If a project concerning a new building of
this school on the site mentioned by the honourable Member is proposed, its inclusion in the Operational Progra
mme “ Education and Initial Training” of the CSF III is the exclusive responsibility of the Member State, fo
llowing the project evaluation procedures as they are defined in the CSF III and the programme itself. Similarly, all land planning and building permits are the exclusive res
...[+++]ponsibility of the Member State.Si un projet relatif à la construction d'un nouveau bâtim
ent scolaire sur le site mentionné par l'honorable parlementaire est proposé, son inclusion dans programme opérationnel "Édu
cation et formation initiale" du CCA III est du ressort exclusif de l'État membre, conforméme
nt aux procédures d'évaluation des projets telles qu'elles sont définies dans le CCA III et le programme en tant que tel. De même, l'aménagement du territoire et
...[+++] les permis de construction sont de la responsabilité exclusive de l'État membre.