Vertaling van "Cream Directed Marketing Order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Cream Directed Marketing Order
Cream Directed Marketing Order

Mail order and catalogue selling: direct marketing information sources [ Mail order and catalogue selling ]
La vente par correspondance et par catalogue : sources d'information sur le marketing direct [ La vente par correspondance et par catalogue ]

Directed Marketing Egg Quality Order
Directed Marketing Egg Quality Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. Supports in particular the Commission’s planned scrutiny of the practical enforcement of Article 20(2) of Directive 2006/123/EC on services in the internal market in order to analyse possible patterns of unjustified discrimination against consumers and other recipients of services based on their nationality or their country of residence; calls on the Commission to identify and define concise case groups of justified discrimination under Article 20(2) of the Services Directive in order to clarify what is unjustified discriminatory behaviour by private entities and in order to provide interpretative assistance to authorities responsible for applying Article 20(2) in practice, as referred to in Article 16 of the Services Directive; calls on the Commission to make concerted efforts to add the provision of Article 20(2) to the Annex of Regulation (EC) No 2006/2004 in order to utilise the Consumer Protection Cooperation Network’s investigation and enforcement powers;
34. est particulièrement favorable à la perspective d'une enquête de la Commission sur l'application pratique de l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, en vue de déterminer les éventuels schémas de discrimination injustifiée contre les consommateurs et d'autres destinataires de services, fondée sur la nationalité ou le pays de résidence des consommateurs; invite la Commission à recenser et à définir des catégories précises de discrimination justifiée dans l'article 20, paragraphe 2, de la directive relative aux services, afin de clarifier ce que représentent les comportements discriminatoires injustifiés des entités privées et de fournir une orientation interprétative aux autorités chargées de l'application concrète dudit article, comme indiqué à l'article 16 de la directive relative aux services; invite la Commission à déployer des efforts concertés pour ajouter les dispositions de l'article 20, paragraphe 2, à l'annexe du règlement (CE) n° 2006/2004 afin de tirer parti des pouvoirs d'investigation et d'application du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs;

(a) persons and property situated within the Province of Quebec, except in respect of milk produced in that Province and marketed in the Province of Ontario pursuant to a milk quota granted by the Milk Commission of Ontario, the Ontario Milk Marketing Board or the Ontario Cream Producers’ Marketing Board in accordance with the Ontario Milk Order; and
a) personnes et biens qui se trouvent dans la province de Québec, sauf à l’égard du lait produit au Québec et commercialisé dans la province d’Ontario suite à un contingent pour le lait donné par la Commission du lait de l’Ontario, la Commission ontarienne de commercialisation du lait ou la Commission ontarienne de commercialisation de la crème en vertu du Décret sur le lait de l’Ontario;

XMLFull Document: Ontario Cream Producers’ Marketing Levies Order [4 KB] |
XMLTexte complet : Ordonnance sur les contributions à payer par les producteurs pour la commercialisation de la crème de l’Ontario [4 KB] |

HTMLFull Document: Ontario Cream Producers’ Marketing Levies Order |
HTMLTexte complet : Ordonnance sur les contributions à payer par les producteurs pour la commercialisation de la crème de l’Ontario |

Ontario Cream Producers’ Marketing Levies Order (C.R.C., c. 216)
Ordonnance sur les contributions à payer par les producteurs pour la commercialisation de la crème de l’Ontario (C.R.C., ch. 216)

I pointed out that non-profit organizations and charitable organizations in order to do fundraising efficiently give their lists of donors to direct marketers in the United States.
J'ai déjà souligné que, pour faire des campagnes de financement efficaces, des organismes sans but lucratif et des organisations de bienfaisance donnent leurs listes de bienfaiteurs à des agents de vente directe des États-Unis.

‘direct electronic access’ means an arrangement where a member or participant or client of a trading venue permits a person to use its trading code so the person can electronically transmit orders relating to a financial instrument directly to the trading venue and includes arrangements which involve the use by a person of the infrastructure of the member or participant or client , or any connecting system provided by the member or participant or client , to transmit the orders (direct market access) and arrangements where such an infrastructure is not used by a person (sponsored access) ;
«accès électronique direct» , un mécanisme par lequel un membre ou participant ou client d'une plate-forme de négociation permet à une personne d'utiliser son code de négociation de manière à ce que cette personne puisse transmettre électroniquement et directement à la plate-forme de négociation des ordres relatifs à un instrument financier et il inclut les mécanismes qui impliquent l'utilisation, par une personne, de l'infrastructure du membre ou du participant ou client ou de tout système de connexion fourni par le membre ou le participant ou client , pour transmettre les ordres (accès direct au marché) ainsi que les mécanismes dans lesquels cette infrastructure n'est pas utilisée par une personne (accès sponsorisé) ;

Member States shall also require that the regulated market set appropriate standards regarding risk controls and thresholds on trading through such access and is able to distinguish and if necessary to stop orders or trading by a person using direct market access separately from orders or trading by the member or participant.
Les États membres exigent également du marché réglementé qu'il établisse des normes appropriées concernant les contrôles des risques et les seuils de risque applicables à la négociation par l'intermédiaire d'un tel accès et qu'il soit en mesure de distinguer les ordres ou transactions exécutés par une personne utilisant l'accès direct au marché de ceux qui sont exécutés par le membre ou le participant et, si nécessaire, de les bloquer.

Member States shall require a regulated market that permits direct market access to have in place effective systems procedures and arrangements to ensure that members or participants are only permitted to provide such services if they are an authorised investment firm under this Directive, that appropriate criteria are set and applied regarding the suitability of persons to whom such access may be provided and that the member or participant retains responsibility for orders and trades executed using that service.
Les États membres exigent d'un marché réglementé offrant un accès direct au marché qu'il dispose de systèmes, de procédures et de mécanismes efficaces pour garantir que les membres ou participants ne sont autorisés à fournir de tels services que s'ils ont la qualité d'entreprise d'investissement agréée conformément à la présente directive, que des critères adéquats sont établis et appliqués pour déterminer les personnes appropriées auxquelles cet accès peut être accordé et que le membre ou participant reste responsable des ordres et transactions exécutés au moyen de ce service.

A deadline should be laid down for the notification of the revised measure to the Commission under Article 7 of the Framework Directive in order to allow market players to know the duration of the market review and in order to increase legal certainty.
Il convient de fixer un délai de notification de la mesure révisée à la Commission au titre de l'article 7 de la directive "cadre" pour permettre aux acteurs économiques de connaître la durée de l'analyse de marché et accroître la sécurité juridique.