Vertaling van "Court bailiff " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Court Bailiffs Act [ Bailiffs Act ]
Loi sur les huissiers de justice [ Loi sur les huissiers | Loi des huissiers ]

court bailiff
huissier à la cour [ huissière à la cour ]

bailiff | court bailiff | court enforcement officer | jury bailiff
huissière | huissier | huissier/huissière

bailiff | court security officer | court bailiff | usher
huissier audiencier | huissier audiencier/huissière audiencière | huissière audiencière

bailiff's court | Danish enforcement court | enforcement and small claims court | enforcement and small claims division of the district court
chambre des saisies

bailiff | judicial assistant | court clerk | judicial clerk
assistante de justice | assistant de justice | assistant de justice/assistante de justice

Bailiff of the Superior Court
Huissier de la Cour supérieure

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

the court addressed | the court applied to | the court hearing the action | the court in which the claim is pending | the court seised
juridiction saisie

finance court | first-instance fiscal court | fiscal court | revenue court | tax court
tribunal des finances | tribunal fiscal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) For the purposes of this Regulation, the term ‘judiciary and judicial staff’ should be interpreted so as to include judges, prosecutors and court officers, as well as other legal practitioners associated with the judiciary, such as lawyers, notaries, bailiffs, probation officers, mediators and court interpreters.
(4) Aux fins du présent règlement, l'expression «magistrats et personnels de justice» devrait être interprétée de manière à inclure les juges, les procureurs, les auxiliaires de la justice et les membres d'autres professions associées à la justice comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les agents de probation, les médiateurs et les interprètes judiciaires.

(b) ‘members of the judiciary and judicial staff' means judges, prosecutors, advocates, solicitors, notaries, court officers, bailiffs, court interpreters and other professionals associated with the judiciary;
(b) "magistrats et personnels de justice", les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, les notaires, les auxiliaires de justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les membres d'autres professions associées à la justice.

(3a) For the purposes of this Regulation, the term "judiciary and judicial staff" should be interpreted so as to include judges, prosecutors and court officers, as well as other legal practitioners associated with the judiciary, such as lawyers, notaries, bailiffs, probation officers, mediators and court interpreters.
(3 bis ) Aux fins du présent règlement, l'expression "magistrats et personnels de justice" devrait être interprétée de manière à inclure les juges, les procureurs, les auxiliaires de la justice et les membres d'autres professions associées à la justice comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les agents de probation, les médiateurs et les interprètes judiciaires.

(b) ‘members of the judiciary and judicial staff' means all female and male judges, prosecutors, advocates, solicitors, notaries, court officers, bailiffs, court interpreters and other professionals associated with the judiciary;
(b) «magistrats et personnels de justice», toutes les femmes et tous les hommes juges, procureurs, avocats, avoués, notaires, auxiliaires de justice, huissiers, interprètes judiciaires et les membres d'autres professions associées à la justice;

Bailiff reform was crucial step towards ensuring the effective execution of court decisions and rulings.
La réforme de la fonction d'huissier a été une étape essentielle en vue d'assurer l'exécution effective des jugements et décisions des cours et tribunaux.

2. For the purposes of this Decision, ‘legal practitioners’ shall mean judges, prosecutors, advocates, solicitors, notaries, academic and scientific personnel, ministry officials, court officers, bailiffs, court interpreters and other professionals associated with the judiciary in the area of civil law.
2. Aux fins de la présente décision, on entend par «praticiens du droit» les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, les notaires, le personnel universitaire et scientifique, les fonctionnaires des ministères, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice dans le domaine du droit civil.

‘Legal practitioners’ means, inter alia, judges, prosecutors, advocates, solicitors, ministry officials, court officers, bailiffs, court interpreters and other professionals involved in the work of the judiciary in the area of criminal law.
On entend par «praticiens du droit», entre autres, les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, les officiers ministériels, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professionnels participant aux travaux de la justice dans le domaine du droit pénal.

"Legal practitioners" means, inter alia, judges, prosecutors, advocates, solicitors, academic and scientific personnel, ministry officials, court officers, bailiffs, court interpreters and other professionals associated with the judiciary in the area of civil law.
La notion de praticien de la justice vise, entre autres, les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, le personnel académique et scientifique, les fonctionnaires ministériels, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice dans le domaine du droit civil.

The following are considered to be legal practitioners: judges, including liaison and contact judges, advocates, bailiffs, solicitors, researchers, investigation services, ministry officials, court interpreters and other officers of justice.
Sont considérés comme praticiens de la justice: les juges (y compris les juges d'instruction), les procureurs, les avocats, les avoués, le personnel académique et scientifique, les fonctionnaires ministériels, les auxiliaires de la justice, les fonctionnaires de la police criminelle, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice.

in Germany, Belgium, Luxembourg and the Netherlands : participation by court bailiffs and notaries in auction sales.
en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas : de la participation de l'huissier et du notaire aux ventes aux enchères;