Vertaling van "Coupons and liabilities due and not yet paid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

coupons and liabilities due and not yet paid
coupon et obligation échu | coupon et obligation non encore payé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) any payments of principal or interest due on or before the proposed redemption date but not yet paid,
(i) le principal et l’intérêt dus et non encore payés à cette date,

However, when the amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act and to the Companies’ Creditors Arrangement Act proposed by the bill are read in light of its stated purpose, the wording could result in the extension of super-priority status to the entire solvency deficit itself, and not just those solvency deficit amortization payments that are due but not yet paid.
On s’aperçoit toutefois, en lisant les modifications à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies proposées par le projet de loi à la lumière de l’objectif déclaré, que la super-priorité pourrait s’appliquer à la totalité du déficit de solvabilité et non pas seulement aux paiements d’amortissement du déficit de solvabilité qui sont dus, mais impayés.

We haven't yet paid any claims on this project, but we did not withdraw or cancel our funding due to this delay.
Nous n'avons pas encore versé d'argent pour ce projet, mais nous n'avons pas annulé le financement en raison du retard.

Since Gomery cannot find criminal liability, will the member confirm to the House that he intends to support the charter, the rule of law, the presumption of innocence and the right to due process, which all parties involved in the Gomery commission have not had as yet?
Étant donné que la Commission Gomery n'avait pas le pouvoir de porter des accusations, le député peut-il confirmer à la Chambre qu'il appuiera la Charte, la primauté du droit, la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable, ce dont les parties mises en cause par la Commission Gomery n'ont pas encore pu profiter?

It includes liabilities for taxes, purchase and sale of securities, securities lending fees, gold loan fees, wages and salaries, dividends, and social contributions that have accrued but have not yet been paid.
Elle comprend les engagements au titre des impôts, de l’achat et de la vente de titres, des commissions liées au prêt de titres et au prêt d’or, des traitements et salaires, des dividendes, et des cotisations sociales qui se sont accumulées mais n’ont pas encore été versées.

– (DE) Madam President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, no one can have a good conscience about asking the developing countries to keep on repaying their debts, as they have already paid these debts back seven times over, and yet their liabilities are four times greater than they were to begin with.
- (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, personne ne peut avoir la conscience tranquille de demander aux pays en développement de continuer à rembourser leur dette étant donné qu’ils l’ont déjà remboursée plus de sept fois et que leur dette est encore quatre fois supérieure à la somme qu’ils ont reçue au départ.

Yet the decree also demands a compulsory civil liability insurance of the organiser and/or retailer; thus the insolvency guarantee only becomes relevant in cases where refund claims or the costs of reparation remain unpaid by this insurance (e.g. because the organiser has not taken one up or has not paid his premiums).
Néanmoins, le décret oblige l'organisateur / le détaillant à souscrire à une assurance responsabilité civile; de cette manière, la question de la garantie d'insolvabilité ne se pose que lorsque l'assurance n'intervient pas pour régler les frais de remboursement ou de dédommagement (p. ex. parce que l'organisateur n'a pas souscrit à une telle assurance ou en cas de non paiement des primes).

Some examples: GST rebates, $.6 billion; early release of tax refunds, $1.8 billion; defence restructuring charges, $0.7 billion; provincial stabilization payments not due to be paid until 1996 and 1997, $1.4 billion; resource tax liabilities, $.5 billion.
En voici quelques exemples: les remises de la TPS, 0,6 milliard de dollars; le versement anticipé de remboursements d'impôt, 1,8 milliard; les frais de restructuration du ministère de la Défense, 7 milliards; les paiements de stabilisation provinciale non payables avant 1996 et 1997, 1,4 milliard; les impôts à payer sur les ressources, 0,5 milliard.

showing separately called-up capital (unless national law requires called-up capital to be included under liabilities, in which case capital called but not yet paid must be included as an asset either under A or under E (IV)).
(à moins que la législation nationale ne prévoie l'inscription du capital appelé au passif. Dans ce cas, la partie du capital appelé mais non encore versé doit figurer à l'actif soit au poste A, soit au poste E IV).

(unless national law provides that called-up capital be shown under "Liabilities". In that case, the part of the capital called but not yet paid must appear as an asset either under A or under D (II) (5)).
(à moins que la législation nationale ne prévoie l'inscription du capital appelé au passif. Dans ce cas, la partie du capital appelée mais non encore versée doit figurer soit au poste A à l'actif, soit au poste D II 5 à l'actif).