Vertaling van "Court's receiver " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Court's receiver
commissaire judiciaire | juge-commissaire

court appointed receiver [ receiver ]
séquestre judiciaire [ séquestre nommé par le tribunal ]

jurisdiction of Federal Court [ Federal Court's jurisdiction ]
compétence de la Cour fédérale

Court's Auditor General's Committee
Comité de la Cour sur le rapport du vérificateur général

court office fees | registry fees | clerk of the court's fees
droits de greffe

receiver's half-court | receiver's right half-court
demi-camp droit du receveur | demi-camp du receveur

provisional receiver appointed by court on adjudication of bankruptcy,to take protective measures
syndic provisoire

receiver | signal receiver | signaling receiver | signalling receiver
auxiliaire de réception | récepteur | récepteur de code | récepteur de signalisation | récepteur de signaux

receiver | court appointed director | curator
syndic | séquestre | administrateur judiciaire

on receiver's account
à la charge du destinataire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Without limiting or restricting the authority of the Court otherwise to receive or to admit evidence, where Her Majesty in right of a government other than the Government of Canada or a co-belligerent of Her Majesty has given the consent referred to in subsection (1), the Court may receive evidence in respect of the taking as prize under the authority of Her Majesty in right of Canada, of any ship, aircraft or goods taken within, or so taken and brought within, the territory or territorial waters of Her Majesty in right of the said government or of the said co-belligerent, or in respect of any other matters of prize relating thereto, received and recorded by a prize court constituted by or under the authority of Her Majesty in right of the said government or of the said co-belligerent if the evidence would be received and admissible in the Court if given before it.
(3) Sans limiter ni restreindre l’autorité que possède la Cour d’autrement recevoir ou accueillir une preuve, lorsque Sa Majesté, du chef d’un gouvernement autre que celui du Canada, ou un cobelligérant de Sa Majesté, a donné le consentement prévu au paragraphe (1), la Cour peut recevoir une preuve en ce qui concerne la saisie comme prises, sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Canada, des navires, aéronefs ou marchandises saisis dans les limites, ou ainsi saisis et conduits dans les limites du territoire ou des eaux territoriales de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, ou en ce qui concerne toutes autres questions de prise y afférentes, accueillie et consignée par un tribunal des prises constitué par ou sous l’autorité de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, lorsque la preuve serait reçue et admissible par la Cour si cette dernière en était saisie.

(6) Where evidence is received under subsection (5), the court that received the evidence shall forward to the court that remitted the matter back a certified or sworn document setting out or summarizing the evidence, together with such recommendations as the court that received the evidence considers appropriate.
(6) Après avoir recueilli ces éléments de preuve, le tribunal transmet au tribunal qui lui a renvoyé l’affaire un document certifié conforme ou attesté sous serment qui comporte l’énoncé ou un résumé de ces éléments assorti des recommandations qu’il juge indiquées.

(2) If the application for annuity contract is made and the consideration therefor is paid with intent to delay, hinder or defraud creditors, the creditors are, upon establishing such intent before a court of competent jurisdiction, entitled to receive, and the Minister is hereby authorized to pay to them or to any person authorized by the court to receive it on their behalf, any sum paid in by the purchaser, with interest thereon at the rate of three per cent per annum compounded yearly, or so much thereof as is certified by the court to be required to satisfy the claims of such creditors, and costs; and thereupon the annuity contract shall be cancelled, or the annuity to become payable thereunder shall be proportionately reduced, according as the whole or a part only of the sum payable as aforesaid is so paid by the Minister; or, if an annuity is then payable under the contract, such payment may be made out of and up to an amount equal to the present value of the annuity so payable, and the contract shall thereupon be cancelled, or the annuity payable thereunder proportionately reduced, according as the whole or a part only of such present value is so paid.
(2) Si la demande d’un contrat de rente est faite et si la considération en est fournie dans l’intention de créer des délais ou des embarras ou de perpétrer quelque fraude au détriment de créanciers, ces derniers, s’ils établissent cette intention devant une cour compétente, ont droit de recevoir, et le Ministre est par la présente loi autorisé à leur verser ou à verser à toute personne autorisée par la cour à la recevoir pour eux, toute somme fournie par l’acheteur, avec intérêt au taux de trois pour cent par année, composé annuellement, ou telle fraction de cette somme que la cour déclare nécessaire pour satisfaire aux créances de ces créanciers et aux dépens; et sur ce, le contrat de rente est annulé ou la rente à verser du chef dudit contrat est proportionnellement réduite, selon que la totalité ou partie seulement de la somme à verser comme il est susdit est ainsi versée par le Ministre; ou, si une rente est alors payable d’après le contrat, le paiement peut être effectué à même la valeur actuelle de la rente ainsi payable et jusqu’à concurrence d’un montant égal à cette valeur, et le contrat est dès lors annulé, ou la rente payable aux termes dudit contrat est dès lors proportionnellement réduite selon que la totalité ou partie seulement de ladite valeur actuelle est ainsi versée.

(5) A receiver, receiver and manager, trustee or liquidator of the property of a person or company appointed under this section shall be the receiver, receiver and manager, trustee or liquidator of all or any part of the property belonging to the person or company or held by the person or company on behalf of or in trust for any other person or company, and, if so directed by the court, the receiver, receiver and manager, trustee or liquidator has the authority to wind up or manage the business and affairs of the person or company and has all powers necessary or incidental to that authority.
(5) Le séquestre, l'administrateur-séquestre, le syndic ou le liquidateur des biens d'une personne ou d'une compagnie nommé en vertu du présent article est le séquestre, l'administrateur-séquestre, le syndic ou le liquidateur de la totalité ou d'une partie des biens qui appartiennent à la personne ou à la compagnie ou que la personne ou la compagnie détient au nom d'une autre personne ou compagnie ou en fiducie pour cette dernière. Le séquestre, l'administrateur-séquestre, le syndic ou le liquidateur peut, si le tribunal le lui ordonne, liquider ou administrer les activités commerciales et les affaires de la personne ou de la compagnie et il a tous les pouvoirs nécessaires ou accessoires pour le faire.

(b)the application may not be determined unless the court has received confirmation that the notifications referred to in point (a) have been made and either of the following occur:
(b)qu’il ne peut être statué sur la demande que si le tribunal a reçu la confirmation que les notifications visées au point a) ont été faites et que l’une des deux situations suivantes se présente:

1. Member States shall ensure that officials likely to come into contact with victims, such as police officers and court staff, receive both general and specialist training to a level appropriate to their contact with victims to increase their awareness of the needs of victims and to enable them to deal with victims in an impartial, respectful and professional manner.
1. Les États membres veillent à ce que les fonctionnaires susceptibles d'entrer en contact avec la victime, par exemple les agents de la police et de la gendarmerie et le personnel des tribunaux, reçoivent une formation générale et spécialisée, d'un niveau adapté aux contacts qu'ils sont amenés à avoir avec les victimes, afin de les sensibiliser davantage aux besoins de celles-ci et leur permettre de traiter les victimes avec impartialité, respect et professionnalisme.

This shall ensure that the Community Patent Court will receive its fees without spending unnecessary resources on the collection of fees including the world wide enforcement against parties that are not paying their fees.
Grâce à cette mesure, le Tribunal percevra les montants qui lui seront dus sans devoir mobiliser inutilement des ressources pour les récupérer, y compris pour l'exécution dans le monde entier à l'encontre de parties n'acquittant pas leurs frais de procédure.

The court shall receive all the mentioned documents within one month of the date of the non-return order.
La juridiction doit recevoir tous les documents mentionnés dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision de non-retour.

The Court automatically receives a copy of every inspection report sent to the Member States and the replies they send.
Par ailleurs, la Cour reçoit systématiquement copie de tout rapport de contrôle envoyé aux Etats membres ainsi que les réponses que ces derniers sont amenés à formuler.