Vertaling van "Credit benefiting from official support " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

credit benefiting from official support
crédit bénéficiant d'un soutien public

export credits which are officially supported by way of direct credit
crédits à l'exportation qui bénéficient d'un soutien public sous forme de crédit direct

officially supported export credit
crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

Guidelines for officially supported export credits
Lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

Consensus on guidelines for the extension of officially supported export credits
Consensus sur les lignes directrices concernant l'octroi de crédits d'exportation bénéficiant du soutien des pouvoirs publics

Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits
Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pending the outcome of the special consultation meeting of the Participants, financial terms and conditions benefiting from official support shall not become effective.
En attendant le résultat de la réunion de consultation spéciale des Participants, les modalités et conditions financières bénéficiant d'un soutien public ne prennent pas effet.

an export credit that is officially supported by way of direct credit/financing, refinancing, interest rate support, guarantee or insurance to which the Arrangement applies; and
crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public sous forme d'un crédit direct, d'un financement direct, d'un refinancement, d'un soutien de taux d'intérêt, d'une garantie ou d'une assurance relevant de l'Arrangement;

Confirmation that the Participant is involved in a loan syndication with private financial institutions that do not benefit from official export credit support, whereby (i) the Participant is a minority partner with pari passu status throughout the life of the loan and (ii) official export credit support provided by the Participants comprises less than 50 % of the syndication
La confirmation de ce que le Participant intervient dans un financement syndiqué aux côtés d'institutions financières privées qui ne bénéficient pas d'un soutien public pour les crédits à l'exportation, dans lequel i) le Participant est un partenaire minoritaire avec un statut pari passu pendant la durée totale du crédit et ii) le soutien public aux crédits à l'exportation accordé par les Participants est inférieur à 50 % de la syndication

(k) Pure Cover : official support provided by or on behalf of a government by way of export credit guarantee or insurance only, i.e. which does not benefit from official financing support.
k) Garantie pure : soutien public accordé par un gouvernement ou pour le compte d'un gouvernement sous forme de la seule garantie ou assurance des crédits à l'exportation, c'est-à-dire ne s'accompagnant pas d'un soutien financier public.

A Participant which applies Article 8(b) above shall reduce the maximum amount of official support by the amount of principal of the instalments deemed due from the starting point of the credit so as to ensure that, at the time of disbursement, the amount outstanding is the same as if such an officially supported export credit was provided at the time of delivery.
Tout Participant qui applique l'article 8, paragraphe b), ci-dessus déduit du montant maximum du soutien public le montant des remboursements du capital réputés dus depuis le point de départ du crédit pour que, au moment du tirage sur le crédit, l'encours soit le même que si un crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public était fourni au moment de la livraison.

Use of this provision should be further encouraged, taking into account that project sponsors, exporters, financial institutions and export credit agencies have different roles, responsibilities and leverage with regard to projects benefiting from official support.
Il y a lieu de continuer à encourager le recours à ces dispositions, étant donné que les promoteurs de projet, les exportateurs, les établissements financiers et les organismes de crédit à l'exportation exercent différents rôles, responsabilités et poids en ce qui concerne les projets bénéficiant d'un soutien public.

(2d) Export credit agencies should carefully examine applications received in order to maximise the benefits of the official support provided taking into account the fact that well-targeted export credit will contribute to new market access opportunities for Union companies, especially small and medium sized enterprises (SMEs), while fostering open and fair trade and mutually beneficial growth in the aftermath of the crisis.
(2 quinquies) Les organismes de crédit à l'exportation des États membres devraient examiner attentivement les demandes reçues afin de maximiser les avantages du soutien public accordé, compte tenu du fait qu'un crédit à l'exportation bien ciblé contribuera à donner aux entreprises de l'Union de nouvelles possibilités d'accès au marché, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), tout en encourageant un commerce ouvert et équitable, ainsi qu'une croissance mutuellement bénéfique au lendemain de la crise.

In this draft common approaches are being elaborated for identifying, evaluating and taking decisions on the environmental impact of projects and goods and/or services benefiting from officially supported export credits.
Ce projet vise à l'élaboration d'approches communes en matière d'identification, d'évaluation et de prise de décision quant à l'impact environnemental de projets, de biens et/ou de services profitant de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

The agreement on guidelines for export credit which enjoy official support have been in force within the OECD since 1978.
Le pacte sur les lignes directrices pour l'octroi de crédits à l'exportation bénéficiant du soutien officiel est en vigueur à l'OCDE depuis 1978.