Traduction de «Court order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

court order | court ruling | judicial decision
décision de justice | décision judiciaire

court order | two parties reached an out-of-court settlement
ordonnance | ordonnance du tribunal

court order
ordonnance

order of a court [ court order | order from a court ]
ordonnance d'un tribunal [ ordonnance du tribunal | ordonnance de la cour | ordonnance d'une cour | ordonnance rendue par une cour | ordonnance judiciaire | injonction d'un tribunal ]

unless the Court otherwise directs [ unless the Court orders otherwise | unless the Court otherwise orders ]
sauf instructions contraires de la Cour [ sauf ordre contraire de la Cour | à moins que la Cour n'en ordonne autrement | sauf ordonnance contraire de la Cour ]

interlocutory court decision | provisional court order
décision avant dire droit des tribunaux

certified court order
copie certifiée du jugement

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]
saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

expert's report ordered by a court
expertise judiciaire

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. whereas a High Court judgment of 13 March 2015 ordered the Zimbabwean authorities to mount a search for Mr Dzamara and report progress to the court every two weeks until his whereabouts are determined; whereas this High Court order has been ignored by the authorities responsible for acting upon it, and the state authorities have yet to comply with this ruling;
D. considérant qu'un arrêt de la Haute Cour du 13 mars enjoignait aux autorités zimbabwéennes d'entamer des recherches pour retrouver Itai Dzamara et de la tenir informée toutes les deux semaines jusqu'à l'aboutissement des recherches; considérant que l'injonction de la Haute Cour a été ignorée par les autorités responsables de son application et que le gouvernement ne s'y est pas encore conformé;

200.5 If a person is convicted of an offence under this Part and a fine that is imposed is not paid when required or if a court orders an offender to pay an amount under subsection 200.2(1) or 200.3(1), the prosecutor may, by filing the conviction or order, as the case may be, enter as a judgment the amount of the fine or the amount ordered to be paid, and costs, if any, in the Supreme Court of Nova Scotia, and the judgment is enforceable against the person in the same manner as if it were a judgment rendered against them in that Court in civil proceedings.
200.5 En cas de défaut de paiement de l’amende infligée pour une infraction prévue à la présente partie ou d’une somme dont le paiement est ordonné en vertu des paragraphes 200.2(1) ou 200.3(1), le poursuivant peut, par dépôt de la déclaration de culpabilité ou de l’ordonnance auprès de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, faire tenir pour jugement de cette cour le montant de l’amende ou la somme à payer, y compris les frais éventuels; le jugement est dès lors exécutoire contre l’intéressé comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par cette cour en matière civile.

(3) No passport shall be issued to a child under 16 years of age where there is a court order made by a court of competent jurisdiction in Canada in respect of the child the terms of which restrict the movement of that child to a judicial district specified in the order, unless the court order is revoked or is varied to permit the child to travel outside Canada.
(3) Aucun passeport n’est délivré à l’enfant âgé de moins de seize ans à l’égard duquel a été rendue par un tribunal canadien compétent une ordonnance ayant pour effet de limiter ses déplacements à un district judiciaire précisé dans l’ordonnance, à moins que l’ordonnance ne soit révoquée ou ne soit révisée de façon à permettre à l’enfant de voyager hors du Canada.

280. An application by a foreign representative for any order under this Part does not submit the foreign representative to the jurisdiction of the court for any other purpose except with regard to the costs of the proceedings, but the court may make any order under this Part conditional on the compliance by the foreign representative with any other court order.
280. Le représentant étranger n’est pas soumis à la juridiction du tribunal pour le motif qu’il a présenté une demande au titre de la présente partie, sauf en ce qui touche les frais de justice; le tribunal peut toutefois subordonner toute ordonnance visée à la présente partie à l’observation par le représentant étranger de toute autre ordonnance rendue par lui.

The typical order you are thinking of is — shall not have direct or indirect communication with — name the spouse or the children — unless through family court proceedings or a family court order, unless through the order of a family court or something of that nature.
L'ordonnance classique à laquelle vous faites allusion — celle qui précise les règles de communication directe ou indirecte — nomme le conjoint, la conjointe ou les enfants, à moins qu'il s'agisse d'une procédure devant le tribunal de la famille ou d'une ordonnance du tribunal de la famille et à moins qu'il s'agisse d'une ordonnance émise par un tribunal de la famille ou de quelque document de cette nature.

When national courts order the public authority to disclose evidence, the principles of legal and administrative cooperation under national or Union law are applicable. This Directive does not affect the possibility or the conditions under national law according to which appeals can be brought against disclosure orders.
La présente directive ne porte pas atteinte à la possibilité prévue par le droit national d'introduire des recours contre des injonctions de divulgation, ni aux conditions dont il assortit de tels recours.

Also, as members have already pointed out, there are some punishments if there is a failure by the first nation to comply, such that any first nation member may apply for a court order to the Superior Court; any person, including the minister, may apply for a court order to the Superior Court; and, the minister may develop an appropriate action plan to remedy the breach, which could include withholding funds or terminating a funding agreement.
De plus, comme certains députés l'ont déjà indiqué, des peines sont prévues si une Première Nation manque à cette obligation. Tout membre de cette Première Nation peut demander une ordonnance à la Cour supérieure; toute personne, y compris le ministre, peut demander une ordonnance à la Cour supérieure; et le ministre peut élaborer un plan d'action approprié pour remédier au manquement, par exemple en retenant des fonds qui devraient être versés à la Première Nation ou en résiliant un accord de financement conclu avec elle.

All the workers maintained a vigil at the factory gates, day and night, in the rain and cold, until the courts ordered the seizure of the equipment.
Toutes les travailleuses ont monté la garde jour et nuit, en proie à la pluie et au froid, jusqu'à ce que les tribunaux ordonnent la saisie des équipements.

Even the Court of Appeal has misgivings on the use of Military Court Order No 4 under which this prosecution was brought.
Même la cour d'appel a des doutes sur le recours à la règle n°4 de la cour militaire en vertu de laquelle ces poursuites ont été menées.