Vertaling van "community patent appeal court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community Patent Appeal Court | COPAC [Abbr.]
cour d'appel commune | cour d'appel pour le brevet communautaire | COPAC [Abbr.]

Community Patent Appeal Court
Cour d'appel pour le brevet communautaire

Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]
Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]

Customs and Patent Appeals Court
cour d'appel des douanes et des brevets

Common Appeal Court for Community Patents
Cour d'Appel Commune en matière de brevet communautaire

Court of Customs and Patent Appeals
Tribunal d'appel en matière de douane et de brevets

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.
Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.

The three judges forming the patent appeal chamber should be additional judges with a view to the required professional profile of candidates and the increased case load of the Court of First Instance caused by Community patent appeal proceedings.
Il convient que les trois juges appelés à y siéger soient de nouveaux membres du Tribunal de première instance, eu égard au profil professionnel requis des candidats et à l'augmentation du nombre d'affaires que devra traiter le Tribunal de première instance du fait des pourvois en matière de brevets communautaires.

This Article inserts into the Statute of the Court of Justice an Article 61a containing special provisions concerning Community patent appeal proceedings before the Court of First Instance.
Cet article introduit un article 61a dans le statut de la Cour de justice prévoyant les modalités spécifiques de la procédure de pourvoi en matière de brevet communautaire devant le Tribunal de première instance.

It shall merely be ensured that Community patent appeal cases in the standard composition are heard by specialised judges with particular experience in the field of law concerned.
Cette mesure garantit simplement que les pourvois formés en matière de brevet communautaire seront, dans des circonstances normales, examinés par des juges spécialisés et expérimentés dans le domaine juridique concerné.

The Community Patent Court in first instance and the patent appeal chamber of the Court of First Instance in patent appeal proceedings must, as the two stages of a uniform procedure, work to the same set of procedural rules.
Chacun étant compétent pour l'une des deux parties d'une même procédure uniforme, le Tribunal du brevet communautaire, en première instance, et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance, pour les pourvois, devront appliquer les mêmes règles de procédure.

The draft international agreement is to establish a European and Community Patent Court composed of a court of first instance - comprising a central division and local and regional divisions – a court of appeal and a joint registry.
Le projet d'accord international institue une Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire qui serait composée d'un tribunal de première instance – comprenant une division centrale ainsi que des divisions locales et régionales – d'une cour d'appel et d'un greffe commun.

Ideally, Bill S-3 will put an end to federal government spending on taking our communities to appeal court when they win important cases like that one.
Il est à souhaiter que le projet de loi S-3 mettra fin à la dépense du gouvernement fédéral qui amène nos communautés en Cour d'appel alors qu'elles ont gagné des causes aussi importantes que celle-là.

COMMUNITY PATENTS - COUNCIL DECLARATION In an attempt to reactivate the process of ratification of the Agreement relating to Community Patents signed in 1989 and to speed up its entry into force, the Representatives of the Member States meeting within the Council adopted the following joint declaration: "The representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, Anxious to promote the completion of the internal market and the establishment of a European technological community; Considering that it is very important for that purpose that the Community patent system should come into operation as soon as possible, Considering the commitments to be taken on by the new Member States as regards accession to agreements already signed between the Member States; Considering the declaration by the Heads of State or Government on 29 October 1993 concerning the seat of the Common Appeal Court for Community patents, Confirm that it is desirable for the Agreement of 15 December 1989 relating to Community patents to enter into force as soon as possible, Voice the firm belief that the difficulties experienced hitherto in individual signatory States can be overcome; Express their confidence that entry into force between all 12 signatory States is possible".
BREVETS COMMUNAUTAIRES - DECLARATION DU CONSEIL Afin de relancer le processus de ratification de l'Accord en matière de brevets communautaires signé en 1989 et d'accélérer son entrée en vigueur, les Représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil ont adopté la déclaration commune suivante : "Les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil, soucieux de favoriser l'achèvement du marché intérieur ainsi que la création d'une communauté européenne de la technologie, considérant qu'il importe à cet égard que le système du brevet communautaire entre sans tarder en application, eu égard aux obligations qu'assumeront les Etats membres adhérents en ce qui concerne l'adhésion aux accords déjà signés par les Etats membres, se référant à la déclaration des chefs d'Etats et de gouvernement, du 29 octobre 1993, relative au siège de la Cour d'appel commune en matière de brevet communautaire, confirment qu'il est souhaitable que l'Accord en matière de brevets communautaires du 15 décembre 1989, entre en vigueur le plus rapidement possible, expriment la conviction que les difficultés rencontrées jusqu'à présent par certains Etats signataires peuvent être surmontées, expriment le ferme espoir que l'entrée en vigueur de l'Accord pour l'ensemble des douze Etats signataires est possible".

The following features reflect the unitary nature of the Community patent: - the patent produces the same effects in all Member State territories - it may be issued, transferred or cancelled or may lapse only in respect of all such territories - it is administered by a central authority, i.e. the European Patent Office in Munich - there must be a single procedure for Community patent infringement proceedings; certain points of law are adjudicated in the final instance by a common appeal court.
Le caractère unitaire du brevet communautaire est traduit par les éléments suivants: - le brevet produit les mêmes effets sur l'ensemble des territoires des Etats membres; - il ne peut être délivré, transféré, annulé ou s'éteindre que pour l'ensemble de ces territoires; - il est géré par une autorité centrale, c'est-à-dire l'Office européen des brevets à Munich; - la contrefaçon du brevet communautaire ne peut être poursuivie que dans une procédure unique; certaines questions de droit sont décidées en dernière instance par une "Cour d'appel commune".

- The Member States undertake to support the candidacy of Luxembourg as seat of the Common Appeal Court for Community patents as provided for in the Protocol on the Settlement of Litigation concerning the Infringement and validity of Community Patents annexed to the Community Patent Agreement of 15 December 1989.
- Les Etats membres s'engagent à soutenir la candidature de Luxembourg pour le siège de la Cour d'Appel Commune en matière de brevet communautaire prévue par le protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires annexé à l'Accord en matière de brevets communautaires du 15 décembre 1989.