Vertaling van "Cover Page Reliability Client Information " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Cover Page: Reliability of Client Information
Page couverture : Fiabilité des renseignements sur le client

Reliability of Client Information
Fiabilité des renseignements sur le client

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Review of the description and procedures relating to the information systems, covering in particular the requirements set out in Annex IV to Regulation (EU) No 223/2014 and the verification of whether these systems are operational and have been set-up in order to ensure: (i) an adequate audit trail; (ii) protection of personal data; (iii) integrity, availability and authenticity of data; and (iv) reliable, accurate and complete information on the implementation of the operational programme (in line with Article 32(2)(a) of Regulation (EU) No 223/2014), data on each operation necessary for monitoring, evaluation, financial management, verification and audit (in line with Article 32(2)(d) and (e) of Regulation (EU) No 223/2014) and data required for drawing up payment applications and accounts (as required by Article 33(d), (g) and (h) of Regulation (EU) No 223/2014).
examen de la description et des procédures relatives aux systèmes d'information, portant en particulier sur les exigences énoncées à l'annexe IV du règlement (UE) no 223/2014 et vérification visant à déterminer si ces systèmes sont opérationnels et s'ils ont été établis afin de veiller aux aspects suivants: i) piste d'audit adéquate; ii) protection des données à caractère personnel; iii) intégrité, disponibilité et authenticité des données; iv) informations fiables, exactes et exhaustives concernant la mise en œuvre du programme opérationnel [conformément à l'article 32, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 223/2014], données sur chaque opération nécessaires pour le suivi, l'évaluation, la gestion financière, la vérification et l'audit [conformément à l'article 32, paragraphe 2, points d) et e), du règlement (UE) no 223/2014] et données requises pour l'établissement des demandes de paiement et des comptes [conformément à l'article 33, points d), g) et h), du règlement (UE) no 223/2014].

Information covered by solicitor-client privilege is protected from disclosure during an investigative hearing, but confidential solicitor-client communications are not.
L'information faisant l'objet d'un privilège entre l'avocat et son client est protégée contre toute divulgation lors d'une investigation, mais les communications confidentielles entre cet avocat et son client ne le sont pas.

7. Investment firms shall take reasonable steps to ensure that the information collected about their clients or potential clients is reliable.
7. Les entreprises d'investissement prennent des mesures raisonnables pour garantir que les informations recueillies sur leurs clients ou clients potentiels sont fiables.

Mr. Moody, you hit the nail on the head, because you said that Bill C-48—in fact, page 836 of Bill C-48—actually specifies and clarifies that a lawyer who acts as a legal adviser to a client is not required under the regime to report information about tax avoidance transactions that is covered by solicitor-client privilege.
Monsieur Moody, vous avez vu juste en disant que le projet de loi C-48 — plus précisément à la page 836 — précise que, en vertu du système actuel, l'avocat qui agit à titre de conseiller auprès d'un client n'est pas tenu de déclarer les opérations d'évitement fiscal protégées par le privilège des communications entre client et avocat.

Accruals accounting is the only generally accepted information system that provides a complete and reliable picture of the financial and economic position and performance of a government, by capturing in full the assets and liabilities as well as revenue and expenses of an entity, over the period covered by the accounts and at the moment they are closed.
La comptabilité en droits constatés est le seul système d’information communément admis qui soit en mesure de donner un aperçu complet et fiable de la situation financière et économique ainsi que des performances d’une administration publique car il présente un tableau complet des actifs et des passifs ainsi que des recettes et dépenses d’une entité pour l’exercice couvert par les comptes et au moment où ceux-ci sont clôturés.

For example, the exemption for information covered by solicitor-client privilege currently has no injury test, as is the case in all provincial and territorial jurisdictions.
À titre d’illustration, l’exemption concernant les renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client n’est pas soumise pour le moment à un critère subjectif, comme c’est le cas dans l’ensemble des provinces et des territoires.

The following text on the cover page or first page: ‘Information on how to minimise environmental impacts is given in this manual’.
le texte suivant sur la page de couverture: «Ce manuel contient des informations sur la façon de minimiser les incidences sur l'environnement».

(a) on the cover page or first page the following text: "Information on how to minimise environmental impacts is given in this manual".
a) sur la couverture ou la première page, le texte suivant: "Ce manuel d'utilisation contient des informations qui permettent de minimiser l'impact de cet appareil sur l'environnement".

Mr. Intscher: As you probably know, lawyers were originally covered by the provisions of the act, and quite a lot of trouble had been taken in drafting those provisions to provide protection for information that was covered by solicitor- client privilege.
M. Intscher : Comme vous le savez probablement, les avocats étaient assujettis à l'origine aux dispositions de la loi, et les législateurs ont pris bien soin, lors de la rédaction de ces dispositions, de protéger l'information visée par le privilège du secret professionnel des avocats.

The sixth and last research theme (quality, security and safety of communications services and systems) will cover the reliability and security of information transmitted and the possibilities offered by the concept of "electronic signatures".
Ces "réseaux intelligents", incorporant des logiciels ad hoc, seront donc, presque littéralement, "à l'écoute" des besoins du client.Enfin, un sixième thème de recherche ("Qualité, sécurité et fiabilité des services et des systèmes de télécommunications") visera à assurer la fiabilité et la sécurité des informations transmises ainsi qu'à exploiter les possibilités qu'offre le concept de "signature électronique".