Traduction de «Court-annexed alternative dispute resolution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

court-annexed alternative dispute resolution [ court-annexed ADR ]
règlement extrajudiciaire des conflits justiciables d'un tribunal

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

alternative dispute resolution [ ADR | alternate dispute resolution ]
mode substitutif de résolution des différends [ MSRD | mode alternatif de résolution des conflits ]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

alternative dispute resolution for consumer disputes | consumer ADR | CADR [Abbr.]
règlement extrajudiciaire des litiges de consommation | RELC [Abbr.]

Green Paper on alternative dispute resolution in civil and commercial law
Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial

alternative dispute resolution process | ADR
mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But if you consider or give reflection to what the witnesses are saying today about this notion of mandatory mediation, the non-adversarial model, then a definition one might want to put into the Divorce Act—you would do it in your legislative terms—is the community believes it is in the best interests of the child that you don't go to court, and alternative dispute resolution be implemented.
Par contre, compte tenu de ce que les témoins ont dit aujourd'hui au sujet de la formule de la médiation obligatoire, du système non contradictoire, on pourrait peut-être préciser dans la Loi sur le divorce—et vous le feriez dans votre jargon juridique—que la société estime qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant de ne pas comparaître devant les tribunaux et d'avoir recours à une autre méthode de règlement des différends.

A civil-law claim shall lapse through passage of time if it is not lodged before the court within two years of its origination. Member States shall ensure that parties who opt to resolve a dispute by means of procedures before National Enforcement Bodies or Alternative Dispute Resolution bodies as referred to in Directive 2013/11/EU of 21 May 2013, whose outcome is not binding, are not subsequently prevented from bringing legal proceedings in relation to the same dispute due to expiry of the time limit during such a procedure.
Les États membres veillent à ce que les parties qui, pour régler un différend, ont recours aux procédures des organismes nationaux chargés de l'application ou des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges au sens de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013, dont l'issue n'est pas contraignante, ne soient pas empêchées, du fait de l'écoulement des délais de prescription pendant ces procédures, d'entamer par la suite une procédure judiciaire pour ce même litige.

In Europe, collective redress procedures can take a variety of forms, such as actions in court, out-of-court settlements, alternative dispute resolution mechanisms, as well as entrusting representatives with the enforcement of legal claims.
En Europe, les procédures de recours collectif peuvent revêtir diverses formes: actions en justice, règlements extrajudiciaires à l’amiable, modes alternatifs de règlement des litiges, désignation d'un représentant pour la défense de droits en justice.

This Regulation shall apply to the out-of-court resolution of contractual disputes arising from the sale of goods or provision of services between consumers and traders and referred by consumers to an alternative dispute resolution entity complying with Directive [Office of Publications please insert number of Directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)] and involving the use of a European online platform for alternative dispute resolution.
Le présent règlement s'applique au règlement extrajudiciaire de litiges en matière contractuelle nés de la vente de biens ou de la prestation de services entre consommateurs et professionnels et renvoyés par les consommateurs à un organe de règlement en ligne des litiges qui est conforme à la directive [pour l'Office des publications, prière d'insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] et suppose le recours à une plateforme européenne en ligne pour le règlement extrajudiciaire des litiges.

It is regrettable that, despite Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes and Commission Recommendation 2001/310/EC of 4 April 2001 on the principles for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes, alternative dispute resolution mechanisms have not been correctly established and are not running satisfactorily in all geographical areas or business sectors in the Union.
Il est regrettable que, malgré la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation et la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation, des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges n'aient pas été correctement mis en place et ne fonctionnent pas de manière satisfaisante dans l'ensemble des zones géographiques ou des secteurs d'activité de l'Union.

This Regulation shall apply to the out-of-court resolution of contractual disputes arising from the cross-border online sale of goods or provision of services between consumers and traders through the intervention of an alternative dispute resolution entity complying with Directive [Office of Publications please insert number of Directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)] and involving the use of a European online dispute resolution platform.
Le présent règlement s’applique au règlement extrajudiciaire de litiges en matière contractuelle nés de la vente de biens ou de la prestation de services transfrontalières en ligne entre consommateurs et professionnels par l’intermédiaire d’un organe de règlement en ligne des litiges qui est conforme à la directive [pour l’Office des publications, prière d’insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] et suppose le recours à une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

(da) "Alternative dispute resolution procedure" means a procedure for the out-of-court resolution of a dispute whereby the parties involved attempt to solve their conflict through the intervention of a dispute resolution entity which proposes or imposes a solution or brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution;
(d bis) "procédure de règlement extrajudiciaire des litiges": procédure de règlement d'un litige en dehors du cadre juridictionnel par laquelle les parties impliquées tentent de résoudre leur différend par l'intermédiaire d'un organe de règlement des litiges qui propose ou impose une solution ou réunit les parties pour faciliter une solution à l'amiable;

The rules on ADR will ensure that contractual disputes between consumers and traders are settled out of court through quality alternative dispute resolution entities.
Les dispositifs de REL vont permettre de résoudre les litiges en matière contractuelle entre consommateurs et commerçants sans recourir à la voie judiciaire, mais en passant par des organismes spécifiques de qualité.

The proposed Directive on Alternative Dispute Resolution for Consumers (‘ADR Directive’) will ensure that quality out-of-court entities exist to deal with any contractual dispute between a consumer and a business.
La directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges («directive REL») garantira l’existence d’organes extrajudiciaires compétents pour tout litige de nature contractuelle entre un consommateur et une entreprise.

Alternative Dispute Resolution (ADR) will resolve disputes concerning targeted language rights by facilitating their out-of-court resolution.
Mode alternatif de résolution de conflits (MARC) favorisera la résolution hors cour de conflits liés aux droits linguistiques visés par le Programme en offrant un accès à des services professionnels de résolution de conflits.