Traduction de «Credit extended from abroad and actually taken up » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

credit extended from abroad and actually taken up
la partie mobilisée de la dette publique extérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While this Directive regulates credit agreements which solely or predominantly relate to residential immovable property, it does not prevent Member States from extending the measures taken in accordance with this Directive to protect consumers in relation to credit agreements related to other forms of immovable property, or from otherwise regulating such credit agreements.
Si la présente directive régit les contrats de crédit se rapportant exclusivement ou majoritairement à des biens immobiliers à usage résidentiel, elle n’empêche pas les États membres d’étendre les mesures prises en conformité avec la présente directive en vue de protéger les consommateurs en ce qui concerne les contrats de crédit relatifs à d’autres formes de biens immobiliers ni de réglementer lesdits contrats selon d’autres modalités.

(13) While this Directive regulates credit agreements which solely or predominantly relate to residential immovable property, it does not prevent Member States from extending the measures taken in accordance with this Directive to protect consumers in relation to credit agreements related to other forms of immovable property, or from otherwise regulating such credit agreements.
(13) Si la présente directive régit les contrats de crédit se rapportant exclusivement ou majoritairement à des biens immobiliers à usage résidentiel, elle n'empêche pas les États membres d'étendre les mesures prises en conformité avec la présente directive en vue de protéger les consommateurs en ce qui concerne les contrats de crédit relatifs à d'autres formes de biens immobiliers ni de réglementer lesdits contrats selon d'autres modalités.

A specific report is also requested from the High Representative on the implementation of the regulation, once the EEAS will reach cruising speed, notably on the gender and geographical balance within the EEAS and on the actual budgetary consequences of extending the benefit of Annex 10 to staff on parental leave (increase in parental/family leave taken, replacement of staff, impact on the good functioning of delegations).
Le haut représentant est également invité à rédiger un rapport spécifique sur la mise en œuvre du règlement lorsque le SEAE aura atteint sa vitesse de croisière. Il devra notamment y examiner l'équilibre géographique et l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein du Service ainsi que l'incidence réelle, sur le budget, de l'application de l'annexe X au personnel en congé parental (augmentation des congés parentaux ou familiaux demandés, remplacement du personnel, incidence sur le bon fonctionnement des délégations).

Although the decision has been taken to mobilise EUR 100 million from the emergency aid reserve, we do not at present know what will be the actual share of reallocated credits and that of the funds that have just been raised.
Malgré la décision de mobiliser la réserve d’aide d’urgence à hauteur d’une centaine de millions, nous ne savons pas aujourd’hui quelle sera la part réelle de la réaffectation des crédits et celle des fonds nouvellement levés.

WHEREAS , IN ORDER TO ENSURE THE EFFICACY OF THE MEASURES TO BE TAKEN TO PREVENT EXCEPTIONALLY LARGE CAPITAL MOVEMENTS , THE REGULATION OF LOANS AND CREDITS NOT RELATED TO COMMERCIAL TRANSACTIONS OR TO PROVISION OF SERVICES AND GRANTED BY NON-RESIDENTS TO RESIDENTS MUST BE EXTENDED TO MEDIUM - AND LONG-TERM LOANS AND CREDITS ; WHEREAS FOR THIS PURPOSE A DEROGATION FROM ARTICLE 3 ( 1 ) OF THE FIRST DIRECTIVE FOR THE IMPLEMENTATION OF ARTICLE 67 OF THE TREATY , ( 1 ) AS AMENDED BY THE DIRECTIVE OF 18 DECEMBER 1962 , ( 2 ) SHOULD BE PERMITTED ;
CONSIDERANT QUE , AFIN D'ASSURER L'EFFICACITE DES MESURES A PRENDRE POUR EMPECHER LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX D'UNE AMPLEUR EXCEPTIONNELLE , IL EST NECESSAIRE D'ETENDRE AUX PRETS ET CREDITS A MOYEN ET LONG TERME LA REGULATION DES PRETS ET CREDITS NON LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES ET ACCORDES PAR DES NON RESIDENTS A DES RESIDENTS ; QU'IL Y A DONC LIEU DE PERMETTRE , A CETTE FIN , DE DEROGER A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE LA PREMIERE DIRECTIVE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 67 DU TRAITE ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU 18 DECEMBRE 1962 ( 2 ) ,

More specifically, thanks to the scope for cooperation provided by the Erasmus programme since 1987 and Action II under the Lingua programme since 1990, 2 200 inter-university cooperation programmes involving 1 300 higher-education establishments and 14 000 partnerships have resulted in: * mobility for more than 200 000 students and 15 000 teachers; * design of 700 intensive programmes and 800 common curricula; * 145 higher-education establishments have participated in a pilot project to introduce the ECTS (European Community course credit transfer system), intended to facilitate the academic recognition of studies abroad; * 20 000 teachers and administrators from higher-education establishments or NARIC centres have taken part in study visits to other Member States; * 100 teachers' associations and 30 students' associations have been set up with encouragement from the Erasmus programme, covering a broad span of subjects and activities at European level.
Plus précisément, grâce aux possibilités de coopération offertes par le programme ERASMUS depuis 1987 et l'Action II du programme LINGUA depuis 1990, 2.200 programmes interuniversitaires de coopération impliquant 1.300 établissements d'enseignement supérieur et 14.000 partenariats ont fourni les structures nécessaires pour : ° la mobilité de plus de 200.000 étudiants et 15.000 enseignants; ° la réalisation de 700 programmes intensifs et de 8OO curricula en commun. ° 145 établissements d'enseignement supérieur ont participé à un projet pilote pour l'introduction du système ECTS (système européen de transfert des unités de cours capitalisables) pour faciliter la reconnaissance académique des études effectuées à l'étranger; ° 20.000 enseignants, administrateurs des établissements d'enseignement supérieur ou des Centres NARIC ont pu réaliser de visites d'études dans d'autres Etats membres; ° 100 associations d'enseignants et 30 associations d'étudiants ont été créées avec l'encouragement du programme ERASMUS, couvrant un large éventail de disciplines et des activités au niveau européen.