Traduction de «Credit available by your drafts at sight » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

credit available by your drafts at sight
crédit utilisable par vos tirages à vue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One of your comments related to the writedowns and tax credits available in the U.S.
Vous avez mentionné les amortissements et les crédits d'impôt disponibles aux États-Unis.

You want to open a bank account or buy a savings product but it is not available to residents of your Member State; you want to move to another Member State to work or retire, but find you cannot keep your existing current account or debit card, or that your health insurance premiums would go up dramatically (i.e. your financial services are not "portable"); you transfer money into another currency, or use a credit card while on holiday, and face high fees or poor exchange rates; you find extra or hidden costs such as insurance when renting a car, which you were not aware of when booking; you want to get your mortgage from a provider in another country, but worry you will not be protected if something went wrong; you already have a bank account, credit card, loan or insurance policy but it is expensive or awkward for you to "switch" providers, even if you could get a better return or lower price (one Eurobarometer survey showed that 85% of respondents with a personal loan or credit card had not switched or tried to switch providers).
Vous souhaitez ouvrir un compte bancaire ou acheter un produit d’épargne, mais il n’est pas disponible pour les résidents de votre État membre. Vous souhaitez vous installer dans un autre État membre pour y travailler ou prendre votre retraite mais vous apprenez que vous ne pouvez pas conserver votre compte courant ou votre carte de débit, ou que votre prime d’assurance santé augmenterait de manière spectaculaire (autrement dit, vos services financiers ne sont pas «transférables»). Vous transférez de l’argent dans une autre devise ou vous utilisez une carte de crédit en vacances, et vous êtes confrontés à des frais élevés ou à un mauvais taux de change. Vous découvrez des coûts supplémentaires ou cachés, comme des frais d'assurance lorsque vous louez une voiture, qui ne vous avaient pas été communiqués lors de la réservation. Vous souhaitez obtenir un prêt hypothécaire auprès d’un prestataire dans un autre pays, mais vous craignez de ne pas être protégé en cas de problème. Vous avez déjà un compte bancaire, une carte de crédit, un prêt ou une police d’assurance, et vous pourriez obtenir un meilleur rendement ou un prix inférieur, mais il est coûteux ou difficile pour vous de changer de prestataire, (selon une enquête Eurobaromètre, 85 % des personnes interrogées ayant un prêt personnel ou une carte de crédit n’avaient pas changé de prestataire, ni même essayé d'en changer).

Senator Grafstein: If we accepted Amnesty International's position and your support for that position obviously depending on the drafting, but notionally, for the moment do you believe that there would be a Charter defence available to a person in Canada who was being extradited?
Le sénateur Grafstein: Si nous acceptions la position d'Amnistie internationale et la vôtre, pensez-vous que la personne extradée aurait au Canada un recours invoquant la Charte?

The limited time that has been available to draft this report in the light of this time table will imply that this report covers most of the main issues where your rapporteur finds that there is need to amend the commission proposal.
Le temps limité dont elle a disposé pour élaborer son rapport compte tenu de ce calendrier signifie ce rapport couvre l'essentiel des principaux éléments sur lesquels votre rapporteure estime devoir modifier la proposition de la Commission.

Your Rapporteur considers that, in spite of the particular circumstances of the adoption of the Draft Budget 2014, the Commission is the only Institution which has the information available to give it an overview of the real budgetary needs of all regions.
Votre rapporteur estime que malgré les circonstances particulières de l'adoption du projet de budget 2014, la Commission est la seule institution à disposer des informations permettant d'avoir un aperçu des véritables besoins budgétaires de toutes les régions.

Your Rapporteur is of the opinion that in the case of sovereign debt ratings there is very little need to rely excessively on external credit ratings as almost all information is available to the public.
Votre rapporteur estime que, dans le cas des notations de la dette souveraine, il est fort peu nécessaire de se fonder outre mesure sur les notations de crédit produites par des entités extérieures, car presque toutes les informations sont mises à la disposition du public.

Another amendment tabled by your rapporteur concerns the obligation for the Commission to refer to the Parliament about the assessment that it will make at the beginning of every financial year to propose whether or not decommitments concerning the foreseen credits should become appropriations available again for the Programme.
Un autre amendement du rapporteur pour avis concerne l'obligation pour la Commission d'en référer au Parlement au sujet de l'évaluation à laquelle elle doit procéder au début de chaque exercice, des dégagements opérés au cours de l'exercice précédent et de la nécessité de reconstituer les crédits.

– Madam President, on the Committee on the Internal Market and Consumer Protection where this report has been gestating for a long period of time in both readings, it is well known that I have had some severe criticism of it from its early stages where it was confusing new products that are available in one market – such as the UK market, such as mortgages where you can offset your credit balance with the same bank against your mortgage – which under initial proposals would have been banned in this report, to where we have now, after six years, new concerns – even though we have been talking about this report for six years – about the early repayment of credit costs.
– Madame la Présidente, à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, où ce rapport est longtemps resté en gestation, dans les deux sens du terme, chacun sais que je l’ai sévèrement critiqué depuis ses débuts, car il confondait de nouveaux produits disponibles sur un marché, comme celui du Royaume-Uni, comme les prêts hypothécaires qui vous permettent de compenser votre solde créditeur avec votre hypothèque au sein de la même banque, ce qui aux termes des propositions initiales serait interdit par ce rapport, jusqu’à aujourd’hui, six ans plus tard, alors que nous avons de nouvelles inquiétudes (même si nous avons discuté de ce rapport pendant 6 ans) concernant le remboursement anticipé des coûts du crédit.

In your information kit is a backgrounder called Business Credit Available.
Vous trouverez dans votre trousse d'information une fiche de renseignement intitulée Disponibilité du crédit aux entreprises.

We have tabled draft regulations, which are available for your review, that make it clear, both in the bill and the draft regulations, that there will be an interdepartmental committee made up of relevant ministries and agencies.
Nous avons déposé un projet de règlement, que vous pouvez consulter, et il est clair, tant dans le projet de loi que dans le projet de règlement, qu'il y aura un comité interministériel composé de ministères et d'organismes compétents.