The bill applies to the immediate sale of food products that contain pesticides, veterinary pharmaceuticals, added vitamins, minerals and amino acids at or below the specified maximum limit (1730) This bill is not creating from scratch a new practice, but is simply making legal or enshrining in law a practice that has been taking place for years.
Le projet de loi s'applique à la vente immédiate de produits alimentaires dont la teneur en antiparasitaires, drogues pour usage vétérinaire, vitamines ajoutées, minéraux et acides aminés est égale ou inférieure à la limite maximale établie (1730) Le projet de loi ne crée pas de toutes pièces une nouvelle pratique; il légalise simplement ou prévoit dans la loi quelque chose qui se fait depuis des années.