Traduction de «County court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

county court judge [ judge of the county court | county judge ]
juge de la cour de comté [ juge de comté ]

county Court [ County Court ]
Cour de comté

county court | court of first instance | district court
tribunal d'arrondissement | tribunal de grande instance | tribunal de première instance

county court (GB) | district court (US)
tribunal de première instance

county court
tribunal de province

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]
Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]

tribunal correctionnel | Quarter Sessions | County court | Circuit court
Tribunal correctionnel

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

legal system [ Court system(STW) ]
système judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission is taking Ireland back to the Court of Justice of the EU for its failure to comply with part of the Court judgement of 3 July 2008 (C-215/06, Commission v Ireland), by not properly carrying out an environmental impact assessment for the Derrybrien wind farm in County Galway in Ireland.
La Commission européenne a introduit un nouveau recours contre l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE, reprochant à cet État membre de ne pas s'être entièrement conformé à l'arrêt de la Cour de justice du 3 juillet 2008 (C-215/06, Commission/Irlande) en ne réalisant pas une évaluation des incidences sur l'environnement concernant le parc éolien de Derrybrien, dans le comté de Galway.

The European Commission is taking Ireland back to the Court of Justice of the EU for its failure to comply with part of the Court judgement of 3 July 2008 (C-215/06, Commission v Ireland), by not carrying out an environmental impact assessment for the Derrybrien wind farm in County Galway in Ireland.
La Commission européenne traduit de nouveau l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE pour n'avoir pas respecté son obligation de se conformer à une partie de l'arrêt de la Cour de justice du 3 juillet 2008 (C-215/06, Commission/Irlande) en ne réalisant pas une évaluation des incidences sur l'environnement concernant le parc éolien de Derrybrien, dans le comté de Galway.

Despite the visible improvements at the High Court, at other courts many other high-level corruption cases involving local dignitaries such as prefects, presidents of county councils or mayors continue to experience questionable delays and interruptions.
En dépit d'améliorations visibles au sein de la Haute cour, de nombreuses autres affaires de corruption à haut niveau concernant des dignitaires locaux, tels que des préfets, des présidents de conseils généraux ou des maires, traitées dans d'autres tribunaux, continuent de faire l'objet de retards et d'interruptions au bien-fondé douteux.

Sweden // The 'Environmental Examination Delegation' within the County Administrative Boards and the Environmental Courts decide whether an EIA fulfils the requirements of the EIA legislation.
Suède // Les décisions sur le point de savoir si une EIE satisfait aux exigences de la législation sont prises par le « comité d'examen environnemental » institué au sein du conseil administratif cantonal et par les tribunaux environnementaux.

is, on summary conviction before any provincial court judge, or judge of a superior or county court, having jurisdiction in the county or district in which that person resides or in which the place is at which he was so required to attend, liable to a fine not exceeding four hundred dollars.
est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, devant un juge de la cour provinciale, ou devant un juge d’une cour supérieure ou d’une cour de comté qui a juridiction dans le comté ou district où réside cette personne ou dans lequel est situé l’endroit où elle est assignée à comparaître, d’une amende maximale de quatre cents dollars.

Judges of the county courts can be removed only if one or more judges of the Supreme Court of Canada, or the Federal Court, or any provincial superior court, report after inquiry that they have been guilty of misbehaviour, or have shown inability or incapacity to perform their duties.
Quant aux juges des cours de comté, ils ne peuvent être révoqués que si au moins un juge de la Cour suprême du Canada, de la Cour fédérale ou d’un tribunal supérieur provincial déclare, après enquête, qu’ils (les juges des cours de comté) se sont rendus coupables d’inconduite ou se sont montrés incapables de remplir leurs fonctions.

9. In order to help create an independent and impartial judiciary, is pleased with the substantial efforts to further reform the judiciary, in particular with the adoption of the revised judicial reform action plan; welcomes the progress in further reducing the backlog of cases, especially those where proceedings last more than three years, and rationalising the court system by setting up larger courts, county courts and commercial courts as well as by arranging for judges to specialise; notes the positive steps, including with regard to the State Judicial Council, the independence of the Judicial Academy and the establishment of the school for judicial officers, to reinforce the independence of judicial appointments and to improve career development and the disciplinary liability of chief judges as well as the adoption of general safeguards for enhanced independence of the judiciary;
9. dans le souci d'assurer l'indépendance et l'impartialité de la justice, se réjouit des efforts importants mis en œuvre pour accélérer la réforme du système judiciaire, grâce notamment à l'adoption d'un plan d'action remanié; se félicite des progrès réalisés dans la réduction du nombre des affaires en souffrance, en particulier celles dont la procédure dure depuis plus de trois ans, et dans la rationalisation du système judiciaire par l'agrandissement des tribunaux, des tribunaux d'instance et des tribunaux de commerce, ainsi que par la spécialisation des juges; prend acte des initiatives positives, concernant notamment le conseil supérieur de la magistrature, l'indépendance de l'académie de justice et la création de l'école des professions judiciaires, qui ont été prises en vue de renforcer l'indépendance dans les nominations aux fonctions judiciaires, d'améliorer les perspectives de carrière et d'accroître la responsabilité disciplinaire des hauts magistrats, mais aussi l'adoption de règles générales de sauvegarde pour conforter l'indépendance de la justice;

It is worth noting that with the amalgamation of district and county courts with superior courts across Canada, the Tax Court is composed of the sole remaining federally-appointed judges without superior court status.
Il vaut la peine de signaler que suite au regroupement, à l'échelle du Canada, des tribunaux de district et de comté avec les cours supérieures, la Cour canadienne de l'impôt est le seul tribunal composé de juges nommés par le gouvernement fédéral n'ayant pas le statut juridique des magistrats de la Cour supérieure.

It is worth noting that with the amalgamation of district and county courts in various provinces with superior courts across Canada, the Tax Court now has the only remaining federally appointed judges without superior court status.
Il convient de rappeler que, avec le fusionnement des cours de district et de comté des diverses provinces avec les cours supérieures de tout le Canada, la Cour canadienne de l'impôt aura désormais les derniers juges nommés par le gouvernement fédéral à ne pas avoir le statut de juges de la Cour supérieure.