Traduction de «Covering Letter to Employers for Revised T4 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Covering Letter to Employers for Revised T4
Lettre: Aux employeurs pour T4 Réviser

Covering Letter to T.C.'s for T4 Revised
Lettre: au C.F. pour T4 Réviser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

measures against the increase of socially problematic business practices such as ‘flags of convenience’ and different forms of atypical employment and outsourcing; revision of Regulation (EC) No 1008/2008 to ensure proper enforcement and application of national social legislation and collective agreements for airlines having operational bases on EU territory; a revised definition of a company’s ‘principal place of business’ so as to require airlines to demonstrate substantial aviation activities in a country; EASA recommendations requiring at least 50 per cent of maintenance technicians to be directly employed, to cover all categories of ground staff, pilots and cabin crew;
des mesures de lutte contre la montée de pratiques déloyales sur le plan social par les entreprises comme les pavillons de complaisance et différentes formes d'emploi atypique et d'externalisation; le réexamen du règlement (CE) n° 1008/2008 pour assurer correctement le respect et l'application des législations sociales et des conventions collectives nationales aux compagnies aériennes dont les bases opérationnelles sont situées sur le territoire de l'Union; une définition révisée du "lieu d'activité principal" imposant aux compagnies aériennes d'apporter la preuve d'activités aéronautiques importantes dans le pays concerné; des recommandations de l'AESA exigeant que 50 % au moins des techniciens de maintenance soient employés de manière directe et couvrant également toutes les catégories de personnel au sol, les pilotes et le personnel de cabine,

– measures against the increase of socially problematic business practices such as ‘flags of convenience’ and different forms of atypical employment and outsourcing; revision of Regulation 1008/2008 to ensure proper enforcement and application of national social legislation and collective agreements for airlines having operational bases on EU territory; a revised definition of a company’s ‘principal place of business’ so as to require airlines to demonstrate substantial aviation activities in a country; EASA recommendations requiring at least 50 per cent of maintenance technicians to be directly employed, to cover all categories of ground staff, pilots and cabin crew;
– des mesures de lutte contre la montée de pratiques déloyales sur le plan social par les entreprises comme les pavillons de complaisance et différentes formes d'emploi atypique et d'externalisation; le réexamen du règlement 1008/2008 pour assurer correctement le respect et l'application des législations sociales et des conventions collectives nationales aux compagnies aériennes dont les bases opérationnelles sont situées sur le territoire de l'Union; une définition révisée du "lieu d'activité principal" imposant aux compagnies aériennes d'apporter la preuve d'activités aéronautiques importantes dans le pays concerné; des recommandations de l'AESA exigeant que 50 % au moins des techniciens de maintenance soient employés de manière directe et couvrant également toutes les catégories de personnel au sol, les pilotes et le personnel de cabine,

Third, we have the Employment Equity Act, which was first introduced in 1986 and revised in 1995. This covers all federally regulated employers.
Troisièmement, il y a la Loi sur l'équité en matière d'emploi qui a été adoptée en 1986 et modifiée en 1995 et qui s'applique à tous les employeurs assujettis à la réglementation fédérale.

One example for employers is that we would recommend they don't use the social insurance number as the employee identifier on their system, and also we would recommend to only put the social insurance number in letters if required, like for a T4.
Voici un exemple pour les employeurs: nous recommandons qu'ils n'utilisent pas le numéro d'assurance sociale comme numéro d'identité de l'employé dans leur système, et nous recommandons également qu'ils n'incluent le numéro d'assurance sociale dans les lettres que si nécessaire, comme pour un TE.

Do you tell them that the person was in fact an employee of the company, and is required to revise its own income statements and submit to the Canada Revenue Agency the employment insurance benefits to cover those years or, for that matter, any other benefits that you collect on behalf of the agency?
Leur dites-vous que cette personne était plutôt un employé de la compagnie, de sorte que celle-ci va devoir amender ses propres déclarations de revenus et remettre à l'Agence du revenu du Canada les prestations d'assurance-emploi couvrant toutes ces années ou toute autre prestation que vous percevez au nom de l'agence?

In this respect, future labour market growth areas such as 'green jobs' can already be anticipated. Integrating measures aimed at revising employment protection legislation within a flexicurity approach covering all its components so as to reduce segmentation and improve the functioning of labour markets.
À cet égard, il est déjà possible d’anticiper les futurs domaines de croissance du marché du travail, tels que les emplois «verts»; intégrer des mesures visant à revoir la législation en matière de protection de l'emploi dans le cadre d’une approche prônant la flexisécurité couvrant tous ses éléments, de manière à réduire la segmentation et à améliorer le fonctionnement des marchés du travail.

We can confirm the central role of the ILO, we have decided to increase our involvement in ILO programmes and just last year I and Mr Somavía, the Director-General of the ILO, signed a new exchange of letters which include the promotion of core labour standards throughout the world, reducing poverty, promoting decent work, social dialogue, companies' social responsibility and employment. This agreement will also cover the Cotonou and ACP accords.
Nous avons décidé de renforcer notre participation aux programmes de l’OIT, et l’année passée déjà, un nouvel accord de coopération a été signé entre M. Somavia, directeur général de l’OIT, et moi-même, accord qui porte sur la promotion des normes fondamentales de travail dans le monde, la réduction de la pauvreté, la promotion du travail digne, le dialogue social, la responsabilité sociale des sociétés et l’emploi. Cette coopération couvrira également les accords de Cotonou et ACP.

If, on establishment of the letter of amendment to the preliminary draft budget for a given year, it appears that the amount fixed for sub-heading 1a cannot be respected and if it also appears that the amount cannot be revised according to the procedures foreseen in the Interinstitutional Agreement , the Commission shall, as a precautionary measure, reduce the amount for re-imbursement of direct aid to farmers for the financial year covered by the letter of amendment.
S'il apparaît au moment de l'établissement d'une lettre rectificative à l'avant-projet de budget d'un exercice que le montant fixé pour la sous-rubrique ne peut pas être respecté et s'il apparaît que ledit montant ne peut être revu suivant la procédure prévue par l'accord interinstitutionnel , la Commission réduit à titre conservatoire le montant du remboursement des aides directes aux agriculteurs au titre de l'exercice concerné par la lettre rectificative.

The aim of the proposal is to ensure that workers in paid employment who are not already covered by a written employment contract or letter of engagement should be provided with a written declaration detailing the terms applicable to the work they carry out in the context of the employment relationship.
Il s'agit d'une proposition qui vise à accorder à chaque travailleur salarié, non déjà covert par un contrat écrit de travail ou par une lettre d'engagement, une déclaration écrite précisant les éléments relatifs aux conditions de travail qu'il exécute dans le cadre de sa relation de travail".

Also, it is only since the 1971 and then subsequent 1978 revisions that those in higher unemployment regions could qualify for benefits with fewer weeks of covered employment and could receive benefits for longer than those in lower unemployment regions.
Ce n'est également qu'à partir des modifications de 1971, et plus tard de celles de 1978 que les travailleurs faisant partie des régions au taux de chômage élevé pouvaient être admissibles à des prestations avec un nombre réduit de semaines d'emploi assurable et pouvaient recevoir des prestations plus longtemps que ceux habitant des régions jouissant d'un taux de chômage peu élevé.