Traduction de «Court whose jurisdiction prevails » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

court whose jurisdiction prevails
juridiction ayant un rang préférable

judgement given by the court whose jurisdiction does not prevail
décision de rang inégal de compétence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Agreements or provisions of a trust instrument conferring jurisdiction shall have no legal force if they are contrary to Articles 13, 17 or 21, or if the courts whose jurisdiction they purport to exclude have exclusive jurisdiction by virtue of Article 22.
4. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13, 17 et 21 ou si les juridictions à la compétence desquelles elles dérogent sont exclusivement compétentes en vertu de l'article 22.

4. Agreements or provisions of a trust instrument conferring jurisdiction shall have no legal force if they are contrary to Articles 15, 19 or 23, or if the courts whose jurisdiction they purport to exclude have exclusive jurisdiction by virtue of Article 24.
4. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d’actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 15, 19 ou 23 ou si les juridictions à la compétence desquelles elles dérogent sont exclusivement compétentes en vertu de l’article 24.

(17) This Regulation must protect the territorial jurisdiction of a Member State's courts over applications concerning matrimonial property regimes to be determined in cases other than those of separation of the couple or death of a spouse, in accordance with a set of criteria, listed in order of precedence, designed to ensure the existence of a close link between the spouses and the Member State whose courts have jurisdiction .
(17) Le présent règlement doit permettre de retenir la compétence territoriale des juridictions d'un État membre pour connaître des demandes relatives au régime matrimonial hors des cas de séparation du couples ou de décès d'un des époux conformément à un ensemble de critères énumérés dans un ordre hiérarchique et de telle manière à garantir l'existence d'un lien étroit entre les époux et l'État membre dont les juridictions sont compétentes .

5. Agreements or provisions of a trust instrument conferring jurisdiction shall have no legal force if they are contrary to the provisions of Articles 13, 17 or 21, or if the courts whose jurisdiction they purport to exclude have exclusive jurisdiction by virtue of Article 22.
5. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13, 17 et 21 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 22.

2. A Community design court whose jurisdiction is based on Article 82(5) shall have jurisdiction only in respect of acts of infringement committed or threatened within the territory of the Member State in which that court is situated.
2. Un tribunal des dessins ou modèles communautaires dont la compétence est fondée sur l'article 82, paragraphe 5, est compétent uniquement pour statuer sur les faits de contrefaçon commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'État membre dans lequel est situé ce tribunal.

Agreements conferring jurisdiction shall have no legal force if they are contrary to the provisions of Articles 13 and 17 or if the courts whose jurisdiction they purport to exclude have exclusive jurisdiction by virtue of Article 22.
Les conventions attributives de juridiction sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13 et 17 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 22.

Agreements or provisions of a trust instrument conferring jurisdiction shall have no legal force if they are contrary to the provisions of Articles 13 and 17 or if the courts whose jurisdiction they purport to exclude have exclusive jurisdiction by virtue of Article 22.
Les conventions ou dispositions d'un instrument d'entente sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13 et 17 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 22.

In the case of patent revocation or infringement actions, the official language of the court having jurisdiction prevails in any event;
- en cas d'action en nullité ou en contrefaçon, il est de règle d'utiliser de toute façon la langue du tribunal compétent;

2. A Community trade mark court whose jurisdiction is based on Article 93 (5) shall have jurisdiction only in respect of acts committed or threatened within the territory of the Member State in which that court is situated.
2. Un tribunal des marques communautaires dont la compétence est fondée sur l'article 93 paragraphe 5 est compétent uniquement pour statuer sur les faits commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'État membre dans lequel est situé ce tribunal.

2. A Community trade mark court whose jurisdiction is based on Article 97(5) shall have jurisdiction only in respect of acts committed or threatened within the territory of the Member State in which that court is situated.
2. Un tribunal des marques communautaires dont la compétence est fondée sur l'article 97, paragraphe 5, est compétent uniquement pour statuer sur les faits commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'État membre dans lequel est situé ce tribunal.