Traduction de «Court Customs and Patent Appeals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Customs and Patent Appeals Court
cour d'appel des douanes et des brevets

Court of Customs and Patent Appeals
Tribunal d'appel en matière de douane et de brevets

Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]
Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]

Court of Patent Appeals
Tribunal administratif des brevets

Common Appeal Court for Community Patents
Cour d'Appel Commune en matière de brevet communautaire

Community Patent Appeal Court
Cour d'appel pour le brevet communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It will only enter into force once the court system has been set up, i.e. on the date of the publication of the ruling of the President of the Court of Justice that the Community Patent Court and the patent appeal chamber of the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.
Elle n'entrera en vigueur qu'une fois le système juridictionnel en place, c'est-à-dire à la date de la publication de la décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance auront été régulièrement constitués.

Hence, the entry into force of the present decision should secondly depend on a ruling published by the President of the Court of Justice in the Official Journal of the European Communities that the Community Patent Court and the patent appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.
Par conséquent, il convient que l'entrée en vigueur de la présente décision dépende ensuite de la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'une décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.

This Decision shall enter into force after the notification to the Council by the last Member State of its acceptance of this Decision on the date of the publication in the Official Journal of the European Union of the ruling by the President of the Court of Justice that the Community Patent Court and the patent appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.
La présente décision entre en vigueur après que le dernier État membre a informé le Conseil de son acceptation de la présente décision, à la date de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.

The Community Patent Court in first instance and the patent appeal chamber of the Court of First Instance in patent appeal proceedings must, as the two stages of a uniform procedure, work to the same set of procedural rules.
Chacun étant compétent pour l'une des deux parties d'une même procédure uniforme, le Tribunal du brevet communautaire, en première instance, et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance, pour les pourvois, devront appliquer les mêmes règles de procédure.

Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.
Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.

the language of proceedings before any local or regional division should be the official language of the Contracting Member State hosting the division or the official language designated by the Contracting Member States sharing a regional division; the parties should be free to chose the language in which the patent was granted as language of proceedings subject to the approval of the competent division; the language of proceedings before the central division should be the language in which the patent concerned was granted; the language of proceedings before the Court ...[+++]ass=yellow2> of Appeal should be the language of proceedings before the Court of First Instance;
la langue de procédure devant toute division locale ou régionale devrait être la langue officielle de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division concernée, ou la langue officielle désignée par les États membres contractants qui partagent une division régionale; les parties devraient pouvoir convenir d'utiliser comme langue de procédure la langue dans laquelle le brevet a été délivré, sous réserve de l'approbation de la division compétente; la langue de procédure devant la division centrale devrait être la langue dans laquelle le brevet en cause a été délivré; la langue de procédure devant la cour d'appel devrait être celle qui a été utilisée devant le tribunal de première instance;

As regards the legal arrangements, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market proposes that first instance jurisdiction should be at national level, such that appeals can be made to national courts with experience in patent cases as first instance courts for Community patent litigation, while second instance decisions would be the responsibility of the European Chamber for intellectual property.
En ce qui concerne le système juridictionnel, la commission juridique et du marché intérieur suggère une juridiction de premier degré au niveau national, afin de pouvoir recourir à des tribunaux nationaux ayant de l'expérience en matière de litige sur les brevets, les tribunaux du brevet communautaire, alors que la décision du second degré reviendrait à la Chambre européenne de la propriété intellectuelle.

The proposed solution, that is, that the patent courts in the Member States should have jurisdiction at first instance, without discrimination, with the Community intellectual property court ruling at appeal, is a happy compromise between centripetal and centrifugal tendencies and will guarantee easy access to the courts, swift justice and affordable appeals, making innovation easier for small and medium-sized enterprises and hence fitting in with European employment policy in general.
La solution qui est privilégiée, à savoir que soient compétents en première instance, sans discriminations, les tribunaux des brevets des États membres, alors que le sera en deuxième instance la Chambre européenne de la propriété intellectuelle, constitue un heureux compromis entre tendances centripètes et centrifuges. De cette façon, on obtient un accès facile aux tribunaux, une administration rapide de la justice et un coût de recours abordable.

5. Considers that national courts should have jurisdiction in patent infringement or revocation actions, that the substance of such cases should be examined by two national courts and that the European Court of Justice should be the court which hears appeals on points of law;
5. estime que des tribunaux nationaux devraient avoir compétence pour juger d'actions en contrefaçon ou en nullité; deux tribunaux nationaux devraient statuer sur le fond, la Cour européenne de justice étant une instance de cassation;