Traduction de «Country-risk provisioning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provisioning of country risk [ country-risk provisioning ]
provisionnement des risques-pays

country-risk provision
provision pour risque-pays

general country risk provision
provision générale liée au risque-pays [ provision générale à l'égard des risque-pays ]

treatment of risks where the risk and the policyholder are in different countries
régime applicable aux risques dans le cas où le risque et la résidence du preneur d'assurance sont situés dans des pays différents

country rating | country risk rating
cote de crédit d'un pays | notation du risque-pays

country risk | sovereign risk
risque pays

provisions for other risks and charges
provisions pour autres risques et charges

country risk
risque-pays

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

government provision of equity capital shall not be considered to confer a benefit, unless the investment can be regarded as inconsistent with the usual investment practice, including for the provision of risk capital, of private investors in the territory of the country of origin and/or export.
une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise n'est pas considérée comme conférant un avantage, à moins que l'investissement ne puisse être jugé incompatible avec la pratique habituelle concernant les investissements, y compris pour ce qui est de la fourniture de capital-risque, des investisseurs privés sur le territoire du pays d'origine et/ou d'exportation.

Not only is this discriminatory and risks violating provisions in the refugee convention, it is similar to the government's attempt in previous legislation to exclude nationals from designated countries from an appeal process.
Non seulement cette mesure est discriminatoire et risque d'être incompatible avec certaines dispositions de la convention relative aux réfugiés, mais elle n'est pas sans rappeler une ancienne mesure législative présentée par le gouvernement, aux termes de laquelle les ressortissants d'une série de pays désignés auraient perdu leur droit de porter leur cause en appel.

6. For the purposes of this Article, the country in which the risk is situated shall be determined in accordance with Article 2(d) of the Second Council Directive 88/357/EEC of 22 June 1988 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct insurance other than life assurance and laying down provisions to facilitate the effective exercise of freedom to provide services and, in the case of life assurance, the country in which the risk is situated shall be the country of the commitment within the meaning of Article 1(1)(g) of Directive 2002/83/EC.
6. Aux fins du présent article, le pays où le risque est situé est déterminé conformément à l'article 2, point d), de la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance vie et fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et, dans le cas de l'assurance vie, le pays où le risque est situé est le pays de l'engagement, au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point g), de la directive 2002/83/CE.

The legislation’s focus on risk-based inspection, accountability for importers and strengthening recall provisions for quick intervention when problems arise, would significantly improve Canada’s ability to detect contaminated food and consumer products.Focusing on imported goods from countries or companies with a history of problems just makes sense.
En mettant l'accent sur l'inspection fondée sur le risque, la responsabilisation des importateurs et le renforcement des dispositions sur les rappels de manière à pouvoir intervenir rapidement en cas de problème, la législation améliorerait considérablement l'aptitude du Canada à détecter les aliments et les produits de consommation contaminés [.] Il est logique de se concentrer sur des biens importés provenant de pays ou d'entreprises qui ont eu des problèmes dans le passé.

Our country will be safer because of the security certificate provisions being in place, but our country and our citizens will be somewhat at risk if the system is allowed to collapse.
Le Canada sera un endroit plus sûr si les dispositions sur les certificats de sécurité sont en vigueur, mais notre pays et nos concitoyens courront des risques si on accepte que le système disparaisse.

It does not follow that it will be unlawful discrimination if provision were made in such general conditions for different tariffs and conditions to apply to the provision of a service, where those tariffs, prices and conditions are justified for objective reasons that can vary from country to country, such as additional costs incurred because of the distance involved or the technical characteristics of the provision of the service, or different market conditions, such as higher or lower demand influenced by seasonality, different vacation periods in the Member States and pricing by different competitors, or extra risks linked to rules differing from those of the Member State of establishment.
Cela n'implique pas que constituerait une discrimination illégale le fait de prévoir, dans ces conditions générales, des tarifs et des conditions variables pour la prestation d'un service, si ces tarifs, prix et conditions sont justifiés par des raisons objectives qui peuvent varier d'un pays à l'autre, telles que les coûts supplémentaires résultant de la distance ou les caractéristiques techniques de la prestation, ou les différentes conditions du marché, telles qu'une demande plus ou moins forte en fonction de la saison, les différentes périodes de vacances dans les États membres et les prix pratiqués par différents concurrents ou les risques supplémentaires liés à des réglementations différentes de celles de l'État membre d'établissement.

Bill C-27 is a significant step to strengthen the existing provisions of the Criminal Code that target the most dangerous and high risk offenders in the country.
Le projet de loi C-27 est une mesure importante pour renforcer les dispositions actuelles du Code criminel qui ciblent les délinquants les plus dangereux et les plus à risque au Canada.

For the purposes of the calculation of minimum capital requirements for counterparty risk under this Directive, and for the calculation of minimum capital requirements for credit risk under Directive 2006/48/EC, and without prejudice to the provisions of Part 2, point 6 of Annex III to that Directive, exposures to recognised third-country investment firms and exposures to recognised clearing houses and exchanges shall be treated as exposures to institutions.
Aux fins du calcul des exigences minimales de capital relatives au risque de contrepartie prévues dans la présente directive, et pour le calcul des exigences minimales de capital relatives au risque de crédit conformément à la directive 2006/48/CE, et sans préjudice des dispositions de l'annexe III, partie 2, point 6, de la même directive, les risques sur des entreprises d'investissement reconnues de pays tiers et les risques sur des chambres de compensation et des marchés reconnus sont traités comme des risques à l'égard d'établissements.

I am therefore opposed to Bill S-2 or any special provision that will eliminate the residence requirement altogether for one particular group of people, and potentially place the safety and security of Canadians at risk (1745) Mr. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, CPC): Mr. Speaker, I just want to talk to my hon. colleague who read the government position.
Par conséquent, je m'oppose au projet de loi S-2 et à toute disposition spéciale visant à supprimer l'exigence de résidence à l'égard d'un groupe de personnes en particulier, et qui risquerait de mettre en péril la sécurité et la sûreté des Canadiens (1745) M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, PCC): Monsieur le Président, j'aimerais simplement dire un mot à mon collègue qui a fait lecture de la position du gouvernement.

(1) Whereas in 1949 the Working Party on Road Transport of the Inland Transport Committee of the Economic Commission for Europe of the United Nations sent to the Governments of Member States a recommendation(1) inviting them to ask insurers covering third party liability risks in respect of the use of vehicles to conclude agreements for the establishment of uniform and practical provisions to enable motorists to be satisfactorily insured when entering countries where insurance against such risks is compulsory.
(1) Considérant que le Groupe de travail des transports routiers du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies a adressé, en 1949, aux gouvernements des États membres une recommandation(1) les invitant à demander aux assureurs couvrant les risques de responsabilité civile en matière de circulation routière, de conclure des accords destinés à établir des dispositions uniformes et pratiques permettant aux automobilistes d'être assurés de façon satisfaisante lorsqu'ils pénètrent dans des pays où l'assurance contre ces risques est obligatoire.