Traduction de «Covert investigation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

complete covert investigations | undertake undercover investigations | implement undercover investigations | perform covert investigations
réaliser des enquêtes discrètes

covert investigation
enquête discrète

covert investigation
enquête secrète

Federal Act of 20 June 2003 on Covert Investigations | Covert Investigations Act [ ACI ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'investigation secrète [ LFIS ]

undercover investigation | covert investigation
investigation secrète | enquête sous couverture

covert investigator
enquêteur infiltré

Ordinance of 10 November 2004 on Covert Investigations [ CIO ]
Ordonnance du 10 novembre 2004 sur l'investigation secrète [ OISec ]

carry out security observations covertly | do covert surveillance | carry out covert security observation | carry out covert security observations
faire des observations de sécurité sous couverture

view confidentiality | view covert actions | observe confidentiality | oversee covert actions
respecter la confidentialité

covert channel | covert communication channel
voie cachée | voie secrète

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Covert investigations shall take place in accordance with the national law and procedures of the Member State on the territory of which the covert investigation takes place.
4. Les enquêtes discrètes sont menées conformément au droit interne et aux procédures nationales de l'État membre sur le territoire duquel elles se déroulent.

4. Covert investigations shall take place in accordance with the national law and procedures of the Member State on the territory of which the covert investigation takes place.
4. Les enquêtes discrètes sont menées conformément à la loi et aux procédures nationales de l'État membre sur le territoire duquel elles se déroulent.

1. An EIO may be issued for the purpose of requesting the executing State to assist the issuing State in the conduct of investigations into crime by officers acting under covert or false identity (‘covert investigations’).
1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue de demander à l'État d'exécution de prêter assistance l'État d'émission dans la conduite d'enquêtes pénales menées par des agents intervenant en secret ou sous une fausse identité (ci-après dénommées «enquêtes discrètes»).

The duration of the covert investigation, the detailed conditions, and the legal status of the officers concerned during covert investigations shall be agreed between the issuing State and the executing State with due regard to their national laws and procedures.
L'État d'émission et l'État d'exécution conviennent, dans le respect de leur droit interne et de leurs procédures nationales, de la durée de l'enquête discrète, de ses modalités précises et du statut juridique des agents concernés participant aux enquêtes discrètes.

1. An EIO may be issued for the purpose of requesting the executing State to assist the issuing State in the conduct of investigations into crime by officers acting under covert or false identity ('covert investigations').
1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue de demander à l'État d'exécution de prêter assistance l'État d'émission dans la conduite d'enquêtes pénales menées par des agents intervenant en secret ou sous une fausse identité (ci-après dénommées «enquêtes discrètes»).

1. An EIO may be issued for the purpose of requesting the executing State to assist issuing State in the conduct of investigations into crime by officers acting under covert or false identity (covert investigations).
1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue de demander à l'État d'exécution d'aider l'État d'émission pour la réalisation d'enquêtes pénales menées par des agents intervenant en secret ou sous une identité fictive (enquêtes discrètes).

Covert investigations may also be carried out by officers acting under covert or false identity, provided that the national law and procedures of the Member State where the investigations take place are complied with.
Des enquêtes discrètes peuvent également être menées, par des agents intervenant sous une identité secrète ou fictive, à condition que la législation et les procédures de l'État membre sur le territoire duquel elles se déroulent soient respectées.