Traduction de «Credit card benefit service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

credit card benefit service
service des avantages offerts par les cartes de crédit

Accepting Credit Cards as Means of Payment for Goods and Services Provided by the Government
Acceptation des cartes de crédit aux fins du paiement de biens et services fournis par le gouvernement

Service Fees on Credit Card Transactions
Frais de service sur les transactions effectuées par cartes de cré

projected benefit method prorated on services | accrued benefit method prorated on service | benefit/years of service method | projected unit credit method
méthode de répartition des prestations au prorata des services | méthode des unités de crédit projetées | méthode des prestations par année de service | méthode de répartition des prestations au prorata des années de service | méthode de répartition au prorata des services

past-service benefits | past service benefits | past-service credit
crédits de service passé

accrued credited service period under the defined benefit plan
période d'assurance imputable dans la primauté des prestations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It introduced caps on the fees of consumer debit and credit card payments, which are effective throughout EU and thus establish the same benefits for all consumers, regardless of where they live in the EU.
Il a introduit des plafonds sur les commissions liées aux paiements par carte de débit et de crédit, qui sont effectifs dans l'ensemble de l'UE et procurent donc les mêmes avantages à tous les consommateurs, où qu'ils vivent dans l'UE.

‘card-based payment transaction’ means a service based on a payment card scheme's infrastructure and business rules to make a payment transaction by means of any card, telecommunication, digital or IT device or software if this results in a debit or a credit card transaction.
«opération de paiement liée à une carte», un service lié à l'infrastructure et aux règles commerciales d'un schéma de cartes de paiement visant à effectuer une opération de paiement au moyen de toute carte, tout appareil ou logiciel de télécommunication, numérique ou informatique et qui donne lieu à une opération par carte de débit ou de crédit.

For the purposes of Directive 93/13/EEC (1), where authorisation for enforcement has been given in the absence of the consumer, is a national court seised of an objection to enforcement of a credit agreement relating to the issue of a credit card such as an American Express Gold card required, as soon as it has at its disposal the fact and points of laws necessary to that end, to evaluate, including of its own motion, whether the commission provided for in the agreement in question is unfair, namely: (a) — commission for issuing the card; (b) — commission for annual management of the card; (c) — commission for annual management of the additional card; (d) — commission for renewing the card; (e) — commission for replacing the card; (f) — commission for changing the PIN; (g) — commission for withdrawing cash from cash machines and over the counter (the bank’s own or those of other banks in Romania or abroad); (h) — commission for payment of goods and/or services supplied by traders abroad or in Romania; (i) — commission for printing and sending statements of account; (j) — commission for viewing balances on cash machines; (k) — commission for late payment; (l) — commission for exceeding the credit limit; (m) — commission for unjustified refusal to pay — notwithstanding the fact that the amount of such commission is not specified in the agreement?
Sur le fondement de la directive 93/13 (1), une juridiction nationale saisie d’une opposition à l’exécution forcée, décidée en l’absence du consommateur, d’un contrat de crédit associé à l’émission d’une carte de type American Express Gold, est-elle tenue, dès lors qu’elle dispose des éléments de fait et de droit nécessaires à cette fin, d’apprécier, même d’office, le caractère abusif des commissions prévues par le contrat en cause [a) commission d’émission de la carte; b) commission de gestion annuelle de la carte; c) commission de gestion annuelle de carte supplémentaire; d) commission de renouvellement de la carte; e) commission de remplacement de la carte; f) commission de réédition du PIN; g) commission de retrait d’espèces dans un distributeur ou à un guichet (propre ou d’autres banques en Roumanie ou à l’étranger); h) commission pour la paiement de biens et/ou services fournis par des commerçants à l’étranger ou en Roumanie; i) commission pour l’impression et l’envoi de relevés de compte; j) commission de consultation du solde sur un distributeur; k) commission pour retard de paiement; l) commission de dépassement du plafond de crédit; m) commission de refus de paiement injustifié], dont le montant n’est pas précisé par ledit contrat?

Moreover, the definition of debit card should also deviate from the definition of credit card (see below) as regards the aspect of benefits for the payee, so as to provide a non-arbitrary reasoning for the proposed difference of the respective interchange fee caps.
En outre, la définition de la carte de débit devrait être différente de celle de la carte de crédit (voir ci‐dessous) en ce qui concerne les avantages pour le bénéficiaire, de façon à employer un raisonnement qui ne soit pas arbitraire concernant la proposition de plafonds différents pour les commissions d’interchange respectives.

The most frequently reported practices mentioned by respondents to the consultation involve untruthful information on the main characteristics and/or on the price of the product or service offered for sale in the areas of internet and telecommunication services (e.g. broadband speed), financial services (e.g. consumer credit, life insurance), tourism (e.g. accommodation services including credit card fees in respect of hotels, timeshare and related products), air transport and e-commerce.
Les pratiques les plus fréquemment dénoncées, mentionnées par les participants à la consultation, sont les informations mensongères sur les caractéristiques principales et/ou le prix du produit ou du service proposé à la vente dans les secteurs suivants: l’internet et les services de télécommunication (par exemple, vitesse des connexions internet à haut débit), les services financiers (par exemple, crédit à la consommation, assurance-vie), le tourisme (par exemple, services d’hébergement assortis de frais de carte de crédit pour les hôtels, multipropriété en temps partagé [timeshare] et produits connexes), les transports aériens et le commerce en ligne.

(17) An "initial service agreement" may be considered to be for example the opening of a bank account, acquiring a credit card, concluding a portfolio management contract, and "operations" may be considered to be for example the deposit or withdrawal of funds to or from the bank account, payment by credit card, transactions made within the framework of a portfolio management contract.
(17) On considère qu'une "première convention de service" peut être constituée, par exemple, par l'ouverture d'un compte bancaire, l'acquisition d'une carte de crédit ou la conclusion d'un contrat de gestion de portefeuille et que les "opérations" peuvent être constituées, par exemple, par le dépôt ou le retrait de fonds sur ou à partir du compte, le paiement au moyen d'une carte de crédit ou les opérations effectuées dans le cadre d'un contrat de gestion de portefeuille.

An ‘initial service agreement’ may be considered to be for example the opening of a bank account, acquiring a credit card, concluding a portfolio management contract, and ‘operations’ may be considered to be for example the deposit or withdrawal of funds to or from the bank account, payment by credit card, transactions made within the framework of a portfolio management contract.
On considère qu'une «première convention de service» peut être constituée, par exemple, par l'ouverture d'un compte bancaire, l'acquisition d'une carte de crédit ou la conclusion d'un contrat de gestion de portefeuille et que les «opérations» peuvent être constituées, par exemple, par le dépôt ou le retrait de fonds sur ou à partir du compte, le paiement au moyen d'une carte de crédit ou les opérations effectuées dans le cadre d'un contrat de gestion de portefeuille.