Vertaling van "Country-based aid reviews " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

country-based aid reviews
examens de l'aide menés dans les pays bénéficiaires

country food aid planning review | CFAPR
examen de la planification de l'aide alimentaire dans les pays

country aid review
examen de l'aide par pays

Country-based Support Scheme | CBSS [Abbr.]
programme de soutien par pays

cross-country analysis | cross-country review | cross-country study
analyse comparative entre pays | analyse multinationale | analyse portant sur plusieurs pays | étude dans plusieurs pays | étude internationale | étude portant sur plusieurs pays

country-by-country review
aperçu par pays

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[10] There is strong evidence - as summarised in the 1999 World Bank Forest Sector Review and demonstrated in a growing number of country-based studies - to show that a significant share of this trade is likely to be based on illegally harvested timber.
Des éléments solides, résumés dans l'édition 1999 de la "Forest Sector Review" de la Banque mondiale et qui ressortent d'un nombre croissant d'études réalisées sur différents pays, indiquent qu'une part importante de ce commerce concerne du bois récolté illicitement.

73. Stresses that State aid proceedings alone cannot put a permanent stop to the unfair tax competition in a number of Member States; one year after the ‘LuxLeaks’ revelations, further tangible results are required, such as a common consolidated corporate tax base, a review of the VAT Directive in order to prevent fraud, the obligation on large international companies to report publicly their turnover and profits on a ‘country-by-country’ basis, and a call on the Member States to introduce greater transparency in their tax practices and mutual reporting requirements;
73. souligne que les procédures en matière d'aides d'État ne suffisent pas à elles seules pour pouvoir mettre un terme à la concurrence fiscale déloyale pratiquée par plusieurs États membres; est d'avis qu'un an après les révélations de LuxLeaks, d'autres résultats concrets sont nécessaires, comme une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, la révision de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée afin de lutter contre la fraude, l'obligation des grandes entreprises opérant au niveau international de déclarer leurs chiffres d'affaires et leurs bénéfices pays par pays, ainsi que l'appel aux États membres de mettre en place une plus grande transparence dans leurs pratiques fiscales ainsi que des obligations d'information réciproques;

In order to ensure the correct application of the safe country concepts based on up-to-date information, Member States should conduct regular reviews of the situation in those countries based on a range of sources of information, including in particular information from other Member States, EASO, UNHCR, the Council of Europe and other relevant international organisations.
Afin d’assurer l’application correcte des concepts de pays sûr sur la base d’informations actualisées, les États membres devraient procéder à l’examen régulier de la situation dans ces pays, en se fondant sur toute une série de sources d’informations, y compris notamment des informations communiquées par les autres États membres, le BEAA, le HCR, le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales concernées.

10. Emphasises the need to provide sufficient clarity and more flexibility and ensure better-targeted assistance, particularly aimed at civil society, respect of human rights and aspirations towards democracy including at local and regional level, so as to promote a bottom-up approach; underlines the importance of guaranteeing the rapid identification and elimination of shortcomings in the future and thus increasing the quality and effectiveness of EU assistance; calls also, in the context of the ENP review, for a comprehensive efficiency analysis of ENPI in coordination with other instruments such as EIDHR, with the aim of making better use of the financial instruments available in the EU’s relations with southern and eastern neighbours and in cross-border cooperation, and of ensuring that EU assistance is used adequately in beneficiary countries based on conditionality of the ‘more for more’ concept and differentiated according to the specific situation of each beneficiary country; calls likewise for a critical analysis of the lending activities and policies of the European Investment Bank before it is given a more prominent role in EU support for neighbouring countries, in particular in the Southern Mediterranean;
10. souligne la nécessité d'assurer suffisamment de clarté et davantage de souplesse et de fournir une assistance mieux ciblée, notamment en direction de la société civile, du respect des droits de l'homme, de l'aspiration à la démocratie, y compris à l'échelon local et régional, de façon à promouvoir une approche ascendante; insiste sur l'importance de garantir à l'avenir une identification et une élimination rapides des points faibles et d'améliorer de ce fait la qualité et l'efficacité de l'assistance fournie par l'Union; demande, dans le cadre du réexamen de la PEV, la réalisation d'une analyse complète des performances de l'IEVP en coordination avec d'autres instruments tels que l'IEDDH, dans le but d'améliorer l'utilisation des instruments financiers disponibles dans le cadre des relations de l'Union européenne avec ses voisins du Sud et de l'Est et de la coopération transfrontalière, et de s'assurer que l'assistance fournie par l'Union est correctement employée dans les pays bénéficiaires sur la base de la conditionnalité du principe "plus pour plus" et différenciée en fonction de la situation particulière de chaque pays bénéficiaire; de même, demande qu'une analyse critique des activités et politiques de prêt de la Banque européenne d'investissement soit effectuée avant de confier à la BEI un rôle plus important dans le soutien apporté par l'UE aux pays voisins, en particulier du Sud de la Méditerranée;

The decision taken in an EU country cannot be reviewed as to its substance in the EU country in which its recognition, enforceability or enforcement is sought.
La décision rendue dans un pays de l’UE ne peut faire l’objet d’une révision quant au fond dans le pays de l’UE dans lequel la reconnaissance, la force exécutoire ou l’exécution est demandée.

Based on the information in these annual reports, the Commission assisted by the Member States ensures appropriate supervision of the recognised third countries by regularly reviewing their recognition.
Sur la base des informations contenues dans ces rapports annuels, la Commission, assistée par les États membres, assure une supervision appropriée des pays tiers reconnus en réexaminant régulièrement leur reconnaissance.

To this end the European Union wishes to insist on the creation of an effective and universal periodic review process and on the preservation of issue-based and country-based mandates.
À cet effet, l’Union européenne souhaite insister sur la création d’un processus d’examen périodique efficace et universel et sur la préservation de missions spécifiques à certains thèmes ou à certains pays.

Based on the information in those annual reports, the Commission, assisted by the Member States, shall ensure appropriate supervision of the recognised third countries by regularly reviewing their recognition.
En se fondant sur les informations des rapports d'évaluation, la Commission, assistée par les États membres, assure une supervision appropriée des pays tiers reconnus en réexaminant régulièrement leur reconnaissance.

European consumers are also extremely sensitive when it comes to imported products, which is why the monitoring system for meat imports from third countries must be reviewed.
Les consommateurs européens sont par ailleurs aussi extrêmement sensibles en ce qui concerne les produits d'importation. C'est pourquoi les systèmes de contrôle des importations de viande de pays tiers devraient également être testés.

A timely review is required of the progress in the Community towards the emission ceilings for 2010, as well as of scientific and technical progress, developments in Community legislation and emission reductions outside the Community, with special regard to progress made inter alia by the accession candidate countries. In that review, the Commission should undertake a further examination of the costs and benefits of the emission ceilings, including their cost-effectiveness, marginal costs and benefits and socio-economic impact. The review should also consider the limitations on the scope of this Directive. The Commission should for this purpose prepare a report to the European Parliament and the Council if necessary propose appropriate amendments to this Directive. An interim objective for soil eutrophication should be established in the review of the Directive in 2004.
une révision doit être effectuée en temps voulu en ce qui concerne les progrès réalisés dans la Communauté quant aux plafonds d'émission pour 2010, ainsi qu'en ce qui concerne les progrès scientifiques et techniques, les avancées en matière de législation communautaire et la réduction d'émission à l'extérieur de la Communauté en tenant spécialement compte des progrès réalisés entre autres par les pays candidats à l'adhésion ; la Commission doit, pour les besoins de cette révision, procéder à un examen des coûts et avantages des plafonds d'émission, y compris leur rentabilité, les coûts et avantages marginaux et l'effet socio-économique; que la révision doit également porter sur les limitations appliquées au champ d'application de la présente directive; à cet effet, la Commission doit préparer un rapport destiné au Parlement européen et au Conseil et proposer, le cas échéant, des modifications appropriées de la présente directive; un objectif intermédiaire pour l'eutrophisation des sols doit être fixé lors de la révision de la directive en 2004;