The first 16 draft articles (covering Titles on Establishment of the Union, Values, Objectives, Legal Personality, Fundamental Rights and Competencies) were circulated to the Convention at its plenary meeting on 6 February.
Les seize premiers projets articles (traitant des titres sur l'établissement de l'Union, les valeurs de l'Union, les objectifs de l'Union, la personnalité juridique, les droits fondamentaux et les compétences) ont été diffusés lors de la session plénière de la Convention, le 6 février.