Vertaling van "Court the country to which transfer is made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

court of the country to which transfer is made
juridiction du pays de transfert

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

court having jurisdiction in the country in which the bankruptcy was opened
juge du lieu de l'exécution de la faillite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[7] Article 31(2) of the VIS Regulation provides a derogation from the general principle that data processed in the VIS shall not be transferred or made available to a third country or to an international organisation: certain types of data may be transferred or made available to a third country if necessary in individual cases for the purpose of proving the identity of third-country nationals, including for the purpose of return, and only where specific conditions are met in order to ensure compliance with the requirements of EU data protection.
[7] L'article 31, paragraphe 2, du règlement VIS prévoit une dérogation au principe général selon lequel les données traitées dans le VIS ne peuvent être communiquées à un pays tiers ou à une organisation internationale, ni être mises à leur disposition: certains types de données peuvent être communiquées à un pays tiers, ou être mises à sa disposition, si cela s'avère nécessaire, dans des cas individuels, aux fins de prouver l'identité de ressortissants de pays tiers, y compris aux fins du retour, mais uniquement si des conditions spécifiques sont remplies afin de garantir le respect des exigences relatives à la protection des données dans l'UE.

(1) An arbitral award, irrespective of the country in which it was made, shall be recognized as binding and, upon application in writing to the competent court, shall be enforced subject to the provisions of this article and of article 36.
1. La sentence arbitrale, quel que soit le pays où elle a été rendue, est reconnue comme ayant force obligatoire et, sur requête adressée par écrit au tribunal compétent, est exécutée sous réserve des dispositions du présent article et de l’article 36.

(a) the name of the person making the statement and the city or town and the province or state and the country in which it was made;
a) le nom de la personne qui fait la déclaration ainsi que la ville, la province ou l’État et le pays où la déclaration a été faite;

(a) the name of the person making the affidavit and the city or town, the province or state and the country in which it was made;
a) le nom de la personne qui dépose l’affidavit ainsi que la ville, la province ou l’État et le pays où l’affidavit a été fait;

I am alluding to a referendum question to choose a country, in which reference was made to a bill on the future of Quebec and to an agreement signed on June 12. However, a poll conducted during the referendum campaign showed that only 43% of Quebeckers knew which agreement was referred to, only 10% knew which bill was referred to, while 43% believed that Quebec could only become a sovereign nation after signing a partnership agreement.
C'est une question référendaire sur le choix d'un pays, où on parlait d'un projet de loi sur l'avenir du Québec, d'une entente signée le 12 juin, et un sondage montrait que, durant la campagne référendaire, seulement 43 p. 100 des Québécois savaient de quelle entente on parlait, seulement 10 p. 100 savaient de quelle loi on parlait, et 43 p. 100 pensaient que le Québec ne pouvait devenir souverain qu'après une entente de partenariat.

(b)with regard to expenditure on staff and administration which is common to several titles, transfer appropriations from one title to another up to a maximum of 10 % of the appropriations for the year shown on the line from which the transfer is made, and up to a maximum of 30 % of the appropriations for the year shown on the line to which the transfer is made.
b)concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement communes à plusieurs titres, à des virements de titre à titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement et dans une limite totale de 30 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne vers laquelle il est procédé au virement.

with regard to expenditure on staff and administration which is common to several titles, transfer appropriations from one title to another up to a maximum of 10 % of the appropriations for the year shown on the line from which the transfer is made, and up to a maximum of 30 % of the appropriations for the year shown on the line to which the transfer is made.
concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement communes à plusieurs titres, à des virements de titre à titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement et dans une limite totale de 30 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne vers laquelle il est procédé au virement.

As regards transfers of appropriations concerning operational expenditure, the Commission may make transfers between chapters within one and the same title within a total limit of 10 % of the appropriations for the financial year which appear on the line from which the transfer is made.
En ce qui concerne les virements de crédits portant sur les dépenses opérationnelles, la Commission peut procéder à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

McClelland: With respect to the old age pension (a) how much money is paid in old age pension to citizens of Canada now residing outside the country and what are the top five countries to which payments are made; (b) what residency requirements are necessary as a pre-condition to collecting old age pension; and (c) is it necessary to have paid taxes in Canada in order to collect old age pension while living outside Canada?
McClelland: Concernant la pension de vieillesse a) combien d'argent verse-t-on en pensions de vieillesse à des citoyens canadiens habitant à l'étranger et quels sont les cinq principaux pays où ils habitent; b) quelles conditions de résidence faut-il remplir pour toucher la pension de vieillesse; et c) faut-il avoir payé des impôts au Canada pour pouvoir toucher la pension de vieillesse lorsqu'on habite à l'étranger?