calls for Commission guidelines for future national plans to ensure transparency and comparability; welcomes the technical support from the Commission for the implementation of the EED; calls for compulsory templates for national plans to ensure transparency and comparability; calls on Member States to consider innovative market-based support schemes.
encourage une coordination accrue et un échange d'idées et de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne les obligations en matière d'économies et les plans relatifs aux bâtiments et à leur rénovation (articles 4, 5, 6 et 7), dans le but de mettre en œuvre plus rapidement les instruments actuels et nouveaux (allègements fiscaux, programmes de soutien, modèles de contrats et investissements dans les logements sociaux); est convaincu que l’article 5 devrait être étendu, dans la mesure du possible, à tous les organismes publics; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre de futurs plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; accueille favorablement le soutien technique de la Commission pour assurer la mise en œuvre de la DEE; demande à la Commission des modèles contraignants pour la mise en œuvre des plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; demande aux États membres d'envisager des mécanismes de soutien innovants axés sur le marché.

157. Stresses the importance of supporting initiatives of and enabling funding for civil society and human rights defenders in their efforts to combat discrimination, intolerance and violence on the grounds of religion or belief; believes that EIDHR Country-Based Support Schemes should prioritise funding for protecting and promoting freedom of religion or belief in countries where the EU country strategy has identified this right as a priority issue;
157. souligne l'importance de soutenir les initiatives et de permettre un financement de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme dans leurs efforts visant à lutter contre la discrimination, l'intolérance et la violence fondées sur la religion ou la conviction; estime que les programmes de soutien par pays de l'IEDDH devraient en priorité financer la protection et la promotion de la liberté de religion ou de conviction dans les pays où la stratégie par pays de l'Union a considéré que cette liberté devait être élevée au rang de question prioritaire;

149. Stresses the importance of supporting initiatives of and enabling funding for civil society and human rights defenders in their efforts to combat discrimination, intolerance and violence on the grounds of religion or belief; believes that EIDHR Country-Based Support Schemes should prioritise funding for protecting and promoting freedom of religion or belief in countries where the EU country strategy has identified this right as a priority issue;
149. souligne l'importance de soutenir les initiatives et de permettre un financement de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme dans leurs efforts visant à lutter contre la discrimination, l'intolérance et la violence fondées sur la religion ou la conviction; estime que les programmes de soutien par pays de l'IEDDH devraient en priorité financer la protection et la promotion de la liberté de religion ou de conviction dans les pays où la stratégie par pays de l'Union a considéré que cette liberté devait être élevée au rang de question prioritaire;

The Commission considers a co-ordinated approach to support schemes for renewable energy sources to be appropriate, based on two pillars: cooperation between countries and optimisation of the impact of national schemes.
La Commission juge appropriée une approche coordonnée des régimes d’aide en faveur des sources d’énergie renouvelables, reposant sur deux piliers: la coopération entre les pays et l’ optimisation de l'impact des régimes nationaux.

The transitional simplified support scheme for granting direct payments in the new Member States based on area, that is the single area payment scheme, has proved to be an efficient and simple system for granting income support to farmers in the new Member States.
Le régime d'aide transitoire simplifié fondé sur la surface destiné à assurer les paiements directs dans les nouveaux États membres, à savoir le régime de paiement unique à la surface, s'est révélé un moyen simple et efficace d'octroyer l'aide au revenu en faveur des agriculteurs de ces États.

Most of the Country-Based Support Schemes (CBSS) have been published and are now under evaluation by our delegations at country level, so I hope that by the summer most of the projects will start on the ground.
La plupart des programmes d’aide par pays (PAPP) ont été publiés et sont désormais en cours d’évaluation par nos délégations au niveau des pays.

With a view to allowing Bulgaria and Romania to integrate seed aid into the support schemes provided for under Regulation (EC) No 1782/2003, it is appropriate to add Bulgaria and Romania to the list of countries concerned by that measure.
Afin de permettre à la Bulgarie et à la Roumanie d'intégrer l'aide aux semences dans les régimes de soutien prévus dans le règlement (CE) no 1782/2003, il convient d'ajouter la Bulgarie et la Roumanie à la liste des pays concernés par cette mesure.

Supports schemes based on area aid provide that where the area for which aid is claimed exceeds the maximum guaranteed area or base areas or sub-base areas, the area per farmer for which aid is claimed is to be reduced proportionately in that year.
Lorsque la superficie faisant l'objet d'une demande d'aide dépasse la superficie maximale garantie, les superficies de base ou les sous-superficies de base, les régimes de soutien fondés sur l'aide à la surface prévoient, our l'année considérée, une réduction au prorata de la superficie par agriculteur pour laquelle une aide est demandée.