Traduction de «Course Registration and Authorization Form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Course Registration and Authorization Form
Formule d'autorisation et d'enregistrement de la formation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

72 (1) Subject to subsection (1.1), if a chief firearms officer decides to refuse to issue or to revoke a licence or authorization to transport or the Registrar decides to refuse to issue or to revoke a registration certificate, authorization to export or authorization to import, the chief firearms officer or Registrar shall give notice of the decision in the prescribed form to the applicant for or holder of the licence, registration certificate or authorization.
72 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le contrôleur des armes à feu, dans le cas d’un permis ou d’une autorisation de transport, ou le directeur, dans le cas d’un certificat d’enregistrement ou d’une autorisation d’exportation ou d’importation, notifie à l’intéressé, en la forme réglementaire, sa décision de refus ou de révocation.

236.3 (1) If a registrant has received a supply of property (other than a supply that is included in any provision of Schedule VI other than section 1.2 of Part V of that Schedule) from a supplier to whom the registrant has provided an export distribution centre certificate (within the meaning of section 273.1) for the purpose of that supply and an authorization of the registrant to use the certificate was not in effect at the time the supply was made or the property was not acquired by the registrant for use or supply as domestic inventory or as added property (as those expressions are defined in subsection 273.1(1)) in the course of commercial activities of the registrant, the registrant shall, in determining the net tax for the reporting period of the registrant that includes the earliest day on which tax in respect of the supply became payable or would have become payable if the supply were not a zero-rated supply, add an amount equal to interest, at the prescribed rate, on the total amount of tax in respect of the supply that was payable or that would have been payable in respect of the supply if the supply were not a zero-rated supply, computed for the period beginning on that earliest day and ending on the day on or before which the return under section 238 for that reporting period is required to be filed.
236.3 (1) L’inscrit qui a reçu la fourniture d’un bien (sauf celle qui est incluse à toute disposition de l’annexe VI autre que l’article 1.2 de la partie V de cette annexe) d’un fournisseur auquel il a présenté un certificat de centre de distribution des exportations (au sens de l’article 273.1) pour les besoins de la fourniture, mais dont l’autorisation d’utiliser le certificat n’était pas en vigueur au moment de la fourniture ou qui n’a pas acquis le bien pour utilisation ou fourniture à titre de stocks intérieurs ou de bien d’appoint (au sens où ces expressions s’entendent au paragraphe 273.1(1)) dans le cadre de ses activités commerciales, est tenu d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration qui comprend le premier jour où la taxe relative à la fourniture est devenue payable ou le serait devenue si celle-ci n’avait pas été une fourniture détaxée, un montant égal aux intérêts, calculés au taux réglementaire, sur le montant total de taxe relatif à la fourniture qui était payable ou l’aurait été si celle-ci n’avait pas été une fourniture détaxée. Ces intérêts sont calculés pour la période commençant ce premier jour et se terminant à la date limite où la déclaration prévue à l’article 238 est à produire pour cette période de déclaration.

(d) in the case of a registrant that makes the particular supply in the course of an activity engaged in by the registrant acting in the registrant’s capacity as an external supplier, a facility operator or a hospital authority,
d) dans le cas où l’inscrit effectue la fourniture dans le cadre d’une activité qu’il exerce en sa qualité de fournisseur externe, d’exploitant d’établissement ou d’administration hospitalière :

(1.1) Where a registrant, in the course of a commercial activity of the registrant, acts as agent in making a supply (otherwise than by auction) on behalf of a person who is required to collect tax in respect of the supply otherwise than as a consequence of the application of paragraph (1)(d) and the registrant and the person jointly elect in prescribed form containing prescribed information,
(1.1) Lorsqu’un inscrit, agissant à titre de mandataire dans le cadre de ses activités commerciales, effectue pour le compte d’une personne, autrement que par vente aux enchères, une fourniture relativement à laquelle la personne est tenue de percevoir la taxe autrement que par suite de l’application de l’alinéa (1)a), les règles suivantes s’appliquent si l’inscrit et la personne en font conjointement le choix en la forme déterminée par le ministre et contenant les renseignements requis :

This morning, despite the very clear explanations which you have just given us, another new French information website has been found which contains a Roma database, illicit of course, which contains detailed and extensive information including surnames, first names, nicknames, parentage, social contacts, car registration numbers and models, and partners’ names. Once again, the authorities have claimed that they were not aware of the existence of such files.
Ce matin, à nouveau en dépit des explications très claires que vous nous avez données, on a découvert un nouveau site Internet d’information français qui s’est révélé contenant en fait un fichier rom, clandestin évidemment, avec une base de données très riche, très détaillée où figuraient des noms, des prénoms, des surnoms, les filiations des personnes, leurs fréquentations, l’immatriculation et le modèle de leur voiture, le nom du conjoint, et à nouveau, on a maintenu qu’on ne connaissait pas l’existence de tels fichiers.

39. Invites the relevant national authorities to encourage the use of e-government and on-line registration, and to exchange good practices with the aim of reducing the costs and complexity of registration and administrative procedures for businesses and, in particular, for small and medium-sized enterprises, for example by reducing the number of tax forms, through the use of one-data entries, single payment fiches and one-stop shops;
39. invite les autorités nationales compétentes à encourager le recours à l'administration et à l'enregistrement en ligne et à échanger de bonnes pratiques dans le but de réduire les coûts et la complexité des procédures d'enregistrement et administratives pour les entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises, par exemple en réduisant le nombre de formulaires fiscaux, grâce à la saisie unique de données, aux fiches de paie uniques et aux guichets uniques;

11. Invites the relevant national authorities to encourage the use of e-government and on-line registration, and to exchange good practices with the aim of reducing the costs and complexity of registration and administrative procedures for business and, in particular, for small and medium-sized enterprises, for example by reducing the number of tax forms, through one-data entries, single payment fiches and one-stop shops;
11. invite les autorités nationales compétentes à encourager le recours à l'administration et à l'enregistrement en ligne et à échanger de bonnes pratiques dans le but de réduire les coûts et la complexité des procédures d'enregistrement et administratives pour les entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises, par exemple en réduisant le nombre de formulaires fiscaux, grâce à la saisie unique de données, aux fiches de paie uniques et aux guichets uniques;

39. Invites the relevant national authorities to encourage the use of e-government and on-line registration, and to exchange good practices with the aim of reducing the costs and complexity of registration and administrative procedures for businesses and, in particular, for small and medium-sized enterprises, for example by reducing the number of tax forms, through one-data entries, single payment fiches and one-stop shops;
39. invite les autorités nationales compétentes à encourager le recours à l'administration et à l'enregistrement en ligne et à échanger de bonnes pratiques dans le but de réduire les coûts et la complexité des procédures d'enregistrement et administratives pour les entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises, par exemple en réduisant le nombre de formulaires fiscaux, grâce à la saisie unique de données, aux fiches de paie uniques et aux guichets uniques;

H. deeply worried by the recent series of politically motivated repressive attacks against opposition candidates and their supporters, the last remaining independent media and NGOs in their pre-election activities, including discriminatory approaches by the Belarus authorities towards the registration of presidential candidates, as well as serious irregularities in the collection of signatures, e.g. students who are under threat of expulsion from their schools for supporting the opposition or for not signing Mr Lukashenko’s registration forms,
H. profondément préoccupé par les récentes séries de mesures répressives fondées sur des motifs politiques et visant les candidats de l'opposition et leurs partisans, les derniers médias indépendants et les activités pré-électorales de certaines ONG, et qui se traduisent entre autres par des approches discriminatoires des autorités bélarussiennes pour la désignation des candidats à la présidence, ainsi que par de graves irrégularités dans la collecte des signatures (étudiants menacés d'être expulsés de leur établissement s'ils soutiennent des candidats de l'opposition ou s'ils refusent de signer les listes de soutien à la candidature de M. Loukachenko, par exemple),