Vertaling van "Credit file " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

credit file
dossier de demande de crédit | dossier de crédit

negative credit file | CRCK
fichier de crédit négatif

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

external subscriber data file | external subscribers data file | roamers file | visited location register | visitor file | visitor location register | visitors file | visitors register | VLR [Abbr.]
enregistreur de localisation des visiteurs | enregistreur de localisation pour visiteurs | fichier de mobiles de passage | ELV [Abbr.]

Non-Resident Tax Request to File a Return on Discontinuance of Payments Made or Amounts Credited to Non-Residents
Demande de produire une déclaration lorsque le payeur cesse de verser ou de créditer des sommes à des non-résidents

automated credit file
fiche de crédit automatisée

MP3 file sharing software | MP3 file exchange software | file sharing software | file exchange software | music file sharing software | music file exchange software | musical file sharing software | musical file exchange software
logiciel de partage de fichiers MP3 | logiciel d'échange de fichiers MP3

creating digital files | generate digital files | create digital files | make digital files
créer des fichiers numériques

analysis file | analysis work file | work file for the purposes of analysis | AWF [Abbr.]
fichier d'analyse | fichier de travail à des fins d'analyse

main index file | master index file | root index file
fichier d'index principal | fichier d'index-maître

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. With a view to payment by bank credit transfer, authorising officers may enter into a commitment towards a third party on behalf of their institution only if that third party has provided the documentation required for its entry in the file.
2. En vue d’un paiement par voie de virement, les ordonnateurs ne peuvent engager leur institution à l’égard d’un tiers que si celui-ci leur fournit la documentation nécessaire à son inscription au fichier.

[49] Alongside its information system, designed to collect data relating to serious cross border crime and to allow for its exchange, Europol's Analytical Work Files are tools to provide law enforcement services in Member States with relevant intelligence on specific criminal phenomena, including trafficking in human beings, terrorism, credit card fraud and synthetic drugs trafficking.
Parallèlement à son système d'information destiné à recueillir les données relatives à la grande criminalité transfrontalière et à en permettre l'échange, les fichiers de travail à des fins d'analyse d'Europol sont des outils qui fournissent aux services répressifs des États membres des renseignements pertinents sur des phénomènes criminels spécifiques, notamment la traite des êtres humains, le terrorisme, l'escroquerie à la carte de crédit et le trafic de drogues de synthèse.

1. The accounting officer may make payments by bank credit transfer only if the payee’s bank account details and information confirming the payee’s identity, or any modification, have first been entered in a common file by institution.
1. Les paiements par voie de virement ne peuvent être effectués par le comptable que si les coordonnées bancaires du bénéficiaire du paiement et les données confirmant l’identité de celui-ci, ou toute modification, ont été préalablement inscrites dans un fichier commun par institution.

When assessing whether a personal data breach is likely to adversely affect the personal data or privacy of a subscriber or individual, account should be taken, in particular, of the nature and content of the personal data concerned, in particular where the data concerns financial information, such as credit card data and bank account details; special categories of data referred to in Article 8(1) of Directive 95/46/EC; and certain data specifically related to the provision of telephony or internet services, i.e. e-mail data, location data, internet log files, web browsing histories and itemised call lists.
Pour déterminer si une violation de données à caractère personnel est susceptible de porter atteinte aux données à caractère personnel ou à la vie privée d’un abonné ou d’une personne, il conviendrait en particulier de prendre en compte la nature et la teneur des données concernées, notamment s’il s’agit de données relatives à des informations financières comme les numéros de carte de crédit et coordonnées bancaires; de catégories de données particulières visées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE; et de certaines données spécifiquement liées à la fourniture de services de téléphonie et internet, c’est-à-dire les données relatives au courrier électronique, les données de localisation, les fichiers journaux, les historiques de sites consultés et les listes d’appels détaillées.

(34) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the content of the handover file when a credit rating agency is replaced by another credit rating agency, the content, frequency and presentation of the information to be provided by issuers on structured finance instruments, harmonisation of the standard rating scale to be used by credit rating agencies, the presentation of the information, including structure, format, method and timing of reporting, that credit rating agencies should disclose to ESMA in relation to EURIX and the content and format of the periodic reporting on fees charged by credit rating agencies for the purposes of ongoing supervision by ESMA.
(34) La Commission devrait adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF en ce qui concerne: le contenu du dossier de transmission qu'une agence de notation remet à celle qui la remplace; le contenu, la fréquence et la présentation des informations que les émetteurs doivent fournir sur les instruments financiers structurés; l'échelle de notation harmonisée que doivent utiliser les agences de notation; la présentation des informations (notamment du point de vue de la structure, du format, de la méthode et des délais de transmission) que les agences de notation doivent communiquer à l'AEMF pour les besoins de l'indice de notation européen EURIX; et le contenu et la forme des rapports périodiques que les agences de notation sont censées remettre sur les commissions qu'elles facturent pour les besoins de la surveillance continue exercée par l'AEMF.

The credit rating agency which entered into a contract with an issuer or its related third party for the issuing of credit ratings on the issuer or its debt instruments of the issuer infringes Article 6b(6) by not making available at the end of the maximum duration period of the contractual relationship with the issuer or its related third party a handover file with the required information to an incoming credit rating agency contracted by the issuer or its related third party to issue credit ratings on this issuer or its debt instruments'.
L'agence de notation qui a passé un contrat avec un émetteur ou un tiers lié à ce dernier pour l'émission de notations de crédit relative à l'émetteur ou à ses instruments de créance enfreint l'article 6 ter, paragraphe 6, en ne mettant pas à disposition, à la fin de la durée maximale de la relation contractuelle avec l'émetteur ou le tiers lié, un dossier de transmission contenant les informations dont a besoin l'agence de notation de crédit suivante avec laquelle l'émetteur ou le tiers lié passe un contrat aux fins de l'émission de notations de crédit sur cet émetteur ou ses instruments de créance.

6. Where following the end of the maximum duration period of the contractual relationship, pursuant to the rules in paragraphs 1, a credit rating agency is replaced by another credit rating agency, the exiting credit rating agency shall provide the incoming credit rating agency with a handover file.
6. Lorsque, à l'issue de la durée maximale de relation contractuelle au sens des dispositions du paragraphe 1, une agence de notation de crédit (agence sortante) est remplacée par une autre (agence entrante), elle lui remet un dossier de transmission.

6. Where following the end of the maximum duration period of the contractual relationship, pursuant to the rules in paragraphs 1 and 2, a credit rating agency is replaced by another credit rating agency, the exiting credit rating agency shall provide the incoming credit rating agency with a handover file.
6. Lorsque, à l'issue de la durée maximale de relation contractuelle au sens des dispositions des paragraphes 1 et 2, une agence de notation de crédit (agence sortante) est remplacée par une autre (agence entrante), elle lui remet un dossier de transmission.

The credit institution has filed for the obligor's bankruptcy or a similar order in respect of an obligor's credit obligation to the credit institution, the parent undertaking or any of its subsidiaries, and
l'établissement de crédit a demandé la mise en faillite du débiteur ou l'application d'une mesure similaire concernant l'obligation de crédit que ce dernier a envers lui, son entreprise mère ou l'une de ses filiales; et