Traduction de «Credit Unions and Caisses Populaires Regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Credit Unions and Caisses Populaires Regulation
Règlement sur les caisses populaires et les credit unions

Credit Unions and Caisses Populaires Act
Loi sur les caisses populaires et les credit unions

Canada's credit unions and caisses populaires
Les caisses populaires et autres coopératives de crédit du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) cooperative credit societies, savings and credit unions and caisses populaires regulated by a provincial Act and associations regulated by the Cooperative Credit Associations Act;
b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

(b) cooperative credit societies, savings and credit unions and caisses populaires regulated by a provincial Act and associations to which the Cooperative Credit Associations Act applies;
b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

With a view to ensuring complete migration to Union-wide credit transfers and direct debits, Regulation (EU) No 260/2012 establishes technical and business requirements for credit transfers and direct debits in euro.
Pour assurer une migration complète vers des virements et des prélèvements à l’échelle de toute l’Union, le règlement (UE) no 260/2012 établit des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros.

As a first step towards a banking union, the single supervisory mechanism established by Council Regulation (EU) No 1024/2013 (the ‘SSM’) is to ensure that the Union's policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective manner, that the single rulebook for financial services is applied in the same manner to credit institutions in the euro area Member States and those non-euro area Member States who choose to participate in the SSM (the ‘participating Member States’), and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality.
Première étape vers la création d'une union bancaire, le mécanisme de surveillance unique établi par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (MSU) doit garantir que la politique de l'Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le règlement uniforme pour les services financiers s'applique de la même manière aux établissements de crédit des États membres de la zone euro et des États membres qui ne font pas partie de la zone euro et qui choisissent de participer au MSU (ci-après dénommés «États membres participants») et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité.

The Authority shall act within the powers conferred by this Regulation and within the scope of Directive 94/19/EC, Directive 2002/87/EC, Regulation (EC) No 1781/2006, Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on prudential requirements for credit institutions and investment firms , Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms and, to the extent that those acts apply to credit and financial institutions and the competent authorities that supervise them, within the relevant parts of Directive 2002/65/EC, Directive 2005/60/EC, Directive 2007/64/EC and Directive 2009/110/EC, including all directives, regulations, and decisions based on those acts, and of any further legally binding Union act which confers tasks on the Authority.
L'Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d'application de la directive 94/19/CE, de la directive 2002/87/CE, du règlement (CE) no 1781/2006, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement , de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement , ainsi que des parties pertinentes de la directive 2002/65/CE, de la directive2005/60/CE, de la directive 2007/64/CE et de la directive 2009/110/CE dans la mesure où ces actes s'appliquent aux établissements de crédit, aux établissements financiers et aux autorités compétentes chargées de leur surveillance, y compris l'ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte juridiquement contraignant de l'Union conférant des tâches à l'Autorité.

Since the objectives of this Regulation, namely setting up an efficient and effective framework for the exercise of specific supervisory tasks over credit institutions by a Union institution, and ensuring the consistent application of the single rulebook to credit institutions, cannot be sufficiently achieved at the Member State level and can therefore, by reason of the pan-Union structure of the banking market and the impact of failures of credit institutions on other Member States, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre efficace et effectif permettant à une institution de l’Union d’exercer des missions spécifiques de surveillance sur les établissements de crédit et assurer l’application homogène du corpus réglementaire unique aux établissements de crédit, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la structure paneuropéenne du marché bancaire et de l’impact des défaillances des établissements de crédit sur les autres États membres, être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE.

2. The ECB may, if deemed necessary, instead of the national competent authorities or national designated authorities of the participating Member State, apply higher requirements for capital buffers than applied by the national competent authorities or national designated authorities of participating Member States to be held by credit institutions at the relevant level in accordance with relevant Union law in addition to own funds requirements referred to in point (d) of Article 4(1) of this Regulation, including countercyclical buffer rates, subject to the conditions set out in paragraphs 4 and 5 of this Article, and apply more stringent measures aimed at addressing systemic or macroprudential risks at the level of credit institutions subject to the procedures set out in the Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU in the cases specifically set out in relevant Union law.
2. La BCE peut, si elle le juge nécessaire, imposer aux établissements de crédit, à la place des autorités compétentes nationales ou des autorités désignées nationales des États membres participants, des exigences plus strictes, en ce qui concerne les coussins de fonds propres à détenir au niveau adéquat, conformément aux actes pertinents du droit de l’Union, que celles imposées par les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales des États membres participants, en plus des exigences de fonds propres visées à l’article 4, paragraphe 1, point d), du présent règlement, y compris des taux de coussin contracyclique, sous réserve des conditions prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article, et appliquer des mesures plus strictes en vue de lutter contre les risques systémiques ou macroprudentiels au niveau des établissements de crédit, sous réserve des procédures prévues dans le règlement (UE) no 575/2013 et dans la directive 2013/36/UE et dans les cas spécifiquement prévus dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union.

At the time, credit unions argued that they did not have the same access to that deduction given that while a corporation could pay out dividends and regenerate access to that limit, credit unions and caisses populaires at that time were limited in their ability to pay out dividends due to certain provincial restrictions and regulations.
Les caisses de crédit prétendaient alors que la faiblesse de leurs moyens pour verser des dividendes, imputable à certaines restrictions et à certains règlements de leurs provinces respectives, ne leur permettait pas d'avoir le même accès à cette déduction alors que les entreprises traditionnelles pouvaient verser ces dividendes et obtenir ainsi à nouveau accès à ce plafond cumulatif.